Charte de déontologie des membres du conseil de famille des pupilles de l’état

La charte de déontologie formalise les grands principes régissant le fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l’Etat et fondant les décisions de ses membres. Elle a été élaborée en concertation avec les partenaires associatifs impliqués dans le fonctionnement des conseils de familles des pupilles de l’Etat.

Le statut de pupille de l’Etat a pour objet de protéger les mineurs privés durablement de la protection de leur famille en organisant leur tutelle autour du préfet, tuteur, et d’un conseil de famille des pupilles de l’Etat, en application des articles L.224-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. A cette fin, le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l’Etat définissent un projet de vie pour chacun de ces enfants. Ce projet de vie peut être une adoption si tel est l’intérêt de l’enfant. Ainsi, l’objet de l’adoption et le seul objectif qui doit guider la décision sont de donner une famille à un enfant.

Siéger dans un conseil de famille des pupilles de l’Etat implique une grande responsabilité : celle de prendre les meilleures décisions pour un enfant.
La présente charte rappelle le cadre éthique des décisions prises par le conseil de famille des pupilles de l’Etat au profit des mineurs pupilles dont il a la charge dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ainsi, dans l’exercice de leurs missions et leurs délibérations, les membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat s’engagent à respecter les principes suivants :


Article 1er : Textes de référence

Les décisions du conseil de famille des pupilles de l’Etat sont guidées par l’intérêt supérieur de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux tels que définis à l’article L.112-4 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que par les droits fondamentaux des enfants définis dans la Convention internationale des droits de l’enfant.

Article 2 : Engagement

Dans l’intérêt des enfants concernés, les membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat s’engagent à être présents à chaque réunion du conseil de famille, et veillent à défaut à se faire représenter. Ils s’engagent également à prendre connaissance, préalablement à la tenue du conseil, des dossiers admiiùstratifs des pupilles de l’Etat, ainsi que ceux des candidats à l’adoption lorsqu’il s’agit d’examiner leurs candidatures pour un projet d’adoption. Parallèlement, ils veillent à se tenir informés des évolutions du cadre juridique relatif à l’exercice de leurs missions, et à suivre régulièrement des formations qui leurs sont proposées.

Les membres des conseils de famille des pupilles de l’Etat doivent-ils réellement être présents ou représentés à chaque conseil de famille ?

La charte de déontologie des membres des conseils de famille des pupilles de l’Etat rappelle que les membres du conseil de famille doivent être présents ou représentés, dans la mesure du possible, à chaque conseil de famille. Cette obligation est inhérente aux responsabilités qui sont les leurs, afin d’assurer aux pupilles de l’Etat une réelle protection.

Les membres des conseils de famille des pupilles de l’Etat doivent-ils systématiquement consulter les dossiers des pupilles et des candidats à l’adoption en amont des séances du conseil de famille ?

La consultation des dossiers des pupilles de l’Etat ainsi que des dossiers des candidats à l’adoption en amont de chaque séance du conseil de famille demande du temps, mais elle demeure nécessaire pour être en mesure de prendre des décisions éclairées et respectueuse de l’intérêt supérieur de chaque enfant. Les modalités pratiques d’organisation pour permettre la consultation de ces dossiers en tenant compte des contraintes de chacun sont à déterminer par chaque conseil de famille.


Article 3 : La parole de l’enfant

Dans le respect de l’article 12 de la convention internationale des droits de l’enfant, les membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat tiennent compte du principe selon lequel l’enfant, capable de discernement, a le droit d’exprimer son opinion pour toutes les décisions qui le concernent. Dans leurs délibérations, ils prennent en considération son avis eu égard à son âge et son degré de maturité.

Article 4 : Égalité et non-discrimination

Conformément à l’article 225-1 du code pénal, les membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat exercent leurs missions dans le respect des principes d’égalité et de non-discrimination dans toutes les décisions et délibérations concernant les pupilles, notamment lorsqu’ils examinent les dossiers des pupilles concernés et ceux des candidats à l’adoption. Le règlement intérieur et les décisions du conseil de famille ne peuvent inclure des critères supplétifs à ceux prévus par la loi.

