Habilitations à l’aide alimentaire

Pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, les personnes morales de droit privé, dont les associations, doivent être habilitées sur le fondement de l’article L. 266-2 du CASF et des dispositions réglementaires correspondantes.

Principes

L’habilitation à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire peut être délivrée au niveau national ou régional en fonction de la couverture géographique de l’aide alimentaire déployée. Une structure couvrant neuf départements sur au moins 2 régions relève du national. Sinon, l’habilitation relèvera du niveau régional et les demandes d’habilitation sont adressées au Préfet de région (s’adresser à la région du siège social de la structure demandeuse).

Les conditions de l’habilitation sont définies par décret, et les modalités de dépôt des dossiers de demande par arrêté. Les demandes sont instruites dans le cadre de campagnes ouvertes par arrêté préfectoral en région et ministériel au niveau national.

Structures habilitées au niveau national

Vous trouverez ci-dessous la liste des membres désignés par les structures nationales habilitées en application de l’article R.266-4 du CASF :

pdf Liste des structures d’aide alimentaire habilitées au niveau national Téléchargement du pdf (226.9 ko)


Pour connaître les personnes morales habilitées au niveau national et régional, effectuer une recherche libre par structures et par zone géographique et également procéder à l’extraction des données sur un fichier Excel, vous pouvez consulter le Système d’information des habilitations (SIHAB), sachant que les informations présentes dans ce système sont produites à titre informatif, seuls les arrêtés d’habilitation au niveau national et régional régulièrement publiés au J.O. ont une valeur juridique.

Accéder au SIHAB

Vous trouverez ci-dessous les listes des structures bénéficiant de l’habilitation au titre de la désignation des membres, prévues par l’article R. 266-4 du Code de l’action sociale et des familles :
 

xlsx Liste membres désignés et des sites déclarés Téléchargement du xlsx (556.9 ko)


Procédure d’habilitation au niveau national

La campagne nationale d’habilitation 2022 s’est achevée le 25 février 2022.

pdf Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la (...) Téléchargement du pdf (126 ko)

 

Habilitations au niveau régional

Des procédures d’habilitation régionale sont mises en place par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).