Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) favorise le renforcement de la cohésion sociale et participe à la réduction de la pauvreté et, à terme, à l’éradication des formes les plus graves de pauvreté dans l’Union.

Pour la prochaine programmation (2021-2027), le FEAD sera intégré au FSE+, qui portera les moyens que l’Union européenne consacre à l’aide alimentaire.

Une concertation nationale est ouverte sur le nouveau projet de programme opérationnel consacré à l’aide alimentaire nationale.

pdf Programme opérationnel national FSE+ Téléchargement (637.1 ko)


Si les cofinancements de l’Union européenne étaient inscrits dans un fonds spécifique pour la période (2014-2020), ils seront intégrés au FSE+, dont l’objet a été élargi, pour la prochaine période de programmation des crédits (2021-2027).

Mieux connaître le FSE+

Pour autant, le choix a été fait de conserver un programme opérationnel spécifique consacré à l’aide alimentaire et à l’accompagnement des personnes les plus démunies, dans le cadre de l’objectif 11 du FSE+ « lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle aux personnes les plus démunies, y compris en prenant des mesures d’accompagnement ».

Un premier projet de programme opérationnel a été élaboré. L’avis des partenaires (autorités publiques, collectivités locales, société civile et partenaires économiques et sociaux…) est sollicité. La concertation est décisive pour enrichir la démarche et favoriser la construction d’une programmation en phase avec les besoins. Les contributions pourront porter, notamment, sur les points suivants :

- le diagnostic
- l’analyse des besoins
- les objectifs du programme, ses moyens, les résultats recherchés
- les dotations budgétaires (qui ne seront pas connues avant la fin de l’été 2020)
- l’articulation avec les autres programmes opérationnels du FSE+

L’objectif est de de présenter une première version du programme avant la fin de l’été 2020.

Le FEAD

Ce fonds contribue à atteindre, conformément à la stratégie Europe 2020, l’objectif de réduction d’au moins 20 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale tout en complétant les autres Fonds structurels.

Le Programme Opérationnel

Le Programme Opérationnel (PO) français pour la mise en œuvre du FEAD sur la période 2014-2020 a été approuvé par la Commission européenne le 31 juillet 2014.

pdf Programme opérationnel national FEAD 2014-2020 Téléchargement (389.6 ko)

Conformément au règlement (UE) N°223/2014 relatif au FEAD et au Programme opérationnel national FEAD 2014-2020, les seules bénéficiaires du Fonds sont les organisations partenaires (OP) à but non lucratif en charge de l’aide alimentaire sélectionnées par les autorités nationales. Ainsi, quatre associations caritatives ont été habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire et retenues pour bénéficier des crédits européens du Fonds :

- les Restaurants du Cœur
- la Croix-Rouge française
- le Secours populaire français
- la Fédération française des banques alimentaires.

Les crédits européens sont répartis entre ces quatre associations au début de chaque campagne annuelle FEAD. Elles répartissent par la suite les crédits alloués entre les 27 denrées de la liste FEAD achetées par FranceAgriMer, selon une évaluation de leurs besoins. Elles assurent par le biais de leurs réseaux respectifs, et les associations locales habilitées ou CCAS, la distribution des denrées alimentaires achetées par le FEAD auprès des personnes concernées, sur tout le territoire français (Réunion et Antilles inclus).

Les rapports annuels d’exécution

Les rapports annuels d’exécution (RAE) permettent de rendre compte des actions mises en œuvre au titre de ce fonds.

pdf Rapport d’exécution 2019 du programme opérationnel français FEAD Téléchargement (1.8 Mo)
pdf Synthèse du rapport d’exécution 2019 Téléchargement (399.7 ko)


Devoirs et Obligations

Les organisations qui distribuent des denrées issues du FEAD ont par ailleurs des obligations, notamment en matière de communication sur l’utilisation du FEAD.

pdf Synthèse des lignes directrices (Février 2020) Téléchargement (216 ko)

La Direction générale de la cohésion sociale met à disposition du public un formulaire de réclamation permettant à toute personne en lien avec le programme européen (ex. : bénévole, bénéficiaire, salarié, etc.) d’alerter les services de l’Etat sur un incident ou une fraude dont elle aurait connaissance.

D’après l’acte du conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, il est entendu par fraude l’utilisation de faux documents et le détournement de fonds. En l’espèce, les denrées étant cofinancées par le programme européen, le détournement de denrées est également considéré comme une fraude.
L’Agence française anti-corruption définit le conflit d’intérêts comme toute situation où « une personne a un intérêt privé de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions au sein d’une organisation (privée ou publique). Consultez le rapport de l’agence française anti-corruption de septembre 2018.

Par ailleurs, il est porté à la connaissance du déclarant que l’article 226-10 du code de procédure pénale prévoit des sanctions (jusqu’à 45 0000 €) et des poursuites judiciaires (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement) en cas de fausse déclaration.
Enfin, dans le cas où la déclaration concerne un soupçon de fraude ou de conflit d’intérêt sur des finances publiques nationales, celle-ci doit être déposée auprès du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Seuls les signalements liés au FEAD seront pris en compte dans le cadre de cette procédure.

Le formulaire de dépôt de réclamation

Si un bénéficiaire ou une structure en contact avec les services gestionnaires du programme européen sont insatisfaits quant à la gestion de ce dernier et souhaitent signaler un incident, ils peuvent remplir le formulaire de dépôt de réclamation. La personne dispose d’un délai maximum de 2 mois à partir de l’incident pour le déclarer. Dès réception, les services compétents disposent d’un délai d’1 mois pour accuser réception du dossier et débuter le traitement de ce dernier.

pdf Télécharger le formulaire de réclamation Téléchargement (200.2 ko)


Le formulaire est à transmettre via l’adresse fonctionnelle de messagerie suivante :
DGCS-alerte-FEAD@social.gouv.fr