Article 5 : Impartialité

Les membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat veillent, dans l’exercice de leurs missions et dans leurs délibérations, au respect des principes de neutralité et d’impartialité. A cet effet, lorsqu’un membre du conseil de famille est personnellement concerné par la situation d’un pupille, que ce soit à titre privé, comme professionnel intervenant auprès de l ’enfant concerné, ou en raison de ses liens avec un candidat à l’adoption, il ne prend pas part aux délibérations relatives à cette situation conformément à l’article R.224-7 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 : Confidentialité

Dans l’exercice de leurs missions, les membres du conseil de famille des pupilles de l ’Etat se conforment aux dispositions relatives au secret professionnel prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et au partage de l’information à caractère secret en application de l’article L.226-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Cette obligation implique de la part des membres du conseil de famille, notamment, le respect de la confidentialité des débats, y compris vis-à-vis des institutions qu’ils représentent.

Article 7 : Traçabilité

Les réunions du conseil de famille des pupilles de l’Etat font l’objet de procès-verbaux établis par le préfet et signés par le président comme le prévoit l’article R.224-10 du code de l’action sociale et des familles. Conformément à l’article 1235 du code de procédure civile, la délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu’elle n’est pas prise à l’unanimité, l’avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal. Afin de suivre de manière optimale le parcours des enfants, il est nécessaire pour les membres du conseil de famille des pupilles de l’Etat d’être présents à chaque réunion ou de se faire représenter.

Les décisions des conseils de familles doivent-elles être motivées ?

L’article L.224-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que « le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l’Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun ». Les points sur lesquels la tutelle de pupille de l’Etat diffère de la tutelle de droit commun sont donc ceux expressément et limitativement prévus par le code de l’action sociale et des familles :

-  d’une part, il n’y a ni juge des tutelles, ni subrogé tuteur ;
-  d’autre part, il est tenu compte des particularités tenant à la personne du pupille (lieu et mode de placement, projet d’adoption…) et la gestion de ses biens.

En dehors de ces points, le tuteur et le conseil de famille exercent les mêmes attributions que dans le régime civil, selon les mêmes conditions et avec les mêmes voies de recours (art. L.224-3 du CASF).
Or, l’article 1235 du code de procédure civil dispose que « la délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu’elle n’est pas prise à l’unanimité, l’avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal ». Ces dispositions sont pleinement applicables au conseil de famille des pupilles de l’Etat.
Ainsi, lorsque les membres du conseil de famille ne prennent pas leur décision à l’unanimité, les raisons pour lesquelles chacun s’est déclaré favorable ou opposé à tel ou tel choix doivent être précisées dans le procès-verbal. Cela permet à chacun de jouer pleinement son rôle, en responsabilité.

La motivation des décisions des conseils de famille ne contrevient-elle pas à la confidentialité des débats ?

La motivation des décisions du conseil de famille ne porte pas atteinte à la confidentialité et au secret des débats, puisque les procès-verbaux ne sont pas publics, et que leur diffusion est strictement limitée, comme le rappelle un avis de la Commission d’accès aux documents administratif (CADA) de 2017 (p.19). Ainsi :

-  L’article R. 224-10 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les procès-verbaux sont communiqués au responsable de l’aide sociale à l’enfance et peuvent être consultés uniquement par :
o le pupille capable de discernement ;
o ou toute autre personne entendue par le conseil de famille ou dont la situation est examinée en application d’autres articles réglementaires du CASF. Cette hypothèse concerne par exemple les assistants familiaux qui voudraient adopter l’enfant qu’ils accueillent.
-  L’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les documents administratifs ou extraits dont la communication porterait atteinte à la vie privée ne sont communicables qu’à la personne intéressée. Cela signifie que le pupille ne peut pas avoir accès à des informations nominatives sur les familles non retenues pour son adoption, et que ces informations doivent être retirées de son dossier personnel. En sens inverse, toute personne dont la situation est examinée en application du CASF pourra accéder aux extraits du procès-verbal qui la concerne personnellement, à l’exclusion de tout élément sur l’identité ou la situation du pupille en question, ou d’une autre personne.

Par ailleurs, le secret professionnel (article 6 de la charte) implique de ne pas faire mention des informations connues à l’occasion du mandat : il s’agit de ne pas divulguer ces informations à l’extérieur du conseil de famille.


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