Premier protocole d’accord sur l’évolution pluriannuelle minimale des ressources des établissements de santé

Agnès BUZYN, ministre des Solidarités et de la Santé a conclu un protocole d’accord avec les fédérations d’établissements de santé et inscrit pour la première fois la progression des ressources des établissements de santé dans une logique pluriannuelle. Les décisions prises pour la campagne tarifaire et budgétaire 2020 s’inscrivent, comme celles de la campagne 2019, en rupture profonde avec le long cycle de baisse tarifaire que les établissements ont connu ces dernières années.

A la demande du Premier ministre, le gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, à donner aux établissements de santé une visibilité pluriannuelle sur l’évolution de leurs ressources. Cette visibilité pluriannuelle est essentielle pour que les établissements puissent s’engager pleinement dans la transformation de leurs pratiques et de leurs organisations, en cohérence avec la montée en charge de la réforme de leurs modalités de financement.

Agnès BUZYN a conclu ce jour, avec l’ensemble des fédérations d’établissements de santé, le premier protocole d’accord sur l’évolution pluriannuelle minimale des ressources des établissements de santé pour la période 2020-2022. Il s’agit d’une démarche inédite et d’un changement de méthode complet dans l’exercice de fixation des ressources des établissements.

Ce protocole définit d’une part, l’engagement de l’Etat sur l’évolution minimale des ressources des établissements de santé pour les trois années à venir, et, d’autre part, les engagements des fédérations hospitalières dans une participation active aux politiques de transformation hospitalière.

Agnès BUZYN a tenu à adresser un signal fort aux acteurs hospitaliers en allant au-delà des engagements minimaux fixés au sein du protocole.

La campagne 2020 poursuit ainsi la rupture avec le long cycle de baisse tarifaire que les établissements ont connu ces dernières années.

En 2020, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) des établissements de santé progresse de +2,4% par rapport à 2019, ce qui correspond à 2Md€ de ressources supplémentaires à destination des établissements de santé.

Les ressources allouées aux établissements de santé pour leurs activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), incluant le taux d’évolution des tarifs et la montée en charge du financement à la qualité, progresseront de +0,6% pour 2020, contre + 0,5% en 2019.

L’enveloppe de financement à la qualité, qui concerne en 2020 les activités de MCO et de SSR, est multipliée par deux par rapport à 2019. Ce sont désormais 400 M€ qui sont répartis entre les établissements de santé sur des critères de qualité de la prise en charge.

La politique tarifaire incitative au développement de l’hospitalisation à domicile est poursuivie. Les financements alloués aux activités d’hospitalisation à domicile progresseront de +1,5% en 2020, incluant le taux d’évolution des tarifs et la montée en charge du financement à la qualité.

L’enveloppe de financement des missions d’intérêt général progresse pour 2020 de +4,5%, en rupture également par rapport à la période précédente, traduisant ainsi la mise en œuvre effective des mesures « investir pour l’hôpital », à la fois en matière de renforcement des crédits alloués aux missions d’enseignement, de recherche, de recours et d’innovation (MERRI), et de renforcement de l’attractivité des métiers et la fidélisation des personnels soignants.

Le renforcement des ressources allouées à la psychiatrie constitue l’une des priorités de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. A ce titre, les ressources allouées aux établissements de santé publics et privés exerçant des activités de psychiatrie progressent de +2,2% pour 2020, soit une évolution sensiblement plus favorable que la trajectoire minimale intégrée au sein du protocole (+1,9%).

En déclinaison de cette progression globale, la dotation allouée aux établissements de psychiatrie progressera de +2,2% en 2020, soit 200M€ de ressources supplémentaires. Cette progression majeure, qui va au-delà de l’engagement pris par la ministre lors du Congrès de l’Encéphale, permettra de soutenir les activités de psychiatrie des établissements publics et privés non lucratifs et d’accompagner leur développement en cohérence avec les orientations de la feuille de route psychiatrie et santé mentale.

Les établissements de psychiatrie privés bénéficieront en 2020 de tarifs en progression de +0,5%. Ils bénéficieront par ailleurs, au même titre que les établissements publics, des crédits qui seront alloués en 2020 pour accompagner la mise en œuvre de la réforme du financement qui sera effective pour l’ensemble des établissements de psychiatrie en 2021.

Enfin, les ressources allouées aux établissements publics et privés exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation progressent de +1,9% pour 2020 (contre +1,7% déjà en 2019).

En déclinaison de cette progression globale, la dotation allouée aux établissements de SSR publics et privés non lucratifs progresse de +1,7% pour 2020. Cela représente une progression de ressources de 90M€qui permettra de soutenir le développement d’activité de ces établissements.

Les établissements de soins de suite et de réadaptation privés bénéficieront de ressources en progression de +0,5% incluant le taux d’évolution des tarifs et la montée en charge du financement à la qualité

A cette progression de ressources, s’ajouteront des crédits dédiés à l’accompagnement des établissements publics et privés de soins de suites et de réadaptation dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de financement qui sera pleinement effective à compter du 1er janvier 2021.

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- Télécharger le communiqué de presse :

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