Améliorer l’accès aux soins par le 100% santé et la CMU-C

Le Président de la République avait pris l’engagement de mieux garantir le droit à la santé et simplifier l’accès aux droits, pour accompagner toutes les formes de vulnérabilité. Avec l’automatisation du renouvellement de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour les allocataires du Revenu de solidarité active (RSA), les bénéficiaires des minimas sociaux obtiennent une meilleure garantie du droit à la santé.

De quoi s’agit-il ?

Annoncée par le Président de la République le 13 septembre dernier, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit parmi ses objectifs de garantir l’accès aux soins des plus précaires sur tout le territoire et de garantir à chacun l’accès à une complémentaire santé. C’est dans cette perspective que l’automatisation du renouvellement de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour les allocataires du Revenu de solidarité active est entrée en vigueur début avril 2019. 670 000 foyers comprenant des allocataires du RSA peuvent dès lors bénéficier de cette mesure et n’auront plus, chaque année, à renouveler leurs démarches. Cette mesure constitue une nouvelle avancée dans l’accès des plus vulnérables aux droits sociaux, avant l’entrée en vigueur prévue à l’automne de l’intégration de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) à la Couverture maladie universelle complémentaire.

Pourquoi cette mesure ?

Le renoncement aux soins concerne 25% de la population, avec de grandes disparités territoriales mais des caractéristiques communes : les situations de renoncement aux soins concernent majoritairement les femmes, les personnes vivant seules et les familles monoparentales, et plus généralement les personnes ayant connu une instabilité par rapport à l’emploi ou des ruptures dans leur parcours de vie. Non-recours, renoncement aux soins, refus de soins : si les causes sont multiples, les discriminations réelles ou la crainte d’une stigmatisation s’ajoutent à un problème de solvabilité des personnes défavorisées, soit que leur couverture maladie est insuffisante, soit qu’elles n’ont pas eu connaissance des prestations dont elles pouvaient bénéficier ou n’ont pas su comment les demander. Beaucoup de bénéficiaires, par un manque d’information ou un découragement face à l’ampleur des démarches administratives ne jouissent pas de leurs droits : les taux de non-recours se situent entre 24% et 36% pour la CMU-c et entre 51% et 64% pour l’ACS. Une expérimentation menée conjointement par la CPAM du Gers et La Poste dans une logique « d’aller-vers » a été menée afin de mieux lutter contre le non-recours. Ainsi, les postiers ont pris les coordonnées de 300 personnes « perdues de vue » par l’assurance maladie et dans 80% des cas, les personnes recontactées ont ensuite effectivement ouvert des droits.

En réduisant ces taux de non-recours, l’accès accru à la CMU-c et à l’ACS évitera le renoncement aux soins, coûteux à long terme et générera une économie de 300€ à 1000€ par foyer recourant pour la puissance publique.

Où en est-on ? Comment procède-t-on ?

Depuis le 1er avril 2019, l’automatisation du renouvellement de la CMU-C pour les allocataires du RSA est entré en vigueur. Elle dispense les allocataires du RSA d’effectuer une demande spécifique de CMU- C chaque année. En avril 2019, environ 670 000 foyers, comprenant les bénéficiaires et leurs ayants-droit, sont concernés par cette mesure de simplification. On compte désormais environ 1,8 millions de bénéficiaires.

De plus, depuis le 1er novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C et de l’ACS ont fusionné dans la complémentaire santé solidaire (CSS), permettant ainsi d’unifier les dispositifs d’accès à la complémentaire santé pour les publics en situation de précarité. Plus lisible et offrant l’accès à un panier de soins plus large que la CMU-c et l’ACS, la CSS permet à chacun de ses bénéficiaires une prise en charge de qualité sans aucun reste à charge. Ceux-ci s’acquitteront ou non d’une participation financière, qui reste limitée à 1 € / jour maximum, selon leurs ressources. La CSS atténue ainsi l’effet de seuil difficilement compréhensible par l’assuré qui pour quelques euros de ressources supplémentaires passait de la CMU-c à l’ACS, deux dispositifs comportant des paniers de soins différents, sans reste à charge pour l’un alors que l’autre donnait lieu au paiement d’une cotisation et à des restes à charge. Elle permet également de réduire le coût de la complémentaire santé.

Ainsi, les bénéficiaires de l’ACS ont vu en moyenne leur cotisation diminuer de 16% avec le passage à la CSS.

La survenue de la crise sanitaire empêche d’établir un bilan à ce stade de cette mesure.

Le budget 2019-2022 s’élève à 525 millions d’euros.