Q/R "L’allocation"

Je suis incarcéré : puis-je bénéficier du RSA ?

Bien qu’étant incarcéré, vous pouvez bénéficier ou continuer à bénéficier du RSA. Si vous n’avez ni conjoint, ni concubin, ni partenaire de PACS, ni personne à charge, le montant de votre RSA est toutefois suspendu à compter du 1er jour du mois suivant la fin d’une période de 60 jours de détention dans un établissement relevant de l’administration pénitentiaire. L’allocation est rétablie à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel prend fin l’incarcération. Dans le cas où vous avez un conjoint (concubin ou partenaire) et/ou au moins une personne à charge, vous ne serez plus considéré comme étant dans le foyer RSA. En conséquence, le montant du droit au RSA devra être réétudié afin de vérifier, si votre conjoint (concubin ou partenaire) ou la personne à charge remplit les conditions et si un montant de RSA peut lui être versé.

Est-ce que le nombre d’heures travaillées est un critère d’attribution du RSA ?

Le nombre d’heures travaillées n’est pas pris en compte pour le calcul du RSA. Le nombre d’heures travaillées est toutefois pris en compte pour l’attribution du « RSA jeunes actifs » (nécessité d’avoir travaillé 3 214 heures sur les trois années précédant la demande).

Je reprends un travail, vais-je perdre mon RSA ?

Pendant les trois mois de reprise d’activité professionnelle, vous pouvez cumuler intégralement votre RSA et vos revenus d’activité. Ensuite, selon le niveau des ressources de votre foyer, la CAF ou la MSA calculera le montant du RSA auquel vous aurez éventuellement droit. Le RSA activité peut dans certains cas compléter vos revenus professionnels.

L’obligation alimentaire : qu’est-ce que c’est ?

C’est l’obligation légale par laquelle certaines personnes (famille proche) sont tenues de fournir à d’autres personnes (parents, enfants, conjoint…) les moyens nécessaires pour vivre.

L’obligation alimentaire impacte-t-elle le droit au RSA ?

Les ressources tirées de l’obligation alimentaire sont prises en compte pour déterminer votre droit au RSA. Il est même obligatoire de réclamer l’exécution de ces obligations pour avoir droit à la partie du RSA financée par le département (appelée « RSA socle ») et qui correspond à un revenu de subsistance attribué aux personnes ne disposant pas d’autres ressources ou très peu.
Vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Le RSA est-il rétroactif ?

Non. Il n’y a pas de rétroactivité. Le droit au RSA n’est accordé qu’à partir de la date de dépôt de la demande.

J’habite à Mayotte, puis-je bénéficier du RSA ?

Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, la mise en place du RSA est intervenue au 1er janvier 2012. Le bénéfice du RSA est donc ouvert aux habitants de Mayotte qui remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif. Pour plus d’informations adressez-vous à l’établissement des allocations familiales de Mayotte.

Le RSA supprime-t-il la prime pour l’emploi (PPE) ?

Définition de la PPE  : la prime pour l’emploi (PPE) est une aide au retour à l’emploi ou à la poursuite d’une activité professionnelle. Elle est attribuée par les services fiscaux aux personnes ayant exercé une activité professionnelle, salariée ou non, avec des conditions de revenus. Pour en bénéficier, vous n’avez qu’une démarche à effectuer : renseigner certaines cases de votre déclaration de revenus.
L’avis d’imposition que vous recevez chaque année vous indique le montant de la PPE :

  • si vous êtes imposable, la PPE vient en déduction du montant à payer ;
  • si le montant de la PPE est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous est remboursée par chèque ou par virement, si la somme due est supérieure à 8 euros ;
  • si vous n’êtes pas imposable, l’intégralité de la prime vous est versée par chèque ou par virement. Comment le RSA s’articule-t-il avec la PPE ? : le RSA ne remet pas en cause la PPE. Pour les personnes qui ont à la fois droit au RSA et à la PPE, on retient le système le plus favorable des deux. En pratique, si vous avez droit au RSA « activité » en complément de vos revenus professionnels, en fin d’année on vous donnera une attestation sur le montant de RSA perçu toute l’année. Vous déclarerez ce chiffre l’année suivante dans votre déclaration de revenus. Les services fiscaux calculeront la PPE en fonction du RSA que vous avez perçu.

Vivre seul(e), vivre en concubinage, vivre en colocation… : comment ma situation est-elle prise en compte ?

