Discours de Madame Agnès BUZYN -PLFSS - Sénat le 12 novembre 2019

PLFSS
Sénat
Mardi 12 novembre

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la commission des affaires sociales,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et messieurs les rapporteurs,
Mesdames, messieurs les sénateurs,

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un instrument majeur pour la conduite de nos politiques publiques.

C’est avec honneur, et dans un esprit de grande responsabilité, que je reviens pour la troisième fois devant vous pour présenter les grands axes que nous avons retenus.

Ce PLFSS pour 2020, est un budget responsable.

L’avenir ne peut être envisagé sereinement sans un esprit de responsabilité financière

La maîtrise de nos dépenses publiques est un impératif absolu.

Nous ne pouvons hypothéquer l’avenir de notre protection sociale.

Les générations futures auront bien des défis à relever et notre devoir aujourd’hui est de leur épargner le poids d’une dette insoutenable.

A ce titre je le rappelle fermement ici, nous ne faisons pas des économies à tout prix.

Nous ne pouvons faire des économies dans des secteurs en souffrance, qui pendant des années ont été un angle mort des politiques publiques et qui aujourd’hui nous interpellent et nous alertent.

Construire la protection sociale du XXIème siècle, c’est à la fois pérenniser un système universel et public offrant un haut niveau de protection et c’est aussi créer de nouveaux droits pour faire face à de nouveaux risques.

La protection sociale s’adapte, se transforme et devra offrir demain de nouvelles sécurités.

L’actualité nous le rappelle parfois brutalement : des risques nouveaux apparaissent, comme les risques technologiques, industriels ou phytosanitaires.

A ce titre, je suis heureuse de voir inscrire dans la loi la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires.

Initiée par le groupe Socialistes & Républicains au Sénat, cette mesure permettra de protéger tous ceux qui ont été exposés dans le cadre de leur travail à des substances dangereuses et en ont été affectés.

Nous devons aussi appréhender les risques liés aux évolutions démographiques.

En 2050, près de 5 millions de Français auront plus de 85 ans et le nombre de personne âgée en perte d’autonomie aura presque doublé.

Ces travaux sont attendus, et le PLFSS engage le premier volet de la réforme de la dépendance.

L’indemnisation du congé de proche aidant, permettra d’indemniser pour une durée de trois mois, toutes celles et tous ceux qui, à un moment donné, doivent aider un proche en perte d’autonomie.

Je tiens ici à adresser mes remerciements sincères aux sénateurs qui avaient proposé, il y a déjà plusieurs mois, ce sujet au débat parlementaire, et en particulier le groupe Union Centriste.

Au-delà des nouveaux risques que j’ai évoqués, je pense qu’envisager l’avenir de notre protection sociale c’est aussi savoir faire évoluer notre méthode :
• Etre capable de prévenir l’apparition des risques, c’est assurer le passage d’une protection sociale curative à une protection sociale préventive, ;
• Et Prendre en compte des trajectoires individuelles et des risques de parcours de vie et sortir d’une approche historique fondée sur les statuts.

Intervenir avant que les risques ne se manifestent, c’est ce qu’attendent les Français.

Je pense ici en particulier aux familles monoparentales et au scandale des pensions alimentaires non versées.

Il était temps d’en finir avec un système qui faisait de la négligence des uns la détresse des autres.

Avec Christelle DUBOS, nous sommes fières d’avoir créé un dispositif qui sécurise efficacement les familles monoparentales.

Prévenir l’apparition des risques sociaux, c’est aussi, évidemment, démultiplier nos efforts auprès des plus fragiles. Je pense ici aux enfants entrant à l’Aide sociale à l’enfance et avec Adrien TAQUET, nous allons systématiser un bilan de santé et si besoin, l’orientation dans un parcours de soin.

Notre protection sociale doit aussi s’attacher toujours plus aux individus, aux parcours et aux transitions.

Nous avons à moderniser un système dont la complexité ne doit plus être subie par nos concitoyens et lutter ainsi contre les ruptures de droits, conséquence directe de cette complexité.

Simplifier le système, c’est ce que nous avons voulu faire en procédant au « versement en temps réel » des crédits d’impôt et des aides sociales dans le cadre de l’emploi à domicile, notamment des personnes dépendantes, de façon à ce que l’assuré ne paye plus que son reste à charge et n’avance plus de trésorerie.

Un autre exemple de cette simplification, c’est d’alléger les procédures pour s’assurer de l’aptitude à la pratique sportive pour les mineurs, sans renoncer aux garanties médicales existantes.

Je sais que cette mesure, qui est très attendue, suscite aussi des questions et j’aurai à cœur d’y répondre pour vous garantir l’équilibre de cette disposition.


Nous portons aussi nos efforts sur l’articulation entre les aides sociales et sur le passage d’une aide à une autre, pour que notre système s’adapte aux trajectoires, plutôt que les Français ne doivent s’adapter aux contraintes de gestion du système.

C’est par exemple l’automatisation de la bascule du RSA ou de l’AAH vers les droits à la retraite, qui évitera les ruptures de droits. C’est aussi l’objet d’amendements, adoptés à l’Assemblée, qui ont permis d’enrichir le texte s’agissant de l’information donnée aux bénficiaires de l’AAH pour l’accès à la nouvelle "complémentaire santé solidaire", dont je sais que vous entendez l’enrichir encore dans le cadre de cette navette, et je m’en réjouis.

