Sortie de l’aide sociale à l’enfance

Pour en finir avec les sorties non préparées des jeunes de l’aide sociale à l’enfance à 18 ans, le gouvernement apporte un soutien aux conseils départementaux afin d’offrir à ces jeunes un accompagnement global vers l’autonomie : préservation d’un lien, logement, soins de santé, accès facilité aux droits, soutien à la construction d’un parcours professionnel et à la recherche de ressources financières.

De quoi s’agit-il ?

Parce qu’ils sont le plus souvent victimes d’une situation familiale délicate, les jeunes accueillis à l’aide sociale à l’enfance (ASE) font face, bien davantage que les autres, à des difficultés notables dans leur accès à l’autonomie. Ils restent en effet potentiellement confrontés à une rupture brutale de leur situation, lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans.

En présentant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté le 13 septembre dernier, le Président de la République a fixé l’ambition pour ces jeunes de mettre fin aux sorties sans accompagnement de l’aide sociale à l’enfance.

Pourquoi cette mesure ?

70 % des jeunes de l’Aide Sociale à l’Enfance n’ont aucun diplôme, 15,8 % de ces jeunes ne sont plus scolarisés à 16 ans, une personne sans domicile fixe sur quatre de 18 à 25 ans vient de la protection de l’enfance…Les chiffres sont alarmants.

Le dispositif vise à réparer une injustice faite aujourd’hui a des milliers de jeunes qui atteignent l’âge de la majorité et se retrouvent sans accompagnement, du jour au lendemain.

Alors que les collectivités consacrent entre 100 et 200€ par jour pour protéger chaque jeune confié à l’aide sociale à l’enfance et ce jusqu’à l’atteinte de la majorité, les efforts pour sécuriser la transition vers l’âge adulte ne sont pas à la hauteur des enjeux. Collectivement, la situation constitue un véritable gâchis.

Où en est-on ? Comment procède-t-on ?

Dès 2019, l’Etat apporte une aide au départements signataires des conventions de lutte contre la pauvreté et l’accès à l’emploi qui, à ce titre, s’engagent à mettre un terme aux sorties sans solution de l’aide sociale à l’enfance.

Un document de référence a été élaboré au sein d’un groupe de travail composé pour majorité de jeunes accueillis ou anciens de l’aide sociale à l’enfance - dont la présidente, Fouzy Mathey -, de représentants des départements et des institutions charges d’accompagner ces jeunes.
Ce document précise les cinq engagements des départements signataires :

  • La préservation du lien et d’un point de référence
    Pour garantir la permanence du lien pour les jeunes, et ce même si certains peuvent faire le choix de s’éloigner de l’aide sociale à l’enfance à leur sortie, les départements s’engagent à permettre aux jeunes de désigner, s’ils le souhaitent, une personne ressource ou de s’appuyer sur un réseau de soutien après leurs 18 ans.
  • L’accès à un logement stable
    L’accès au logement à l’atteinte de la majorité constitue une préoccupation essentielle pour les jeunes ayant été accueillis par l’aide sociale à l’enfance qui, trop souvent, ne bénéficient que peu de solidarités familiales. Les départements signataires s’engagent à aider les jeunes à accéder à un logement.
  • Un accès aux droits facilité et une situation financière stabilisée
    Que ce soit à travers l’obtention d’une bourse d’études supérieures, d’un salaire d’apprenti ou d’un accompagnement garantie jeune, chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance sera accompagné dans la recherche de ressources financières afin de stabiliser sa situation. Les départements signataires s’engagent à mobiliser toutes les solutions de droit commun existantes, non seulement pour permettre l’accès à des ressources mais également, pour les jeunes concernés, assurer un accompagnement avant leur majorité pour faciliter leur procédure d’obtention d’un titre de séjour.
  • La construction d’un parcours professionnel
    La mobilité et le droit à l’essai se révèlent importants dans l’élaboration d’un projet professionnel : chaque jeune sortant de l’aide sociale à l’enfance bénéficiera d’un accompagnement adapté pour pouvoir prendre le temps de choisir son parcours en toute sérénité, essayer si besoin une orientation et changer de projet, mais aussi avoir la possibilité de revenir vers l’ASE, en cas de difficulté.
  • Un accès effectif à la santé adapté à chaque jeune
    L’Etat et les départements s’engagent à garantir l’accès à la santé des jeunes, en leur permettant de bénéficier d’une couverture maladie complète et en assurant la continuité du parcours de soins après l’atteinte de la majorité.

Retrouvez Olivier Noblecourt à l’audition de la mission ASE de l’Assemblée Nationale

Consultez la lettre de mission de Fouzy Mathey

Consultez le référentiel d’accompagnement pour les sorties de l’aide sociale à l’enfance

En complément de ce dispositif, et dans le cadre des débats relatifs à la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie portée par Brigitte Bourguignon, le gouvernement a prévu un soutien financier supplémentaire de l’Etat, à hauteur de 60 million par an, dès janvier 2020.

Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales, a enfin été missionnée par le Premier ministre pour dresser un état des lieux des pratiques actuelles des conseils départementaux et proposer des pistes d’évolutions.

Consultez la lettre de mission de Brigitte Bourguignon

Consultez le dossier de presse

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