Le concubinage : encore appelé vie maritale ou vie commune, est le fait pour deux personnes de même sexe ou de sexes différents, de vivre ensemble. Ceci implique :

  • de partager un même logement, une même adresse ;
  • de mettre en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges (paiement du loyer, de l’électricité, de l’eau, des courses…) ou matériellement (éducation des enfants, ménage…) quelles que soient les ressources de l’autre personne ;
  • que cette situation soit notoire (c’est le fait d’être considéré par votre entourage, la mairie, l’école, les commerçants, comme vivant en concubinage).
  • et permanente (il sera tenu compte de votre vie en concubinage uniquement si celle-ci est stable dans le temps).
  • Vivre en colocation : n’est pas suffisant pour être considéré en concubinage. Le fait de partager un même logement est un des critères du concubinage, mais ce n’en est pas la seule condition, il faut aussi partager des ressources. La réalité du concubinage peut faire l’objet de contrôles.
  • Vivre seul(e) : ce terme général concerne aussi bien des personnes seules que des personnes qui vivaient en couple mais qui sont devenues seules (exemple : veuf-veuve vivant seul(e), marié(e) mais séparé(e), abandonné(e), etc.). Administrativement, on parle de « personne isolée ».

Je suis sans domicile fixe et suis sans ressources, puis-je bénéficier du RSA ?

Vous pouvez très certainement prétendre au RSA. Nous vous invitons à entamer des démarches auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre choix ou de la CAF ou de la MSA.

Le montant du RSA est-il revalorisé tous les ans ?

Oui. Le montant du RSA est revalorisé une fois par an, habituellement au 1er janvier de chaque année, sur la base du taux d’inflation prévisionnelle de l’année tel qu’il est retenu par le gouvernement dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.

Dois-je déclarer mes revenus d’épargne ?

Oui. Les revenus d’épargne doivent être déclarés. Toutefois, le capital lui-même n’est, quant à lui, pas pris en considération dans le calcul du droit au RSA.

Comment sont pris en compte les revenus de l’épargne ?

Pour le calcul du RSA, la réglementation distingue les capitaux selon qu’ils sont ou non productifs de revenus.

  • dans le premier cas (épargne productrice de revenu), les revenus de l’épargne sont pris en compte pour leur montant constaté et déclaré par l’allocataire ;
  • dans le second cas (épargne non productrice de revenus), les revenus sont calculés en appliquant un taux annuel de 3 % au montant de l’épargne détenue. C’est la raison pour laquelle, sur le formulaire de demande de RSA, en page 4, ainsi que sur la déclaration trimestrielle (DTR) de RSA, il est demandé de déclarer « le montant de l’argent placé (plan d’épargne logement…) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires comme par exemple un livret A…). » Par ailleurs, au moment où la plus-value vient à se réaliser, celle-ci doit être déclarée sur la DTR.

Par exemple : J’ai 10 000 euros non placés ; pour le calcul du RSA, on ne retient que 3% de 10 000 euros soit 300 euros par an, soit 25 € mensuels pris en compte pour le calcul du RSA

A un moment du traitement du dossier de demande de RSA, est-ce que je reçois une confirmation d’éligibilité (avant le versement) de la part de la CAF ou MSA ?

Non. Vous recevez une notification de droit par le département et/ou la CAF / MSA pour l’ouverture de votre droit une fois que votre dossier a été traité. L’envoi de cette notification ne correspond pas nécessairement à la date du versement.

Allocataire du RSA, est-ce que je recevrai automatiquement une attestation de versement de RSA ?

Vous recevez une notification de droit par le département et/ou la CAF / MSA pour l’ouverture de votre droit une fois que votre dossier a été traité. L’envoi de cette notification ne correspond pas forcement à la date du versement.

Que dois-je savoir sur les dates de réception et les modalités de "remplissage" des déclarations trimestrielles ?

Les déclarations trimestrielles (DTR) de RSA sont systématiquement adressées aux allocataires dans le mois suivant le trimestre de référence (il s’agit du trimestre qui précède le trimestre de paiement).
Pour toute question liée au remplissage de ce document, vous pouvez vous adresser à votre CAF / MSA. Il est désormais possible de remplir votre DTR en ligne.

Je ne perçois aucun revenu d’activité. Dois-je quand même remplir la déclaration trimestrielle de ressources envoyée par la CAF ou la MSA ?

