Principes
L’habilitation à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire peut être délivrée au niveau national ou régional en fonction de la couverture géographique de l’aide alimentaire déployée. Une structure couvrant neuf départements sur au moins 2 régions relève du national. Sinon, l’habilitation relèvera du niveau régional et les demandes d’habilitation sont adressées au Préfet de région (s’adresser à la région du siège social de la structure demandeuse).
Les conditions de l’habilitation sont définies par décret, et les modalités de dépôt des dossiers de demande par arrêté. Les demandes sont instruites dans le cadre de campagnes ouvertes par arrêté préfectoral en région et ministériel au niveau national.
Structures habilitées au niveau national
Vous trouverez ci-dessous la liste des membres désignés par les structures nationales habilitées en application de l’article R.266-4 du CASF :
Pour connaître les personnes morales habilitées au niveau national et régional, effectuer une recherche libre par structures et par zone géographique et également procéder à l’extraction des données sur un fichier Excel, vous pouvez consulter le Système d’information des habilitations (SIHAB), sachant que les informations présentes dans ce système sont produites à titre informatif, seuls les arrêtés d’habilitation au niveau national et régional régulièrement publiés au J.O. ont une valeur juridique.
Vous trouverez ci-dessous les listes des structures bénéficiant de l’habilitation au titre de la désignation des membres, prévues par l’article R. 266-4 du Code de l’action sociale et des familles :
Procédure d’habilitation au niveau national
La campagne nationale d’habilitation 2022 s’est achevée le 25 février 2022.
Habilitations au niveau régional
Des procédures d’habilitation régionale sont mises en place par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).