Nous étoffons, parce que c’est indispensable, les parcours de soins post-cancers, adaptés à chacun et pris en charge par l’Assurance maladie, qu’il s’agisse de la nutrition, de l’aide psychologique ou encore de l’activité physique adaptée.

Nous regardons aussi en face les inégalités territoriales, avec la mise en place d’un nouveau droit pour les femmes enceintes habitant loin d’une maternité, incluant le transport et l’hébergement en amont du terme.

Ces inégalités territoriales, qui ont très largement inspiré la loi sur l’organisation et la transformation du système de santé, nous ne les esquivons pas dans ce PLFSS.

Notre ambition, c’est d’aller vers les populations fragiles et de ne laisser personne de côté.

C’est le sens de la réforme du financement de la psychiatrie, pour mieux répartir les ressources en fonction des besoins évalués au niveau du territoire.

C’est le sens aussi de la poursuite des mesures de lutte contre les déserts médicaux, avec les contrats d’installation et les exonérations de cotisations.

Cette mesure est la traduction d’un engagement que j’avais pris lors des débats dans cet hémicycle autour du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Un autre article traduit un engagement pris en juin, celui sur les modalités de financement des hôpitaux de proximité.


Transformer notre système de santé c’est aussi redonner du sens et de la confiance.

Notre système de santé est à un tournant de son histoire.

Je connais la situation de l’hôpital public dans notre pays, j’y ai exercé toute ma carrière, je suis sur le terrain et j’ai connaissance par votre intermédiaire de beaucoup de situations locales difficiles.

Les causes sont multiples et les responsabilités partagées, mais la situation que l’on vit aujourd’hui est le résultat d’années de régulation extrêmement violente, qui a conduit à une crise de l’investissement, et j’ose le dire, à une crise existentielle.

Nos échanges cette semaine seront largement marqués par ce sujet.

Cela est légitime, parce que l’hôpital public est un trésor national qui doit avoir la place qu’il mérite devant les représentants de la Nation.

Nous avons déjà commencé à agir pour redonner à l’hôpital public des perspectives et des ambitions.


Je pense en particulier :
• Au dégel 2018 et à la restitution de la sous-exécution de l’ONDAM 2018 ;

• Je pense aussi à la campagne tarifaire de 2019, qui est la plus favorable depuis 10 ans, avec un ONDAM rehaussé à 2,5% pour cette année-là ;

• Je pense évidemment au pacte de refondation pour les urgences, annoncé à la suite de la mission confiée au député MESNIER et à Pierre CARLI, pour apporter des réponses immédiates et redonner du sens aux urgences. Un amendement a été adopté en première lecture pour réformer le financement des urgences.

• Le chantier ouvert sur l’attractivité des métiers du vieillissement et des professions hospitalières devra lui aussi concourir au choc de confiance dont le système de santé et médico-social a besoin.

• L’ONDAM 2020 est construit sur l’hypothèse d’une progression de dépenses de 2,3%, l’une des progressions les plus importantes de ces dix dernières années, ce qui se traduit par 1,7 Md€ de ressources en plus pour l’hôpital.

• A l’initiative du Gouvernement, un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale pour donner une vision pluriannuelle aux établissements de santé. C’était là une demande légitime et je suis heureuse que nous ayons pu y répondre.

• C’est enfin la réforme des modes de financement, pour inciter davantage les acteurs à développer la prévention, s’assurer d’un standard élevé de qualité, rechercher une plus grande pertinence des soins et prendre le temps d’une meilleure coordination entre les professionnels.

Je rencontre depuis plusieurs semaines de manière quotidienne, les acteurs du monde de l’hôpital. J’échange avec eux sur leurs priorités, et sur la construction de solutions de long terme, fondées sur des engagements mutuels ambitieux au bénéfice du service public de la santé, en assurant que les moyens débloqués, financiers ou non, sont des outils de transformation réels. J’échange également avec les élus, les représentants des usagers.

J’ai déjà fait des annonces sur les urgences. Je poursuis les réflexions sur l’attractivité, sur la prochaine campagne tarifaire et sur les investissements hospitaliers.

Des annonces seront faites dans ce cadre dans les prochains jours, je sais qu’elles sont attendues, ici aussi dans cet hémicycle ; le plan global que je suis en train d’établir prendre en compte nos échanges.

Vous le voyez, l’hôpital public est au cœur de mes ambitions et personne ne conçoit l’Etat-providence du XXIème siècle sans un hôpital public solide, moderne et faisant la fierté de tous les Français

Mesdames et messieurs les sénateurs,

Le PLFSS n’est pas seulement un acte de de responsabilité budgétaire.

A travers ce texte, nous nous donnons les moyens de l’avenir et du maintien d’un système de protection et de droits sociaux qui fait la fierté de notre République.


Mon objectif, notre objectif, c’est de réaffirmer la présence de l’Etat social à chaque étape de la vie, de la petite enfance au grand âge en passant par la parentalité, la vie professionnelle, la maladie et tout ce qui compose une existence, dans ses joies, dans ses épreuves et dans ses espoirs.

Je vous remercie.

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