Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) favorise le renforcement de la cohésion sociale et participe à la réduction de la pauvreté et, à terme, à l’éradication des formes les plus graves de pauvreté dans l’Union.

Ce fonds contribue à atteindre, conformément à la stratégie Europe 2020, l’objectif de réduction d’au moins 20 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale tout en complétant les autres Fonds structurels.
Le Programme Opérationnel (PO) français pour la mise en œuvre du FEAD sur la période 2014-2020 a été approuvé par la Commission européenne le 31 juillet 2014.
Les rapports annuels d’exécution (RAE) permettent de rendre compte des actions mises en œuvre au titre de ce fonds.
Les organisations qui distribuent des denrées issues du FEAD ont par ailleurs des obligations en matière de communication sur l’utilisation du FEAD.

pdf Rapport d’exécution 2018 du programme opérationnel français FEAD Téléchargement (1.1 Mo)
pdf Synthèse du rapport d’exécution 2018 Téléchargement (403.3 ko)


La Direction générale de la cohésion sociale met à disposition du public un formulaire de réclamation permettant à toute personne en lien avec le programme européen (ex. : bénévole, bénéficiaire, salarié, etc.) d’alerter les services de l’Etat sur un incident ou une fraude dont elle aurait connaissance.

D’après l’acte du conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, il est entendu par fraude l’utilisation de faux documents et le détournement de fonds. En l’espèce, les denrées étant cofinancées par le programme européen, le détournement de denrées est également considéré comme une fraude.
L’Agence française anti-corruption définit le conflit d’intérêts comme toute situation où « une personne a un intérêt privé de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions au sein d’une organisation (privée ou publique). Consultez le rapport de l’agence française anti-corruption de septembre 2018.

Par ailleurs, il est porté à la connaissance du déclarant que l’article 226-10 du code de procédure pénale prévoit des sanctions (jusqu’à 45 0000 €) et des poursuites judiciaires (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement) en cas de fausse déclaration.
Enfin, dans le cas où la déclaration concerne un soupçon de fraude ou de conflit d’intérêt sur des finances publiques nationales, celle-ci doit être déposée auprès du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Seuls les signalements liés au FEAD seront pris en compte dans le cadre de cette procédure.

- Le formulaire de réclamation
Si un bénéficiaire ou une structure en contact avec les services gestionnaires du programme européen sont insatisfaits quant à la gestion de ce dernier et souhaitent signaler un incident, ils peuvent remplir le formulaire de dépôt de réclamation. La personne dispose d’un délai maximum de 2 mois à partir de l’incident pour le déclarer. Dès réception, les services compétents disposent d’un délai d’1 mois pour accuser réception du dossier et débuter le traitement de ce dernier.

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Le formulaire est à transmettre via l’adresse fonctionnelle de messagerie suivante :
[email protected]