Dossier de presse | Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 constitue l’un des exercices les plus singuliers depuis la création du PLFSS en 1996, tant au vu de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales qu’en raison des transformations structurelles qu’il porte.

Comme s’y était engagé le Président de la République, les mesures mises en place ont permis d’amortir fortement les conséquences de la crise sanitaire sur le niveau de vie des Français et l’activité des entreprises, dans un contexte marqué par des mesures exceptionnelles prises pour protéger la vie de nos concitoyens.

Le Gouvernement a également agi sans hésitation pour couvrir les surcoûts et les pertes de recettes de nos établissements de santé et de nos établissements pour personnes âgées. Peu de pays à travers le monde ont mis en place de telles garanties, qui sont à l’image de notre système social : protectrices et solidaires. Elles nous permettent de protéger nos concitoyens au moment où ils en ont le plus besoin.

Mais le PLFSS que nous présentons est également un engagement d’avenir. La crise doit nous inciter à aller de l’avant, en consolidant et modernisant notre système de protection sociale.

Le premier engagement traduit par ce projet de loi, c’est celui du Ségur de la santé qui trouvera dès cette année son inscription dans la loi, avec des revalorisations salariales historiques qui rendront aux métiers concernés leur dignité et leur attractivité, un investissement massif dans l’immobilier, les équipements et le numérique qui fait partie intégrante du plan de relance engagé par le Gouvernement. Cet effort inédit dans notre système de santé constitue une formidable opportunité pour accélérer et approfondir la transformation de notre système de santé déjà initiée par Ma santé 2022.

Autre grand défi de la sécurité sociale, la cinquième branche dédiée à l’autonomie, que le PLFSS pour 2021 matérialise pour la première fois. Attendue de longue date, cette réforme amorce un changement dans la conception de la politique de l’autonomie : bénéficiant de recettes qui lui sont propres, la politique de l’autonomie fera désormais l’objet d’une discussion annuelle dans le cadre de l’examen des lois de financement de la sécurité sociale. C’est sur ces fondations nouvelles que le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie, qui sera présenté dans les mois à venir, viendra fixer les contours de l’ambition nationale pour la politique du grand âge.

Le PLFSS pour 2021 consacre enfin l’égalité des femmes et des hommes dans l’accueil de l’enfant à la naissance. Il propose de doubler la durée du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant qui passera ainsi à un mois. Cette avancée sociale majeure fera de la France un pays en pointe dans le soin porté à l’enfant dans les premiers âges de la vie, tout en répondant à une aspiration forte des parents.

Dans le même temps, nous devons plus que jamais inscrire les finances sociales dans une trajectoire de retour à l’équilibre qui ne fasse pas durablement reposer sur les générations futures le poids des déséquilibres d’aujourd’hui. Nous avons pris nos responsabilités à chaque instant depuis le début de cette crise. Le remboursement de notre dette sociale est sécurisé par le prolongement de la CADES jusqu’en 2033.

La sortie de crise sera un rendez-vous important pour garantir la pérennité du financement de notre protection sociale. Nous ne pourrons pas faire l’impasse d’une nécessaire maîtrise de nos dépenses, avec un renouvellement et un renforcement de nos outils de régulation. Le rapport confié au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur la rénovation de l’ONDAM en est une première étape pour ce qui concerne la santé. Les enjeux de pertinence, de gains d’efficience, et de lutte contre la fraude seront centraux dans cette rénovation.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.
Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé.
Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics.
Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie.
Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées.
Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’Enfance et des Familles.


pdf Dossier de presse - PLFSS 2021 Téléchargement (3.1 Mo)