Le Soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA)

Plusieurs dispositifs européens soutiennent l’action des États de l’Union européenne pour l’accès de tous à une alimentation équilibrée et la lutte contre la précarité alimentaire.

Programmation 2014-2020 : Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)

Ce fonds, institué par le règlement (UE) n°223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014, avait pour objectif la réduction du nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale, en leur apportant une aide alimentaire et/ou matérielle.

La France a choisi de se concentrer uniquement sur le volet de la lutte contre la précarité alimentaire en achetant, pour le compte des associations partenaires du Fonds, des denrées alimentaires. Le programme FEAD français disposait sur 2014-2020 de 587 millions d’euros avec un cofinancement de l’Union européenne à hauteur de 85 %.

Rapports annuels

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Boîte à outils

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Programmation 2021-2027 : le Soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA)

Dans la continuité de cet objectif, le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 a institué le Fonds social européen plus (FSE+), regroupant plusieurs Fonds auparavant distincts dont le FEAD.

Pour autant, la France a fait le choix de conserver un programme spécifiquement consacré à l’aide alimentaire et à l’accompagnement des personnes les plus démunies, dans le cadre de l’objectif M du FSE+ « lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle aux personnes les plus démunies, y compris en prenant des mesures d’accompagnement ». Le programme FSE+ « Soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA) » finance ainsi l’achat de denrées à destination des associations bénéficiaires, ainsi que la distribution de bons alimentaires sur le territoire de Mayotte.

Pour la période 2021-2027, la France dispose de 647 millions d’euros de crédits pour le programme FSE+ « Soutien européen à l’aide alimentaire » avec un co-financement de l’Union européenne à hauteur de 90 % des dépenses effectuées.

Le fonctionnement et les acteurs du programme

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est l’autorité de gestion du programme FSE+ « Soutien européen à l’aide alimentaire » et coordonne les actions des différents acteurs. Chaque année, l’autorité de gestion transmet à la Commission européenne, conformément à l’article 23 du Règlement (UE) 2021/1057, des indicateurs de réalisations et de résultats, afin d’effectuer un suivi de la mise en œuvre de ce programme.

La DGCS participe par ailleurs au comité de suivi du Programme national FSE+ dont l’autorité de gestion est la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP).

L’établissement public FranceAgriMer est l’organisme intermédiaire chargé de l’achat des denrées alimentaires qui seront ensuite distribuées aux associations bénéficiaires du programme.

Seules peuvent être bénéficiaires du programme FSE+ « Soutien européen à l’aide alimentaire » les associations à but non lucratif en charge de l’aide alimentaire habilitées par les autorités nationales. Pour chaque période de programmation, un appel à candidature est lancé pour bénéficier des denrées obtenues au moyens des crédits européens (décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 et arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d’organisation de l’appel à candidatures).

Par arrêté du Ministre des solidarités et de la santé et du Ministre de l’agriculture et l’alimentation en date du 3 décembre 2021, les personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle sont :
 

  • La Croix-Rouge française ;
  • La Fédération française des Banques alimentaires ;
  • Les Restaurants du cœur - Les Relais du cœur ;
  • Le Secours populaire français.

Les crédits européens sont répartis entre ces quatre associations au début de chaque campagne annuelle ou pluriannuelle d’achats de denrées. Celles-ci transmettent par la suite une expression de besoins pour répartir les crédits alloués entre la trentaine de denrées achetées par FranceAgriMer. Par le biais de leurs réseaux respectifs, et les associations locales habilitées ou CCAS, elles en assurent la distribution à leurs bénéficiaires sur tout le territoire français (et en Outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Martinique)

Les associations qui distribuent des denrées issues du programme FSE+ « Soutien européen à l’aide alimentaire » ont par ailleurs des obligations, notamment en matière de distribution gratuite des denrées, de communication et de traçabilité.

Le formulaire de dépôt de réclamation

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) met à disposition du public un formulaire de réclamation permettant à toute personne en lien avec le programme européen (ex. : bénévole, bénéficiaire, salarié, etc.) d’alerter les services de l’État sur un incident, une suspicion de fraude ou une fraude dont elle aurait connaissance. Conformément aux règles en vigueur sur la protection des lanceurs d’alerte, il sera assuré une protection de l’anonymat de la personne déposant ladite réclamation.

D’après l’acte du conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, il est entendu par fraude l’utilisation de faux documents et le détournement de fonds. En l’espèce, les denrées étant cofinancées sur fonds européens, le détournement de denrées est également considéré comme une fraude.
L’Agence française anti-corruption définit le conflit d’intérêts comme toute situation où « une personne a un intérêt privé de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions au sein d’une organisation (privée ou publique).
 

Par ailleurs, il est porté à la connaissance du déclarant que l’article 226-10 du code de procédure pénale prévoit des sanctions (jusqu’à 45 0000 €) et des poursuites judiciaires (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement) en cas de fausse déclaration.

Enfin, dans le cas où la déclaration concerne un soupçon de fraude ou de conflit d’intérêt sur des finances publiques nationales, celle-ci doit être déposée auprès du Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Seuls les signalements liés au FEAD seront pris en compte dans le cadre de cette procédure.

Si un bénéficiaire ou une structure en contact avec les services gestionnaires du programme européen sont insatisfaits quant à la gestion de ce dernier et souhaitent signaler un incident, ils peuvent remplir le formulaire de dépôt de réclamation. La personne dispose d’un délai maximum de 2 mois à partir de l’incident pour le déclarer.

Dès réception, la DGCS transmet sous 48 heures au réseau associatif concerné. L’association aura ensuite trois mois pour traiter l’alerte et indiquer les mesures prises à l’autorité de gestion. La DGCS répondra ensuite au déclarant afin de constater le traitement de son signalement par l’association.

Le formulaire est à transmettre via l’adresse fonctionnelle de messagerie suivante : DGCS-SEAA-ALERTE@social.gouv.fr

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