COVID-19 : le versement de la pension alimentaire doit être maintenu pendant le confinement

Suite aux nombreuses remontées émanant de femmes indiquant ne plus percevoir de pension alimentaire, Mmes Marlène Schiappa et Christelle Dubos rappellent que son versement constitue un droit pour plus d’un million d’enfants, et doit absolument être maintenu.

D’un montant moyen en France de 170€ par mois et par enfant, la pension alimentaire représente une part non négligeable des ressources des familles concernées, souvent des parents seuls, qui peuvent compte tenu de la situation sanitaire être confrontées à des difficultés financières réelles.

Beaucoup d’associations de familles et de parents seuls ont pu être récemment interpellées par des situations où la pension alimentaire était mal versée ou pas versée du tout. Ces situations ne sont pas acceptables.

Les ministres invitent les parents qui ne percevraient pas correctement la pension alimentaire fixée légalement mais aussi tout parent qui du fait de difficultés financières ne pourrait pas assurer correctement le versement de cette pension alimentaire de saisir l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaire (ARIPA) via leur caisse d’allocations familiales ou Caisse de mutualité sociale agricole. L’ARIPA pourra si besoin verser une allocation de substitution à la pension alimentaire (l’allocation de soutien familial ou ASF, d’un montant de 115€) à tout parent isolé et se charger du recouvrement de l’impayé. Toutes les informations sont disponibles sur le site pension-alimentaire.caf.fr (pour les allocataires relevant des CAF) ou pension-alimentaire.msa.fr (pour les allocataires relavant de la MSA)

Compte tenu de la situation épidémique et des mesures de confinement, le versement de l’ASF aux familles monoparentales récemment séparées et n’ayant pas encore de titre exécutoire de pension alimentaire est prolongé de 4 mois.

pdf CP - PENSIONS ALIMENTAIRES - 09/04/2020 Téléchargement (265.8 ko)

Contact presse :
Cabinet de Marlène Schiappa : [email protected]
Cabinet de Christelle Dubos : [email protected]