Renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables sortant de l’aide sociale à l’enfance vers l’autonomie : proposition de loi de Brigitte Bourguignon

Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance, se réjouit du vote en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, mardi 7 mai 2019, de la proposition de loi de Brigitte Bourguignon, visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables sortant de l’aide sociale à l’enfance vers l’autonomie. Ce texte de loi vise à réparer une injustice faite aujourd’hui à des milliers de jeunes de l’aide sociale à l’enfance qui atteignent l’âge de la majorité et se retrouvent du jour au lendemain sans accompagnement. L’Etat a par ailleurs décidé de consacrer 60 millions d’euros par an, dès janvier 2020, pour soutenir les départements dans l’accompagnement de ces jeunes majeurs.

Un nouveau « contrat d’accès à l’autonomie » sera obligatoirement proposé aux jeunes en difficulté entre 18 et 21 ans (et au-delà dans certains cas). Ce contrat, signé entre le jeune et le Conseil départemental, avec des engagements réciproques, permettra un suivi renforcé en matière d’éducation, de formation, de logement, d’accès aux droits et aux soins. Dans ce cadre, l’Etat a décidé d’investir 60 millions d’euros par an dès janvier 2020, pour l’accompagnement par les départements des jeunes majeurs.

Avancées principales du texte de loi voté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 7 mai 2019 :
- Obligation de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs répondant aux conditions de vulnérabilité avec un accompagnement global et la garantie d’un accès au logement ou à un hébergement adapté
- Accès prioritaire des jeunes majeurs au logement social
- Mobilisation renforcée des acteurs au niveau local pour un accès prioritaire des jeunes au droit commun notamment sur les volets santé, formation (garantie jeune) et accès aux bourses d’enseignement supérieur
- Obligation pour le Conseil départemental de réaliser un entretien avec le jeune six mois après sa sortie de l’aide sociale à l’enfance
- Prolongation de l’accompagnement pour la poursuite de la scolarité et des études
- Possibilité de désigner un tiers accompagnant de confiance

- Retrouvez l’intégralité du texte de loi

Brigitte Bourguignon, rapporteure de la proposition de loi, a été missionnée par le Premier ministre, en complément de ce texte de loi, pour travailler sur l’accompagnement des jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance vers l’autonomie réelle. L’objectif de cette mission est de dresser un état des lieux des pratiques actuelles des conseils départementaux en matière d’accompagnement des jeunes pour identifier les principales difficultés du dispositif actuel ainsi que les bonnes pratiques.

Ce texte de loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les inégalités de destin et dans le cadre de la concertation lancée fin mars pour aboutir à une stratégie globale de protection de l’enfance avant l’été.

Contact presse
Cabinet d’Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat chargé de la Protection de l’enfance
Jeanne BARILLER, conseillère presse et communication
jeanne.bariller@sante.gouv.fr - 06 15 51 49 40

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