Domiciliation des personnes sans domicile stable

La domiciliation est la première porte d’entrée vers l’accès aux droits. Elle permet en effet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre, telles que le revenu de solidarité active (RSA).

Qu’est-ce qu’une personne sans domicile stable ?

Une personne sans domicile stable est une personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier de manière constante et confidentielle.

Où faire une demande de domiciliation ?

Il est possible d’effectuer une demande de domiciliation auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS), d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou d’un organisme agréé.

CCAS et CIAS

La personne peut faire une demande de domiciliation auprès du CCAS ou du CIAS de la commune ou du groupement de communes de son choix à la condition de respecter l’une des conditions suivantes :
 

  • Son lieu de séjour est situé sur le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation, indépendamment de son mode de résidence ;
  • Elle exerce une activité professionnelle sur le territoire de la commune ;
  • Elle bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu’elle a entrepris des démarches à cet effet sur le territoire de la commune ;
  • Elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
  • Elle exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Pour les communes de moins de 1 500 habitants n’ayant ni CCAS ni CIAS, l’élection de domicile est faite directement par la mairie.

Organismes agréés

Toute demande est suivie d’un entretien entre le demandeur et l’organisme.

La décision du CCAS, du CIAS ou de l’organisme agréé doit être rendue dans un délai de deux mois et tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l’intéressé.

Si la décision est favorable, une attestation d’élection de domicile est délivrée au demandeur.

La domiciliation est accordée pour une durée d’un an.

Cas des demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif de domiciliation spécifique.

Les personnes demandeuses d’asile relèvent d’un autre cadre légal, elles ne peuvent être domiciliée auprès d’un CCAS / CIAS ou d’un organisme agréé. Elles relèvent du dispositif national d’accueil (DNA) et sont domiciliées par le lieu d’hébergement ou, à défaut, auprès de la structure du premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) pour les personnes qui ne disposent pas d’un domicile stable au sens de l’article L. 551-7 du CESEDA.

Personnes bénéficiant de la protection temporaire

En application de l’instruction du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l’Union européenne du 5 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, les personnes bénéficiant d’une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, peuvent être domiciliées par un CCAS, CIAS ou organisme agréé.

Kit de communication

Afin d’améliorer la connaissance de la réglementation en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable, un kit de communication en téléchargement gratuit est disponible.

Il est composé d’une affiche, en français et en anglais, et de deux dépliants : l’un s’adressant aux organismes d’accès aux droits (CCAS-CIAS, CAF, CPAM, Pôle emploi, mairie, préfecture, etc.), l’autre aux personnes potentiellement concernées par l’élection de domicile.

L’objectif est de mieux faire connaître les conditions pour bénéficier du dispositif ainsi que les démarches que celui-ci permet d’entamer.

Téléchargements
 

pdf Affiche Domiciliation - FR - Téléchargement du pdf (1.5 Mo)
pdf Affiche Domiciliation - EN - Téléchargement du pdf (1.4 Mo)
pdf Dépliant grand public Téléchargement du pdf (1 Mo)
pdf Dépliant professionnel Téléchargement du pdf (1.5 Mo)

Des crédits pour soutenir les organismes agréés

En 2021 et 2022, l’État a mis à disposition un budget à destination des organismes agréés pour la domiciliation. Il s’élevait chaque année à 7,5 millions d’euros, destinés à augmenter le nombre de domiciliations et à réduire les délais d’attente pour les personnes qui souhaitent être domiciliées.