Investir dans les compétences via l’obligation de formation jusqu’à 18 ans

Pour faire face au nombre important de jeunes sortant du système scolaire sans qualification et répondre à la situation des jeunes mineurs qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études, la formation est devenue obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans. L’objectif est de permettre à chacun d’acquérir un socle de compétences suffisant pour s’insérer plus facilement dans le marché du travail et éviter de tomber dans la pauvreté.

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une réforme majeure car désormais, ce n’est plus seulement l’instruction qui est obligatoire à partir de 3 ans, mais aussi la formation, jusqu’à 18 ans.

L’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans se voit ainsi prolongée.

Concrètement, entre 16 et 18 ans, tout jeune doit se trouver :
 

  • soit dans un parcours scolaire (dans tout établissement de l’enseignement supérieur ou du second degré, y compris les établissements privés sous contrat et ceux de l’enseignement agricole) ;
  • soit en apprentissage ;
  • soit en emploi, en service civique ou en parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

Depuis la rentrée 2020, aucun jeune ne peut ainsi être laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en emploi ni en formation.

Cette obligation de formation est inscrite dans le projet de loi sur l’école de la confiance.

Pourquoi cette mesure ?

En France, près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification et notre pays compte 60 000 jeunes mineurs ni en emploi, ni en formation, ni en études. Ces jeunes mineurs se heurtent à de grandes difficultés pour s’insérer dans le marché du travail et sont les premières victimes de la pauvreté.
Avec l’obligation de formation, le gouvernement entend répondre aux besoins des personnes les plus fragiles en les accompagnant mieux et plus longuement, pour faciliter leur insertion et les faire sortir de la pauvreté.

Où en est-on ? Comment procède-t-on ?

Ce sont les missions locales qui sont chargées d’assurer le respect de cette obligation de formation, en lien étroit avec les autres acteurs : établissements scolaires, centres d’informations et d’orientation, Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e chance, etc.

Elles bénéficient d’un financement dédié depuis 2020 pour assurer cette nouvelle fonction, estimé à 1 000 € par jeune soit environ 20 M € par an.

Ces financements viennent compléter les efforts déjà mis en œuvre pour le respect de l’obligation de formation :
 

  • En amont, pour identifier les jeunes les plus éloignés des institutions publiques, 100 M€ sont consacrés par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) à des appels à projets visant à repérer, renouer le dialogue et (re)mobiliser les jeunes en risque d’exclusion pour les amener vers un parcours d’accompagnement et de formation. Par ailleurs, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit des financements supplémentaires destinés aux points accueil écoute jeunes (4 M€) et à la prévention spécialisée.
  • En aval, le gouvernement a investi pour renforcer les dispositifs de formation destinés notamment aux mineurs : près d’un million de formations destinées aux jeunes dans le cadre du PIC seront financées par l’État et les régions, prépa-apprentissage, allocation Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).

Le repérage des jeunes concernés est amélioré et permet de disposer d’une photographie fiable du nombre de ces jeunes autour de 90 000.

Les solutions d’accompagnement et les différents parcours sont bien mobilisés : près de 65 000 jeunes se sont vus proposer une solution et 20 000 un accompagnement.

Les nouvelles solutions élaborées pour mieux remobiliser ces jeunes sur des besoins et des attentes spécifiques à cette tranche d’âge montent en charge : 4 025 jeunes ont intégré le nouveau dispositif de La Promo 16/19 porté par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à mi-septembre 2021.

Dossier de presse

Un dossier de presse a été publié en septembre 2021 pour présenter les enjeux de cette mesure, rappeler les principales étapes de son déploiement et tirer un bilan de ses premiers résultats, un an après l’entrée en vigueur de l’obligation de formation.

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