Oui. Il est nécessaire que votre CAF ou votre caisse de MSA soit informée tous les trimestres de votre situation et de celle de votre foyer.

Ma situation familiale a changé (naissance, mariage décès, perte d’emploi,) que dois-je faire ?

Si votre situation professionnelle, familiale ou vos conditions de logement changent, vous devez sans attendre la prochaine déclaration trimestrielle de ressources, informer votre Caisse. Vos droits en dépendent et seront recalculés en fonction de ces nouveaux éléments.

Le résultat de la simulation RSA sur le site caf.fr ou msa.fr me disait que j’avais droit à l’allocation, mais ma demande a été rejetée ?

Le test est une estimation, pas un document qui garantit l’ouverture d’un droit. Si votre demande a été rejetée mais que votre situation a changé, vous pouvez refaire le test car une variation de ressources d’un mois sur l’autre peut modifier vos droits.

Que faire en cas de trop-perçu ?

Si vous estimez avoir reçu une somme excédentaire, demandez des explications à votre CAF / MSA. Elle vérifiera ce qu’il en est et vous exposera la marche à suivre. Si votre CAF / MSA détecte un trop perçu, elle prendra votre attache pour en organiser le recouvrement. Plusieurs modalités sont possibles (remboursement direct, prélèvement sur les futures mensualités, etc.).

Que faire en cas de moins-perçu ?

Demandez des explications à votre CAF/MSA. Si vos droits ne sont pas révisés et que vous estimez malgré tout ne pas avoir perçu ce à quoi vous pouvez prétendre vous devez d’abord exercer un recours administratif auprès du président du conseil général puis, si la réponse à cette démarche ne vous donne pas satisfaction, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. Le détail de ces voies de recours figure sur votre courrier de notification de droit.

Je suis agent de la fonction publique ou mon conjoint/concubin/partenaire de PACS est agent de la fonction publique : est-ce que nous avons un droit au RSA ?

Cela dépend du montant des revenus de votre foyer. En cas de doute, vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Je suis en congé sans solde/en disponibilité volontaire/en congé parental d’éducation/en congé sabbatique : est-ce que j’ai droit au RSA ?

Si vous êtes en congé sans solde, disponibilité, congé parental d’éducation ou en congé sabbatique, sauf si vous bénéficiez de la majoration du RSA, vous ne pouvez être allocataire du RSA. En revanche, en tant que conjoint, partenaire ou concubin, vous pouvez bénéficier du RSA dès lors que votre conjoint remplit les conditions exigées pour prétendre au RSA. En cas de doute, vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Je suis reconnu travailleur handicapé : est-ce que j’ai droit au RSA ?

Comme pour les personnes non handicapées, si vous remplissez les conditions administratives pour en bénéficier, votre droit au RSA sera calculé au regard de vos ressources.

Je suis travailleur indépendant ou créateur d’entreprise (ou mon conjoint, partenaire ou concubin) : pouvons-nous prétendre au RSA ?

En tant que non salariés non agricoles relevant du régime social des indépendants (RSI), vous pouvez prétendre au RSA à 3 conditions spécifiques :

  • si vous êtes imposés selon le régime fiscal de la micro entreprise ou de la déclaration simplifiée prévu aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts
  • si votre dernier chiffre d’affaires annuel connu n’excède pas, selon la nature de l’activité exercée, les montants fixés auxdits articles
  • et si vous n’employez, au titre de votre activité professionnelle, aucun salarié.
  • Si vous ne remplissez pas la condition d’accès ci-dessus, le Président du conseil général peut, sur demande de votre part, déroger à cette condition au regard de votre situation.

A Mayotte, pour les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, le droit au RSA est estimé au regard du niveau de bénéfices/résultat fiscal et non de chiffre d’affaires. Comme pour les non salariés agricoles, la condition d’entrée dans le RSA se fonde par rapport à un plafond fixé en lien avec le SMIG fixé localement.

Je suis salarié agricole : est-ce que j’ai droit au RSA ?

Oui. Si vous remplissez les conditions d’octroi du RSA. En cas de doute, vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Je suis exploitant agricole (non salarié agricole) ou un créateur d’entreprise agricole (ou mon conjoint, partenaire ou concubin est exploitant agricole) : puis-je prétendre au RSA ?

