StopCovid : Les réponses apportées par le ministère des Solidarités et de la Santé à la CNIL lui permettent de clore sa mise en demeure

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a annoncé ce jour la clôture de la mise en demeure adressée le 20 juillet dernier au ministère des Solidarités et de la Santé au sujet de StopCovid. Cette mise en demeure portait sur les modalités de traitement des données personnelles mises en œuvre dans le cadre de cette application.

Si les contrôles menés par la CNIL au mois de juin avaient permis de constater que le fonctionnement de l’application StopCovid « respectait pour l’essentiel les exigences de protection de la vie privée et des données personnelles des utilisateurs », la CNIL avait mis en demeure le ministère d’assurer la conformité de StopCovid avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés sur les points suivants : généralisation de la nouvelle version de l’application qui filtre l’historique de proximité envoyé au serveur ; ajout dans les mentions d’information de l’INRIA comme destinataires des données ; mise en conformité des opérations de lecture des informations présentes sur les terminaux via la technologie reCaptcha ; complément au contrat de sous-traitance conclu entre le ministère et l’INRIA ; complément à l’analyse d’impact relative à la protection des données sur des traitements de données réalisés à des fins de sécurité.

Les éléments de réponse apportés à la CNIL par le ministère des Solidarités et de la Santé en août ont permis de démontrer que les mesures nécessaires à une levée de la mise en demeure avaient été prises par le ministère. Ce faisant, le ministère s’est assuré que l’application StopCovid présente les meilleures garanties en termes de protection des données individuelles et est en conformité avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

L’application gratuite StopCovid est un outil de lutte contre la pandémie de COVID-19 en France. Elle permet à chaque usager, sur la base du volontariat, de savoir s’il a eu un contact rapproché avec une personne malade ou de prévenir les autres utilisateurs s’il a été diagnostiqué comme un cas de COVID-19. StopCovid a été téléchargée plus de 2,4 millions de fois sur les plateformes Android et Apple et fait l’objet de mises à jour pour une utilisation toujours plus simple et ergonomique.


pdf Communiqué de presse - Clôture de la mise en demeure de la CNIL Téléchargement (437.9 ko)

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