Dans le contexte sanitaire de l’épidémie de Covid-19, les autorités fiscales françaises ont conclu, en mars et juillet 2020, des accords amiables avec leurs homologues des pays voisins pour neutraliser l’impact de la crise sanitaire sur les travailleurs frontaliers ou transfrontaliers. Ces mesures exceptionnelles sont justifiées par un contexte sanitaire inédit à l’impact sans précédent sur la mobilité des personnes.
Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et la Suisse ont été conclus afin que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (« régimes frontaliers ») puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
Ces accords concernent également les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d’imposition. Ils prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l’État où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.
S’agissant du Luxembourg, l’accord amiable entre la France et le Luxembourg en date du 16 juillet 2020 est venu préciser que l’épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur et que la période couverte par les accords amiables n’est pas prise en compte pour le calcul du forfait de télétravail prévu dans la convention bilatérale entre les deux pays.
La France et ces cinq États sont convenus que ces accords continueront de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2022. Ils seront, sauf si l’amélioration de la situation sanitaire justifie d’y mettre un terme, reconduits jusqu’au 31 juin de cette même année.
S’agissant des mesures sociales, après concertation avec les États frontaliers et adoption par les États membres d’une recommandation de la commission administrative de coordination de sécurité sociale ce 15 décembre, l’échéance de flexibilité apportée aux dispositions du règlement européen, quant au seuil de 25% limitant le recours au télétravail, a été prolongée dans le contexte de crise sanitaire au 30 juin 2022.
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Communiqué de presse - Prolongement des accords amiables Covid jusqu’au 31 (...)
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