Mise en oeuvre de l’obligation de stockage des médicaments pour les industriels : une avancée majeure pour assurer aux patients un accès pérenne aux traitements

Les pénuries de médicaments affectent le quotidien des patients, ainsi que l’exercice des professionnels de santé (pharmaciens, médecins), malgré leurs efforts pour pallier ces difficultés. La France a publié le 31 mars 2021 un décret instaurant une obligation pour les entreprises pharmaceutiques de constituer un stock de sécurité pour tous les médicaments destinés au marché national, qui varie selon leur intérêt thérapeutique.

Ce décret s’inscrit dans le cadre des engagements de la feuille de route ministérielle 2019-2022 « Lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France », dont l’objectif est de renforcer les dispositifs juridiques existants et ainsi prévenir plus efficacement les pénuries de médicaments.

La nécessité d’une telle mesure a été confirmée par la crise de la Covid-19 que nous traversons, qui a mis en lumière la fragilité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, notamment ceux de réanimation.

Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, l’obligation de stock de sécurité minimal est fixée à deux mois. Une hausse du niveau de stock attendu à 4 mois est possible, sur décision de l’ANSM, en cas de risques de ruptures ou de ruptures de stock réguliers constatés dans les deux années civiles précédentes.

Pour les autres médicaments, l’obligation de stock varie en fonction de son caractère prioritaire en termes de santé publique. Sur décision du ministre des Solidarités et de la Santé, une obligation fixée à 1 mois est possible.

L’instauration de cette obligation de stock a pour objectif de sécuriser l’approvisionnement en France des spécialités pharmaceutiques et plus particulièrement pour les médicaments ayant un intérêt thérapeutique majeur, tels que les anticancéreux, les antibiotiques, les antiparkinsoniens… L’instauration de cette obligation de stocks de sécurité par le Gouvernement permet de garantir la continuité de traitement des patients et de faciliter la prescription et la dispensation des traitements par les professionnels de santé.

Ce texte proportionné et pragmatique a été largement concerté pour tenir compte des préoccupations des représentants des patients et des professionnels de santé, ainsi que des contraintes opérationnelles pour les entreprises pharmaceutiques.

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