La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Une loi ambitieuse pour sécuriser le parcours des enfants protèges par l’aide sociale à l’enfance et préparer leur autonomie

Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce mardi 11 janvier, adoptent un texte commun qui vise à améliorer le quotidien et la sécurité des enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Le Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, Adrien Taquet, se félicite du caractère conclusif de la CMP et remercie l’ensemble des parlementaires pour leur investissement et le travail de co-élaboration mené avec le Gouvernement. Ce texte permettra aux enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance de préparer leur avenir, d’envisager sereinement leur autonomie et de lutter contre les inégalités de destin. C’est la fin d’une époque faite d’incertitudes et d’insécurités pour ces enfants et pour les adultes qu’ils deviennent.

Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une action volontariste en faveur de l’enfance, incarnée en 2019 par la création d’un Secrétariat d’Etat dédié à la protection de l’enfance, et le déploiement de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020 – 2022, avec pour ambition de garantir à chaque enfant protégé les mêmes chances et les mêmes droits. Une démarche de contractualisation pluriannuelle entre l’Etat et les départements, fondée sur des objectifs partagés et des moyens financiers dédiés (près de 600 millions d’euros sur trois ans), est menée depuis 2020 et se déploie sur le territoire. La loi relative à la protection des enfants va dès à présent compléter et amplifier la dynamique engagée.

Sous l’impulsion du Gouvernement, le texte garantit aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une sécurité affective et un accompagnement vers l’autonomie à leur majorité. Les débats parlementaires ont permis de voter des avancées qui transforment en profondeur la protection de l’enfance :

  • L’hébergement des enfants de l’ASE à l’hôtel est définitivement interdit. L’Etat s’engage à accompagner les départements dans le développement de solutions alternatives véritablement sécurisantes. Pendant une période transitoire de deux ans, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de 2 mois dans une structure hôtelière, et devra l’être dans des conditions de sécurité physique et éducatives renforcées ;
  • Plus aucun enfant de l’ASE ne sera laissé sans solution à la majorité. C’est la fin du couperet des 18 ans pour les jeunes majeurs et des sorties sans solution, avec le prolongement d’un accompagnement systématique des 18-21 ans par les départements et par l’Etat qui chacun prennent leurs responsabilités pour garantir à ces jeunes majeurs une entrée sereine dans la vie active ;
  • La parole de l’enfant sera davantage prise en compte. Auditionné systématiquement en tête-à-tête par un juge des enfants, il pourra bien plus régulièrement être représenté ou défendu par des administrateurs ad hoc ou des avocats.
  • Chaque enfant de l’ASE se verra systématiquement proposé d’être accompagné par un parrain, un mentor, ou les deux, en fonction du parcours qu’il souhaite construire, et de ses attentes pour sa vie future.
  • La possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement (famille ou amis proches) choisie, accompagnée et soutenue, sera systématiquement étudiée avant son placement à l’ASE ;
  • Un contrôle systématique des antécédents judiciaires de tous les professionnels intervenant auprès des enfants sera mis en place, pour garantir qu’aucune personne ayant été condamnée notamment pour des infractions sexuelles ne puisse intervenir auprès d’eux ;
  • La séparation des fratries sera interdite dans les cas où cela correspond à l’intérêt de l’enfant ;

Ces avancées majeures s’inscrivent en complément d’autres dispositions concrètes et ambitieuses de cette loi :

  • La valorisation du métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d’une rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant ;
  • La réforme et redynamisation de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance pour construire des synergies au service des enfants.
  • La mise en œuvre concrète de mesures annoncées lors du lancement du plan de lutte contre la prostitution des mineurs en inscrivant dans le Code de l’action sociale et des familles que tout mineur victime de prostitution relève du champ de la protection de l’enfance : une disposition pour lui garantir un soutien matériel, psychologique et éducatif.

Adrien Taquet déclare :

« Je veux saluer l’important travail réalisé par les parlementaires mais aussi des associations et des départements qui ont participé à l’élaboration de ce texte, et de manière plus générale, l’ambition et la volonté de tous les acteurs de faire avancer concrètement la protection de l’enfance dans notre pays. Depuis plus de trois ans, ces questions qui touchent des millions de Français sont au cœur de notre politique d’égalité des chances. Je souhaite que les mesures de ce texte entrent en vigueur le plus rapidement possible et aient un impact direct sur le quotidien des enfants. »


Contact presse
Cabinet du Secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles
Sec.presse.enfance@sante.gouv.fr


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