Décision du Conseil constitutionnel validant l’essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel qui valide l’essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020.

Ce projet de loi va désormais pouvoir s’appliquer. Il traduit en premier lieu l’effort financier sans précédent du Gouvernement en faveur de l’hôpital et de l’accès aux soins.
La progression de l’Ondam a été relevée à 2,45 % en 2020 et sera maintenue à 2,4 % jusqu’à la fin du quinquennat afin de soutenir la transformation des hôpitaux engagée dans la stratégie
« Ma Santé 2022 ». L’accès aux soins sera amélioré grâce à de nouvelles prises en charge pour les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, pour les femmes vivant loin d’une maternité et pour les personnes atteintes de cancers.

Ce projet de loi porte également des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat. La prime exceptionnelle exonérée de prélèvements sociaux et défiscalisée est reconduite pour l’année 2020 à la condition que les entreprises aient mis en place un accord d’intéressement. Les pensions inférieures à 2 000 euros vont être revalorisées sur l’inflation conformément à l’engagement du Président de la République à l’issue du Grand débat.

L’accès aux droits sera également facilité grâce à la création du nouveau service de recouvrement des pensions alimentaires géré par les CAF, pour lutter contre la précarité des familles monoparentales et à la contemporanéisation du crédit d’impôt et des aides financières pour les personnes dépendantes et handicapées.

De nouveaux risques sociaux seront pris en compte. Les proches-aidants auront désormais droit à un congé indemnisé d’une durée de trois mois sur l’ensemble de la carrière. Les maladies professionnelles liées à l’exposition aux produits phytosanitaires seront reconnues et indemnisées par un fonds dédié.

La vie des entrepreneurs et des entreprises sera simplifiée avec l’unification du recouvrement social qui fera de l’Urssaf le seul interlocuteur en matière des cotisations et la suppression de la déclaration sociale des revenus des travailleurs indépendants qui s’inscrit dans le prolongement de la suppression du RSI qui devient effective au 1er janvier 2020.

Le Conseil a toutefois censuré une série limitée de dispositions qui ne trouvaient pas leur place en LFSS. Il en est ainsi du mécanisme de modulation des allègements généraux de cotisations sociales pour tenir compte du nouveau bonus-malus de l’assurance chômage sur les contrats courts et de la simplification de la production des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive. Ces mesures ont vocation à être à nouveau soumises au Parlement en 2020.
Le Conseil a émis une réserve d’interprétation sur la clause de sauvegarde applicable à certains dispositifs médicaux, sans aucunement revenir sur son principe.

Contacts presse :
- Cabinet d’Agnès BUZYN : 01 40 56 60 65 - sec.presse.solidarites-sante@sante.gouv.fr
- Cabinet de Gérald DARMANIN : 01 53 18 45 06 - presse.macp@cabinets.finances.gouv.fr

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