En tant que non salarié agricole, vous pouvez prétendre au bénéfice du RSA si vous remplissez certaines conditions. Vous devez mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n’excède pas 800 fois le montant du SMIC au 1er janvier de l’année de référence, montant majoré de 50% si votre foyer se compose de 2 personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à condition que ces personnes soient :

  • votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin,
  • un aide familial au sens de l article L.722-10 du code rural, âgé de moins de 26 ans et non chargé de famille,
  • un associé d’exploitation de moins de 25 ans et non chargé de famille,
  • une personne de 17 à 25 ans considérée comme à charge.

Si vous ne remplissez pas la condition d’accès ci-dessus, le président du conseil général peut, sur demande de votre part, déroger à cette condition au regard de votre situation.

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ce n’est pas par rapport au dernier bénéfice connu, mais par rapport à la superficie pondérée de l’exploitation qu’est remplie la condition d’accès au RSA. Cette superficie plafond s’élève à 3 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur de l’exploitation de l’exploitation agricole. Elle est majorée en fonction de la composition du foyer, à l’instar de ce qui est prévu en France métropolitaine.

En revanche, à Mayotte, pour les travailleurs déclarant des bénéfices agricoles, la condition d’entrée dans le RSA se fonde également au regard du dernier bénéfice connu par rapport à un plafond fixé en lien avec le SMIG fixé localement. Ce montant est majoré en fonction de la composition familiale.

Je suis au chômage : est-ce que j’ai un droit au RSA ?

Pour déterminer votre droit au RSA, il est tenu compte du montant des allocations chômage que vous percevez. Ainsi, suivant le montant de vos ressources, le RSA pourra éventuellement venir compléter vos ressources.
En cas de doute, vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Je suis à la retraite et je touche une retraite d’un montant très faible (avec ou non un emploi) : est-ce que j’ai un droit au RSA ?

Suivant le montant de votre pension de retraite, vous avez peut-être droit au RSA. La pension de retraite que vous percevez ainsi que vos autres ressources seront prises en compte pour le calcul du RSA. Ainsi, le RSA pourra éventuellement venir compléter vos ressources. Parallèlement à votre demande de RSA, si vous avez au moins 65 ans, pensez à déposer une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui pourra éventuellement compléter votre retraite. En effet, le RSA étant une prestation subsidiaire, vous devrez, notamment, faire valoir votre droit à l’ASPA pour continuer à percevoir le RSA, sous réserve du montant de vos ressources.
En cas de doute, vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Mon statut d’élève, étudiant ou « stagiaire non rémunéré » m’empêche-t-il de bénéficier du RSA ?

En tant qu’étudiant, sauf dérogation qui reste à l’appréciation du président du conseil général et qui n’est possible que si vous avez plus de 25 ans, vous ne pouvez être allocataire du RSA. En revanche, en tant que conjoint, partenaire ou concubin, vous pouvez bénéficier du RSA dès lors que votre conjoint remplit les conditions exigées pour prétendre au RSA. Toutefois, si vous bénéficiez de la majoration du RSA, vous pouvez bénéficier du RSA en étant étudiant quel que soit votre âge.

En cas de doute, vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Je réside à l’étranger, suis-je concerné par le RSA ?

Pour bénéficier du RSA, il faut une résidence stable en France, c’est à dire résider en France au moins 9 mois sur 12. C’est pourquoi les personnes qui résident à l’étranger plus de 3 mois sur l’année civile ou de date à date n’ont pas de droit au RSA. La notion de « résidence stable » est donc différente de celle de « domicile fixe ».

J’ai de faibles revenus d’activité professionnelle et ne dispose pas de prestations sociales, puis-je bénéficier du RSA ?

Oui. Les personnes ayant de faibles revenus d’activité professionnelle peuvent bénéficier du RSA En effet, le RSA complète les revenus du travail soutenant ainsi l’activité de ceux qui travaillent et qui ont des revenus modestes.
Vous pouvez faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Faut-il être de nationalité française pour bénéficier du RSA ?

Non. Toutefois des conditions de résidence stable en France ainsi que des conditions de séjour doivent être remplies pour bénéficier du RSA.

Qui, dans un couple, perçoit le RSA ?

