Loi ASAP : une réforme des modes d’accueil pour les enfants, les parents et les professionnels

Les textes qui régissent aujourd’hui les modes d’accueil du jeune enfant sont complexes, et source d’incompréhension et de difficultés pour les parents comme les professionnels du secteur. le Gouvernement présente aujourd’hui les principales mesures d’une réforme prévue dans le cadre de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique, dite « ASAP ». Cette réforme constitue le volet « modes d’accueil » de la démarche des « 1 000 premiers jours », qui entend concentrer l’attention et les moyens sur cette période fondatrice pour l’enfant

Deux ans de travail et huit mois de concertation ont permis au secteur de l’accueil du jeune enfant de passer un cap décisif. Le Gouvernement a ainsi invité à un exercice collectif de concertation sur les objectifs de la politique publique d’accueil du jeune enfant, les responsabilités respectives des différentes autorités intéressées, et les meilleures conditions d’accueil des enfants, de service rendu aux parents, et de travail des professionnels. Au terme de cette démarche, dont chaque participant doit être remercié, le Gouvernement est aujourd’hui en mesure de présenter les grands axes et les principales mesures d’une réforme attendue.

L’objectif de cette réforme des modes d’accueil du jeune enfant est avant tout un objectif de clarification : des règles désormais compréhensibles et cohérentes seront mieux acceptées par les professionnels de terrain, mieux appliquées par les autorités locales, et rassureront les parents quant aux garanties de sécurité et de qualité de l’accueil de leurs enfants.

Une réforme qui changera la vie des enfants

  • La réforme inscrira dans la loi la charte nationale de qualité d’accueil du jeune enfant, établie en 2017. Tous les modes d’accueil du jeune enfant partageront donc désormais dix principes simples et clairs – de la découverte de la nature à l’éveil artistique et culturel dès le plus jeune âge.
  • Elle introduira pour les établissements un référentiel bâtimentaire national et opposable, en introduisant des standards de surface, de décibels et de luminosité, afin que tous les enfants accueillis en crèche bénéficient d’environnements aussi sécurisants et confortables.
  • Tout en préservant le statu quo sur le taux d’encadrement (pour mémoire : un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, et un pour huit enfants qui marchent), la réforme offrira la faculté d’opter pour un taux d’encadrement unique d’un professionnel pour six enfants.
  • Les mesures prises permettront de favoriser l’accueil en crèche ou par des assistants maternels des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques et nécessitant des soins réguliers, en reconnaissant aux professionnels la possibilité d’administrer certains médicaments et traitements.
  • Pour les aider à mieux répondre aux questions de santé du jeune enfant, cette réforme rénovera l’accompagnement dont bénéficient les professionnels de crèches et l’introduira à titre expérimental pour les assistants maternels.
  • Enfin, la réforme posera le principe d’un contrôle des antécédents judiciaires de l’ensemble des professionnels de l’accueil du jeune enfant.

Une réforme qui changera la vie des parents

  • La réforme permettra de créer, sans délai, des places de crèches supplémentaires en portant à douze enfants la capacité d’accueil maximale des micro-crèches.
  • Elle ouvrira de nouvelles possibilités pour les assistants maternels, par exemple exercer, même seuls, en tiers-lieu c’est-à-dire ailleurs qu’à leur propre domicile.
  • Sur le long-terme, l’expérimentation de guichets administratifs uniques pour les porteurs de projets d’accueil faciliteront considérablement leurs démarches et accélèreront la création de nouvelles crèches.
  • La réforme lèvera par ailleurs des freins importants à l’accueil en horaires atypiques, c’est-à-dire tôt le matin ou tard le soir, en autorisant les établissements à ce qu’un seul professionnel puisse dans ces horaires accueillir jusqu’à trois enfants – alors qu’aujourd’hui deux professionnels sont exigés dès le premier enfant.
  • Elle permettra aux parents de visualiser l’ensemble des modes d’accueil situés autour de chez eux et de connaitre leurs disponibilités.
  • Enfin, les remplacements entre assistants maternels seront rendus plus simples, y compris ceux exerçant en maison d’assistant maternel, notamment en vue de répondre à des besoins imprévus ou d’offrir des solutions à des parents engagés dans une démarche de retour ou d’accès à l’emploi, y compris au terme d’un congé parental.

Une réforme qui changera la vie des professionnels

  • Aux professionnels de la garde d’enfants à domicile, la réforme ouvrira la possibilité de fréquenter les Relais Assistants Maternels, désormais rebaptisés Relais Petite Enfance.
  • Aux assistants maternels, la réforme ouvrira le bénéfice de la médecine du travail, et renforcera les missions d’accompagnement professionnel des Relais Petite Enfance, en particulier pour l’accès à la formation continue.
  • Le non-respect des obligations vaccinales par les parents sera reconnu comme un motif de démission légitime pour les assistants maternels, c’est-à-dire ouvrant droit aux allocations chômage : ils et elles n’auront plus à faire un choix impossible entre préserver leurs revenus ou endosser des manquements qui ne sont pas les leurs.
  • Pour les professionnels de crèche, et pour les assistants maternels à titre expérimental, seront introduits des temps collectifs de réflexion sur les pratiques professionnelles.
  • La réforme reconnaîtra par ailleurs la pleine capacité des éducateurs et éducatrices de jeunes enfants à diriger tout type d’établissement et, en posant le principe d’une refondation de l’accompagnement en santé du jeune enfant, elle valorisera les compétences particulières des puériculteurs et puéricultrices.
  • Enfin, en créant sur l’ensemble des territoires des Comités Départementaux des Services aux Familles, la réforme des modes d’accueil du jeune enfant organisera le dialogue local entre l’ensemble des autorités concernées : Etat, collectivités locales, caisses d’allocations familiales, familles et professionnels.

Adrien Taquet déclare : « Parce qu’elles sont nombreuses, complexes et mal coordonnées, les règles qui s’appliquent aux modes d’accueil du jeune enfant découragent les professionnels et, en n’offrant ni lisibilité, ni garantie homogène de qualité d’accueil, ne rassurent pas les parents. L’heure est venue de nous donner des règles claires, comprises et acceptées par tous, et qui garantiront : aux enfants, d’être accueillis dans les conditions les plus propices à leur bon développement ; aux parents, de se voir proposer des solutions adaptées à leurs attentes ; et aux professionnels, des modalités d’exercice plus respectueuses du rôle essentiel qui est le leur. »

La mise en œuvre de cette réforme se fera dès promulgation de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique. Les textes qui la composent entreront en vigueur progressivement, tout au long du premier semestre 2021.

Le Gouvernement fera par ailleurs connaître dans les semaines à venir les prochains chantiers qu’il compte ouvrir pour poursuivre la transformation du secteur.


docx Communiqué de presse - Loi ASAP : une réforme des modes d’accueil pour les (...) Téléchargement (48 ko)

Contact presse

Cabinet d’Adrien Taquet
Secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles
Sec.presse.enfance@sante.gouv.fr