Il faut toutefois veiller à ce que le développement du numérique ne devienne pas un facteur supplémentaire de discrimination et d’exclusion : à l’ère du « digital par défaut », il faut aussi prôner « l’accessible par défaut ».
Le CIH 2013 a mobilisé des instruments incitatifs, de régulation et de conviction, qui ont largement fait avancer la réfl exion et nous ont conduit aujourd’hui à passer à l’étape de nouvelles obligations pour les acteurs publics et privés et de nouvelles technologies au service de l’accessibilité numérique. Pour autant, les attentes des personnes et des associations qui les représentent demeurent importantes en la matière et elles sont tout à fait légitimes dans la mesure où le numérique prend une place croissante dans la société.
A la suite du CIH 2013, le lancement de l’expérimentation du centre relais téléphonique et la mise à jour du référentiel général d’accessibilité de l’administration ont été mis en oeuvre. Les articles 105 et 106 de la loi pour une République numérique, fruit d’un travail collectif, avec les parlementaires et les associations visent à créer de nouvelles obligations en matière de communications électroniques et de services en ligne. Le premier garantit l’accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes aux services publics, aux services clients des entreprises les plus importantes et la mise à disposition par les opérateurs d’une offre de service de communications accessible. Le second garantit l’accessibilité des services de communication publics en ligne (sites web, applications, logiciels) des services publics et des entreprises les plus importantes (affi chage d’une mention visible et schéma pluriannuel).
Les articles 105 et 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique requièrent des décrets d’application pour entrer en vigueur.
Il s’agit en particulier de publier ces textes au plus tard début 2017 pour garantir l’effectivité des nouveaux droits des personnes en situation de handicap.
Il existe des synergies à faire émerger et des solutions innovantes à développer au bénéfice des personnes en situation de handicap. Les besoins et le marché existent, mais un soutien financier de l’État aux projets les plus novateurs est nécessaire pour accélérer ces initiatives.
Alors que les exigences en matière d’accessibilité se développent, il semble pertinent de mettre à contribution les nouvelles technologies qui constituent elles-mêmes une solution pour garantir l’accès de tous aux outils numériques.
L’État a lancé un appel à projet pour soutenir le développement de projets innovants dans le champ de l’accessibilité numérique visant à la définition de nouvelles interfaces de contrôle adaptées, la production, l’enrichissement ou la conversion automatisée de contenus conformes aux normes d’accessibilité, ou encore
l’utilisation de technologies telles que la réalité augmentée à des fins d’accessibilité.
Organisé dans le cadre du volet numérique du programme des investissements d’avenir, l’appel à projets est ouvert jusqu’au 10 janvier 2017 aux projets de R&D d’au moins 500 000 €, menés de manière individuelle ou partenariale. Il bénéficiera d’une enveloppe de 8 millions d’euros.
Seuls 5 à 10 % de la production éditoriale française est adaptée aux personnes en situation de handicap, malgré la mise en place en 2010 de l’Exception handicap au droit d’auteur. Le numérique peut être au service de l’accès de tous à l’offre de lecture mais les nouvelles technologies ne sont pas encore suffisamment mobilisées sur ce champs. La Loi du 7 juillet 2016, relative à « la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine » a modifié le dispositif de l’exception au droit d’auteur pour le handicap. Il bénéficiera plus largement aux publics handicapés, en particulier ceux porteurs de troubles « DYS » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie…) qui en étaient jusqu’à présent en grande partie exclus. Elle permettra également d’augmenter fortement l’offre de livres disponibles en mutualisant le travail d’adaptation des associations agréées.
En complémentarité avec la mise en œuvre opérationnelle de la réforme de l’Exception handicap, le ministère de la Culture engagera un travail avec les éditeurs et les diffuseurs de livres afin de favoriser le développement d’une offre
commerciale de livres numériques nativement accessibles et interopérables. Par ailleurs, il s’agira d’inscrire l’accessibilité des livres numériques dans le projet de Directive européenne accessibilité et de tirer les conséquences du rapport de la mission d’inspection interministérielle IGAC-IGAS-IGAENR sur l’activité des
structures réalisant de l’édition adaptée dont la remise est prévue fin 2016.