Pour chaque dossier de demande de RSA, un allocataire est désigné. Il s’agit du responsable du dossier. Cet allocataire peut être également l’attributaire, c’est-à-dire celui des deux membres du couple qui percevra le RSA. Ce faisant, il est possible que l’attributaire ne soit pas l’allocataire, mais l’autre membre du couple. Il convient alors de le signaler à votre CAF ou MSA. Il est également possible de fournir à votre Caisse, les coordonnées bancaires d’un compte commun. Bien que le RSA ne soit versé qu’à un individu, ce sont les ressources du foyer dans son ensemble qui sont prises en compte pour le calcul de l’allocation. En effet, le RSA doit permettre de subvenir aux besoins de l’ensemble des personnes du foyer, et non à ceux d’une seule personne.

Si un des mes enfants à charge perçoit une rémunération, celle-ci va-t-elle être prise en compte pour savoir si je bénéficie du RSA ?

Oui. La rémunération de vos enfants à charge entrera en compte. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : dans certains cas, les ressources de votre enfant seront telles qu’il ne sera plus considéré comme à charge et le calcul de votre RSA en sera modifié. Dans d’autres cas, votre enfant restera considéré comme à votre charge et la prise en compte de ses revenus professionnels parmi les ressources du foyer pourra également modifier votre droit au RSA ou le montant versé.

Si un de vos enfants à charge perçoit une rémunération, vous pouvez faire le test d’éligibilité en ligne, sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA, suivant votre régime.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

En principe, toutes les ressources perçues par le foyer sont prises en compte pour le calcul du droit au RSA. Il n’est donc pas possible de lister de manière exhaustive toutes les ressources prises en compte Toutefois leur prise en compte n’est pas la même selon leur catégorie. Ainsi, les revenus d’activité professionnelle ou assimilés ne sont retenus qu’à hauteur de 38% de leur montant.

Sont toutefois notamment pris en compte :

  • les revenus d’activité professionnelle ou assimilés (salaires, indemnités journalières de maladie, accident du travail pour une période limitée, les indemnités de congés maternité, paternité et adoption, les indemnités de chômage partiel, les revenus tirés d’une activité non salariée ou d’un stage de formation professionnelle),
  • les autres ressources et notamment : les indemnités de chômage, les pensions alimentaires, les pensions de vieillesse ou d’invalidité, les revenus d’épargne, certaines prestations familiales, un montant forfaitaire d’aide au logement est en règle générale également appliqué…

Ce faisant, quelques ressources sont exclues du calcul du RSA, par exemple le complément du mode garde, l’allocation de rentrée scolaire, la prime à la naissance ou encore l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. À savoir : lors de votre déclaration de ressources, il faudra indiquer les revenus nets perçus avant saisies ou retenues.

Comment savoir si j’ai droit au RSA ?

Vous pouvez tout d’abord faire un test d’éligibilité sur le site de votre caisse de rattachement, CAF ou MSA suivant votre régime. Le test vous indique si vous êtes susceptible de bénéficier du RSA et les modalités de dépôt de votre demande. Suite au dépôt de votre demande, vous recevez une notification de droit (ouverture ou refus) des services de votre département et/ou de la CAF-MSA de votre département de résidence une fois votre dossier traité. Dans le cas d’une ouverture de droit, la notification vous indiquera à partir de quelle date vos droits sont ouverts.

Qu’est-ce qu’une personne à charge au sens du RSA ?

Par charge, il faut entendre une charge effective et permanente de l’enfant (ou du jeune). La notion de charge consiste à assurer non seulement le logement, la nourriture, l’habillement mais aussi la responsabilité éducative et affective de cet enfant (ou jeune). Ainsi, sont considérés comme étant à charge au sens du RSA :

  • les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ainsi que les autres enfants et jeunes de moins de 25 ans qui sont à la charge permanente et effective du bénéficiaire, sauf s’ils sont arrivés au foyer après leur 17ème anniversaire, sous réserve qu’ils ne perçoivent pas de ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle ils ouvrent droit. Dans le cas où l’enfant (ou le jeune) perçoit des rémunérations, le test d’éligibilité vous précisera s’il est ou non à votre charge,
  • les enfants arrivés au foyer après leurs 17ème année et âgés de moins de 25 ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire sous réserve qu’ils aient un lien de parenté jusqu’au 4ème degré inclus avec l’un des membres du couple et réserve qu’ils ne perçoivent pas de ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle ils ouvrent droit. Dans le cas où l’enfant (ou le jeune) perçoit des rémunérations, le test d’éligibilité vous précisera s’il est ou non à votre charge.

En revanche, ne sont pas considérés comme à charge au sens du RSA :

  • les enfants (ou jeunes adultes) à charge de moins de 25 ans qui perçoivent en leur nom une prestation familiale (ex : APL),
  • les personnes âgées de plus de 25 ans.

