Ouverture par Mme Agnès BUZYN La création d’un système universel est une refondation des solidarités au principe de nos retraites

Le 11 mars 2019
Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Cher Richard Ferrand ;
Madame la Présidente de la commission des Affaires sociales, Chère Brigitte Bourguignon ;
Monsieur le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Cher Jean-Paul Delevoye ;
Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs,
Mesdames et Messieurs les représentants des partenaires sociaux,
Mesdames et Messieurs qui, par votre présence aujourd’hui, exprimez votre intérêt pour le futur de notre système de retraite,
C’est un grand plaisir pour moi d’ouvrir cet après-midi de réflexion et d’échange. Le programme de votre colloque est ambitieux, parce que poser la question du nouveau contrat entre les générations, c’est interroger la protection sociale du XXIe siècle et nous mettre au défi d’en construire les fondements.

Ce défi, nous commençons à le relever et je suis fière d’en partager la charge avec le Haut-Commissaire, parce que c’est un projet politique, un grand projet de société, que l’on aurait tort de réduire à sa seule dimension de dossier-technique-terriblement-complexe.

La retraite, ce ne sont pas seulement des dépenses considérables qui atteignent aujourd’hui 14% de notre richesse nationale. La retraite c’est avant tout une protection sociale et la promesse que chacun d’entre nous aura les moyens de vivre correctement lorsque nous quitterons la vie active.

Dans une démarche participative, qui est un peu la marque de fabrique du Ministère des Solidarités et de la Santé, nous avons souhaité avec Jean-Paul Delevoye la méthode la plus ouverte possible, associant les partenaires sociaux, les citoyens, les parlementaires et l’ensemble des parties prenantes.

Nous avons opté pour cette méthode parce que ce projet de création d’un système universel de retraite n’est pas et ne doit pas être une réforme de plus, qui prolongerait un exercice de bricolage qui dure depuis 30 ans.

Non, la réforme que nous voulons, je le redis, c’est un projet politique, qui s’inscrit dans le projet de rénovation de notre société, porté par le Président de la République pendant sa campagne.

La création du système universel de retraite c’est d’abord un acte de refondation du pacte entre les générations, qui est au cœur du système par répartition.

La retraite par répartition, qui couvre tous les travailleurs, est l’un des piliers d’une Sécurité sociale à laquelle nous sommes tous très attachés et notre enjeu aujourd’hui, c’est bel et bien de conforter le pacte social qui fonde notre système par répartition. En cela, nous devons donc :

- Renforcer la solidarité intergénérationnelle, qui ne doit pas être fragilisée par des inégalités entre les générations et le report vers les générations futures de charges que nous devons assumer.

- Nous devons ensuite renforcer la solidarité au sein des générations, qui doit permettre, c’est essentiel, de garantir une retraite décente à ceux qui ont été confrontés à des difficultés personnelles ou professionnelles, à des difficultés de santé ou à des aléas économiques.

- Nous devons enfin renforcer l’égalité de traitement, pour que chacun soit assuré que, confronté à une même situation ou à une même difficulté, il aura les mêmes droits.

Et j’insiste sur ce point : il faut mettre fin au soupçon selon lequel certains seraient mieux traités que d’autres, parce que ce soupçon est un poison qui mine la solidarité.

La retraite par répartition, c’est un peu l’alternance des rôles dans la communauté de destin, avec, pour chacun d’entre nous, un temps pour donner et un temps pour recevoir.

C’est ce système qui a prévalu jusqu’à aujourd’hui et qui a permis de réduire considérablement la pauvreté des personnes retraitées, au point d’ailleurs, et il faut le souligner, que c’est désormais chez les plus de 65 ans que le taux de pauvreté est le plus bas.

Alors, me direz-vous, pourquoi transformer ce système ?

Eh bien parce que sans réaction de notre part, le contrat entre les générations sera fragilisé par les mutations du travail et de l’emploi.

Je ne prophétise pas ici de grands changements qui justifieraient toutes les tables rases, mais force est de constater que les métiers d’aujourd’hui ne sont ni ceux d’hier, ni ceux de demain.

Et quand les professions restent les mêmes, c’est l’organisation du travail et les statuts qui sont bouleversés.

De même, le contrat entre les générations sera affecté, c’est une évidence statistique, par le vieillissement de la population.

D’abord, le ratio entre les cotisants et les retraités se dégrade de manière continue – autour de 4 dans les années 1960 jusque 1970, il devrait passer de 1,7 en 2017 à 1,3 en 2070 ;

Ensuite, les besoins d’un nombre accru de retraités croissent également de façon continue.

