Obligation de formation jusqu’à 18 ans

Afin d’éradiquer la pauvreté des jeunes les plus vulnérables, en particulier des jeunes mineurs ni en emploi, ni en études, ni en formation, le gouvernement a prévu, à partir de septembre 2020, une obligation de formation pour tout jeune âgé de 16 à 18 ans. L’élévation du niveau de compétence de notre jeunesse constitue en effet une étape indispensable dans la prévention de la pauvreté et tout doit être mis en œuvre pour ne jamais oublier les jeunes les plus vulnérables de notre système d’instruction et de formation.

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une réforme majeure car désormais, ce n’est plus seulement l’instruction qui est obligatoire à partir de 3 ans, mais aussi la formation, jusqu’à 18 ans, en prolongeant l’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans.

Concrètement, entre 16 et 18 ans, tout jeune devra se trouver :

  • soit dans un parcours scolaire ou en apprentissage ; le parcours scolaire pourra se faire dans tout établissement du second degré, y compris les établissements privés sous contrat et ceux de l’enseignement agricole, et de l’enseignement supérieur ;
  • soit en emploi, en service civique, en parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

A partir de la rentrée 2020, aucun jeune ne pourra ainsi être laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en emploi ni en formation.

L’obligation de formation est inscrite dans le projet de loi sur l’école de la confiance.

Pourquoi cette mesure ?

En France, près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification et notre pays compte 60 000 jeunes mineurs ni en emploi, ni en formation, ni en études. Ces jeunes mineurs se heurtent à de grandes difficultés pour s’insérer dans le marché du travail et sont les premières victimes de la pauvreté.
Avec l’obligation de formation, le gouvernement entend répondre aux besoins des personnes les plus fragiles en les accompagnant mieux et plus longuement, pour faciliter leur insertion et les faire sortir de la pauvreté.

Où en est-on ? Comment procède-t-on ?

Le texte de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en février puis au Sénat en mai. Il devrait être adopté définitivement mi 2019.
Par ailleurs la députée Sylvie Charrière, vice-présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et Patrick Roger, conseiller municipal délégué de Strasbourg euro métropole, ont été chargés d’une mission temporaire ayant pour objet l’identification, l’orientation et le suivi des jeunes soumis à l’obligation de formation. Leurs recommandations sont attendues pour septembre 2019.

Consultez la lettre de mission de Sylvie Charrière et Patrick Roger

La mesure entrera en application à la rentrée 2020 pour la classe d’âge 2004 qui aura 16 ans en 2020.

Ce sont les missions locales qui seront chargées d’assurer le respect de cette obligation de formation. En amont, elles recevront toutes les informations utiles de la part des établissements scolaires et des institutions publiques afin que leurs soient signalés les jeunes ne respectant pas l’obligation de formation. Elles seront ensuite chargées d’inviter ces jeunes à se présenter, voire de les convoquer, et devront leur trouver une solution de formation adaptée.

Elles exerceront cette nouvelle fonction en lien étroit avec les autres acteurs impliqués dans ce domaine : établissements scolaires, centres d’informations et d’orientation, Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e chance, etc. Les missions locales bénéficieront d’un financement dédié à partir de 2020 pour assurer cette nouvelle activité de prise en charge globale, ce qui les conforte dans leur rôle d’accompagnement global des jeunes les plus vulnérables.

De multiples leviers participeront également au respect de l’obligation de formation :

  • En amont, pour identifier les jeunes les plus éloignés des institutions publiques, 100 M€ sont consacrés par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) à des appels à projets visant à repérer, renouer le dialogue et (re)mobiliser les jeunes en risque d’exclusion pour les amener vers un parcours d’accompagnement et de formation. Par ailleurs, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit des financements supplémentaires destinés aux points accueil écoute jeunes et à la prévention spécialisée.
  • En aval, le gouvernement a investi pour renforcer les dispositifs de formation destinés notamment aux mineurs : près d’un million de formations destinées aux jeunes dans le cadre du PIC seront financées par l’Etat et les régions, prépa-apprentissage, allocation Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).