L’habilitation des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire
Pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, les personnes morales de droit privé, dont les associations, doivent être habilitées sur le fondement de l’article L. 266-2 du CASF et des dispositions réglementaires correspondantes.
L’habilitation à recevoir des contributions publiques au titre de l’aide alimentaire peut être délivrée au niveau national ou régional en fonction de l’importance la couverture géographie de l’aide alimentaire déployée. Ainsi, une structure couvrant 9 départements sur au moins 2 régions relèvera du national. Sinon, l’habilitation relèvera du niveau régional et les demandes d’habilitation sont adressées au Préfet de région (s’adresser à la région du siège social de la structure demandeuse).
Les conditions de l’habilitation sont définies par décret, et les modalités de dépôt des dossiers de demande par arrêté. Les demandes sont instruites dans le cadre de campagnes ouvertes par arrêté préfectoral en région et ministériel au niveau national.
Structures habilitées au niveau national
Vous trouverez ci-dessous la liste des membres désignés par les structures nationales habilitées en application de l’article R.266-4 du CASF :
Pour consulter les personnes morales habilitées au niveau national et régional, effectuer une recherche libre par structures et par zone géographique et également procéder à l’extraction des données sur un fichier Excel, cliquez sur le lien ci-contre :
* Les informations présentes dans ce système sont produites à titre informatif, seuls les arrêtés d’habilitation au niveau national et régional régulièrement publiés au J.O. ont une valeur juridique.
Vous trouverez ci-dessous les listes des structures bénéficiant de l’habilitation au titre de la désignation des membres, prévues par l’article R. 266-4 du Code de l’action sociale et des familles :
Procédure d’habilitation au niveau national
La campagne nationale d’habilitation 2020 pour l’aide alimentaire est ouverte. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28/02/2020
Retrouvez ci-dessous les informations relatives à la procédure d’habilitation nationale :
Dossier à retourner avec les pièces demandées par courriel à : [email protected]
A défaut, le dossier peut également être transmis par courrier à l’adresse suivante :
Direction Générale de la Cohésion sociale, Sous-direction de l’inclusion sociale, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté, Bureau de l’accès au droit et de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
A retourner au plus tard le : 28/02/2020
Habilitations au niveau régional
Les informations nécessaires sont disponibles sur le site internet de la direction régionale concernée ou sur le présent site pour les habilitations nationales :