La principale contestation de la Cour des comptes concerne la seule répartition, entre les exercices 2020 et 2021, d’une partie des cotisations dues par les travailleurs indépendants au titre de l’année 2020. Afin de préserver la situation financière des travailleurs indépendants, le gouvernement a décidé, pendant la crise sanitaire, de réduire de 50 % les appels de cotisations provisionnelles, au titre de la période s’étalant de septembre 2020 à décembre 2020. Dans le respect des règles comptables applicables au cas particulier des travailleurs indépendants, les organismes de sécurité sociale n’ont comptabilisé aucun produit à recevoir dans les comptes 2020 au titre des sommes non appelées. Après l’exploitation des déclarations des revenus des travailleurs indépendants relatifs à l’année 2020, obtenues entre mai 2021 et septembre 2021, la différence entre le montant total des cotisations dues par les travailleurs indépendants au titre de leurs revenus 2020 et les appels de cotisations provisionnelles adressés en 2020 a été enregistrée au sein des comptes de l’exercice 2021. La Cour estime quant à elle que les recettes de l’année 2021 sont surévaluées au détriment de celles de l’année 2020.
La Direction de la sécurité sociale souligne que la branche recouvrement et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants qui reprend pour partie les comptes de cette dernière n’ont commis aucune erreur dans l’application de la règle rappelée ci-dessus et que le principe d’image fidèle des comptes a été respecté. Le recueil des normes comptables applicables aux organismes de sécurité sociale reconnait en effet que le fait générateur de constatation des recettes est leur exigibilité, ce qui emporte le rattachement à l’exercice au cours duquel elles sont appelées. Cette méthode est celle appliquée continûment par les organismes de sécurité sociale. Une dérogation à cette règle comptable pour enregistrer une estimation des cotisations non appelées aurait été d’autant moins justifiée qu’il était plus difficile encore d’estimer le revenu annuel des travailleurs indépendants en 2020 que les années précédentes. La Cour a d’ailleurs elle-même considéré en mai 2021, dans le cadre de la certification des comptes de l’exercice 2020, qu’il n’était pas possible d’établir lors de la clôture des comptes 2020 les montants qui auraient dû être comptabilisés.
S’agissant des autres branches du régime général, la Direction de la sécurité sociale se réjouit que la Cour des comptes reconnaisse le plein engagement de la branche vieillesse au cours de l’exercice 2021 pour réduire très significativement la fréquence des erreurs de liquidation des prestations de retraite. Elle est également satisfaite que les efforts mis en place en 2021 par l’ensemble des branches du régime général pour intensifier la prévention, la détection et la répression de la fraude aient été relevés.
Après ces deux années marquées par la crise sanitaire et la priorité donnée à la mise en place rapide de mesures de soutien aux professionnels de santé, aux assurés et aux entreprises ainsi qu’à la continuité du service public de la sécurité sociale, la Direction de la sécurité sociale souhaite que les caisses nationales de sécurité sociale et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants poursuivent leurs actions permettant de lever les constats d’audit formulés par le certificateur.
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