Parcours de sortie de la prostitution et aide à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)

La loi n°2016-449 du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution. Elle prévoit un soutien financier spécifique, l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS) pour les personnes engagées dans le dispositif.

Le parcours de sortie de la prostitution

L’entrée dans le parcours de sortie de la prostitution fait l’objet d’une autorisation délivrée par le préfet. Ce parcours est élaboré et mis en œuvre avec l’accord du bénéficiaire par une association agréée.

Il est prévu pour une durée de six mois renouvelable, dans la limite de 24 mois. Les personnes engagées dans celui-ci peuvent bénéficier :
 

  • D’un accompagnement individualisé vers la sortie de la prostitution et l’insertion sociale et professionnelle par une association agréée ;
  • D’un logement ;
  • D’une autorisation provisoire de séjour d’une durée initiale de 6 mois ;
  • Du versement de l’aide financière à l’insertion sociale

L’aide financière à l’insertion sociale

L’aide financière à l’insertion sociale (AFIS) s’adresse aux seuls majeurs, hommes ou femmes, engagés dans un parcours accompagné de sortie de la prostitution.

Elle est accordée par décision du préfet, sur avis d’une commission départementale réunie sous sa présidence qui décide préalablement de l’entrée dans le parcours de sortie de la prostitution. Cette ouverture de droit à l’AFIS est corrélée à celle du parcours de sortie de la prostitution, sa durée est donc de 6 mois (renouvelable dans la limite de 24 mois).

Pour percevoir l’AFIS, il faut :
 

  • Être engagé dans le parcours de sortie de la prostitution ;
  • Être âgé de plus de dix-huit ans ;
  • Être français ou ressortissant d’un État de l’UE, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou détenir l’un des documents de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 du CESEDA, un récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces documents de séjour ou une autorisation provisoire de séjour qui autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ;
  • Ne pas percevoir ou prétendre au bénéfice du RSA, de l’ADA ou de l’ATA ;
  • Justifier, au moment de la demande, de ressources mensuelles, au sein du foyer, inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule (564,79 €).

Le montant de l’aide est de 343,20 euros par mois pour une personne seule. Ce montant varie en fonction des enfants à charge :
 

  • 1 personne seule : 343,20 € mensuels
  • 1 personne et un enfant à charge : 449,28 € mensuels
  • 1 personne et deux enfants à charge : 555,36 € mensuels
  • 1 personne et trois enfants à charge : 661,44 € mensuels
  • Supplément par enfant à charge supplémentaire : 106,08 € mensuels

L’AFIS est versée par la Caisse centrale de la MSA (CCMSA).