Le versement du RSA est-il limité dans le temps ?

Le versement du RSA n’est pas limité dans le temps : le bénéficiaire peut conserver le même montant de RSA tant que sa situation ne change pas.

Le RSA est-il imposable ?

Non. Le RSA n’est pas imposable. Toutefois le montant du RSA activité perçu a lieu d’être indiqué dans la déclaration de revenus pour le calcul d’une éventuelle prime pour l’emploi (PPE). De même que le RSA n’est pas récupérable sur la succession.

Mon enfant est handicapé et je perçois, en raison de son handicap, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ainsi que de la prestation de compensation (PCH), que dois-je déclarer ?

Les sommes perçues au titre de l’AEEH mais également de la PCH lorsque celle-ci est perçue en lieu et place d’un complément de l’AEEH ne sont pas retenues pour le calcul du RSA. Vous ne devez déclarer ni les sommes perçues au titre de l’AEEH ni celles perçues au titre de la PCH à votre Caf / MSA.

En tant qu’aidant familial de mon enfant handicapé, je perçois un dédommagement, comment dois-je déclarer les sommes perçues ?

Les sommes qui sont perçues au titre d’un dédommagement doivent être déclarées comme étant des revenus d’activité quelle que soit l’origine de leur financement. Ainsi, seul 38% de leur montant sera retenu pour le calcul de votre RSA.

Où trouver le formulaire de demande de RSA ?

Le formulaire est notamment téléchargeable sur internet : à l’issue du test d’éligibilité en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA, si vous êtes éligible, un formulaire vous sera proposé en téléchargement. Il est également disponible auprès de votre CAF ou de votre MSA : vous pouvez vous présentez à l’accueil de votre caisse qui vous guidera et vous proposera le formulaire si vous êtes estimé éligible.
Remarque : pour estimer si vous êtes ou non éligible, vous devez au préalable identifier l’ensemble des ressources de votre foyer des trois mois qui précèdent votre demande d’estimation.

Je déménage. Quelles démarches dois-je faire pour continuer à bénéficier du RSA ?

Vous devez informer votre CAF ou MSA de votre changement d’adresse et vous adresser à la CAF ou MSA du département où vous emménagez.

Je suis hospitalisé : puis-je bénéficier du RSA ?

Bien qu’étant hospitalisé, vous pouvez bénéficier ou continuer à bénéficier du RSA. Toutefois, si vous n’avez ni conjoint, ni concubin, ni partenaire de PACS, et aucune personne à charge, votre montant de RSA est réduit de moitié dès le 1er jour du mois suivant une période de 60 jours d’hospitalisation, sauf si vous êtes enceinte. Dans le cas où vous avez un conjoint (concubin ou partenaire) et/ou au moins une personne à charge, votre montant du RSA ne sera pas réduit.

Est-ce que le RSA concerne les bénéficiaires d’autres minima sociaux ?

Si vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du minimum vieillesse, bien que les montants versés de ces allocations soient le plus souvent plus élevés que le montant du RSA, vous pouvez éventuellement être concernés par le RSA selon la composition de votre foyer. De même, si vous bénéficiez de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation chômage, vous avez peut-être droit au RSA.

Quel est le montant du RSA ?

Le RSA accordé n’est pas un montant identique pour tous. Son montant varie en fonction de la situation familiale et des ressources perçues au sein du foyer.

J’ai moins de 25 ans, puis-je bénéficier du RSA ?

Si vous avez moins de 25 ans, pour bénéficier du RSA, vous devez :

  • soit avoir un ou plusieurs enfants à charge ou attendre un enfant (jumeaux ou triplés etc.…),
  • soit avoir travaillé au moins 2 ans sur les 3 dernières années : vous pouvez alors bénéficier du RSA jeunes actifs

J’ai 65 ans, vais-je continuer à bénéficier du RSA ?

Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Cependant, toute personne bénéficiaire du « RSA socle » âgée de 65 ans ou atteignant l’âge légal de départ à taux plein à la retraite en cas d’inaptitude, est tenue de faire valoir ses droits aux avantages de vieillesse de nature contributive. Si les conditions pour bénéficier de ces droits ne sont pas remplies il convient de déposer une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui est prioritaire sur le RSA. Au regard des ressources de votre foyer, le RSA pourra toutefois venir compléter votre pension de retraite.