Il faut donc répondre à l’inquiétude des Françaises et des Français qui, toutes les enquêtes le démontrent, expriment leurs doutes sur la pérennité du système actuel.

Or, la confiance n’est pas une option. Elle est nécessaire au système de retraite par répartition, parce que c’est elle qui fonde le consentement à des engagements de très long terme.

Il y a aujourd’hui 42 régimes de retraite. Chacun comprend par ce simple chiffre que notre système est non seulement très complexe, mais qu’il est de surcroît inéquitable et inadapté. Il nous faut donc le renforcer en le transformant, avec une double exigence, de simplicité et de justice.

L’avenir de ces solidarités professionnelles est trop incertain au regard des évolutions de l’emploi et de l’économie.

Le choix d’un système entièrement mutualisé, commun à tous les actifs et qui ne repose plus sur des logiques professionnelles, c’est celui d’un système plus robuste face aux aléas de l’avenir.

Nous devons aussi avoir l’ambition d’un pilotage plus effectif de nos retraites, qui garantira aux jeunes générations qu’elles ne seront pas lésées, que leurs intérêts seront respectés.

Par le système universel, nous voulons répondre à la demande de justice et d’égalité devant la retraite. Elle a été exprimée par les citoyens tout au long de la démarche de participation sur la réforme.

Nous devons tenir compte de parcours professionnels et de vie des femmes et des hommes qui ont considérablement évolué depuis qu’a été créé le système actuel.
Et donc, nous devons :
- Attacher les droits à la personne et non plus à son statut ;

- Faire place aux différents profils de carrières ;

- Harmoniser les droits au titre de la solidarité et pour certains, les renforcer.

La mise en place du système universel nous invite aussi, et j’y suis très sensible, à réfléchir à l’adaptation des droits aux évolutions des structures familiales et à l’emploi des femmes.

Comme nous nous y sommes engagés, nous maintiendrons un haut niveau de solidarité dans le futur système universel, en reprenant les grands mécanismes qui aujourd’hui permettent de limiter les effets sur la retraite des aléas de vie et de carrière.

Mais nous pouvons faire plus et mieux en adaptant les mécanismes de la solidarité aux besoins des femmes et des hommes d’aujourd’hui. Ce nouveau système solidaire, nous le définirons ensemble au sein du nouveau système universel.

Nous avons posé des premiers jalons lors de la réunion multilatérale du 10 octobre dernier. Pour ne prendre que deux exemples :
-  Aujourd’hui, avec l’arrivée d’un enfant, les pertes de rémunération observées pour les femmes sont mal compensées. Les trimestres accordés ne sont pas toujours utiles pour la retraite. Dans le futur système, l’attribution de points au titre de la solidarité augmentera directement la pension des personnes qui en bénéficient.

-  Aujourd’hui, certains parcours se caractérisent, à l’échelle d’une vie, par de faibles revenus du travail ou par du temps partiel qui n’est pas choisi. L’enjeu d’un minimum de pension plus lisible, bien conçu, sera de garantir un niveau de pension satisfaisant à celles et à ceux qui auront travaillé toute une vie, mais avec de petits revenus.

Le système universel de retraite est exemplaire de l’Etat-providence du XXIème siècle que nous voulons construire : plus efficace, mieux adapté aux parcours de vie et capable de répondre, avec une exigence de justice et de justesse, à la nouvelle démographie française, à la nouvelle société Française, en un mot, à la France d’aujourd’hui et de demain.

Face à l’instabilité des parcours, face aux incertitudes de l’avenir, plus fortes aujourd’hui que par le passé, la protection sociale est plus que jamais un cadre de référence et de stabilité.

Il nous faut restaurer la confiance dans l’utilité et la solidité de notre système : cela passe par des objectifs politiques qui allient protection sociale, émancipation des individus, services aux citoyens et vitalité économique.

Vos travaux aujourd’hui seront autant de pierres apportées à cet édifice que nous devons construire ensemble. Dans cette grande entreprise architecturale, nous nous inspirerons plus du Bauhaus que de Gaudi.

Avec Jean-Paul Delevoye, nous sommes convaincus que nous avons besoin collectivement de consolider notre pacte social, c’est bien le sens de la réforme que nous préparons.

Je vous souhaite une bonne après-midi de débats et des échanges fructueux.

Je vous remercie.

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