Contractualisation avec le département de la Seine-Maritime

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, le gouvernement a initié une démarche de construction et de mise en oeuvre des politiques décentralisées avec les Départements. Il a ainsi entendu déployer certaines des mesures prioritaires de cette stratégie en créant un cadre contractuel novateur entre l’État et les Départements.

En Seine-Maritime, l’État et le Département ont souhaité s’inscrire dans ce cadre national et mettre en oeuvre une stratégie commune en faveur des personnes les plus démunies. Le financement de l’État pour la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi s’établit à 1 281 075,34€. Le Département s’engage, par valorisation de ses engagements actuels ou par des crédits permanents, à contribuer au financement des actions prévues dans la convention dans la même proportion que l’État.

La convention, signée pour 3 ans, est en cohérence avec le Schéma Départemental
d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public adopté par le Conseil départemental de la Seine-Maritime et arrêté par le Préfet de la Seine-Maritime. Elle s’inscrit aussi dans la volonté gouvernementale de développement des maisons de service au public, appelées à évoluer dans le cadre du futur dispositif « France Services ».

Elle comporte un socle de trois engagements :

- Accompagner les sorties de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
L’État se propose d’accompagner financièrement les Départements dans leur mission de protection et de sécurisation des parcours des jeunes majeurs, pour qu’il n’y ait plus aucune sortie « sèche » des dispositifs d’aide sociale à l’enfance. Les mesures proposées par le Département 76 reposent notamment sur la valorisation du partenariat renforcé avec les missions locales et la mise en oeuvre d’un nouveau dispositif d’accompagnement vers le logement dénommé « sortir avec un toit ».

- Améliorer l’insertion des bénéficiaires du RSA
L’objectif est de réduire les délais d’orientation des nouveaux bénéficiaires du RSA et assurer une mise en accompagnement pertinente dans le mois suivant la notification des droits. Il s’agit par ailleurs de favoriser le retour à l’activité des bénéficiaires du RSA, dans le cadre de la nouvelle garantie d’activité.

À ce titre, Pôle Emploi et le Département s’engagent à renforcer le dispositif d’accompagnement global avec un objectif de 4000 personnes suivies en 2021, contre 2000 aujourd’hui. Plus globalement, Pôle Emploi et le Département renforceront leur coopération afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires du RSA utilisant l’offre de services de Pôle emploi et garantir le complet accompagnement de cette population en adéquation avec la stratégie développée par le Conseil Signature de la convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi Départemental dans le cadre de son plan « pour un juste droit ».

Par ailleurs, la création par le Département d’une plateforme de mise en relation directe de l’offre et de la demande d’emploi « Job 76 » viendra compléter localement le dispositif d’insertion professionnelle des bénéficiaires de RSA.

- Généraliser les démarches de premier accueil social et de référent de parcours

Le premier accueil social inconditionnel garantit à toute personne rencontrant des difficultés d’ordre social une écoute de la globalité de ses besoins afin de lui proposer le plus tôt possible des conseils et une orientation adaptée. Dans le respect du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, et fort de son maillage territorial permettant déjà un accès à l’offre de service médico-sociale départementale en moins de 30 minutes de transport, la convention permettra au Département de poursuivre l’adaptation de son offre de services aux besoins des usagers (en développant notamment l’accueil sans RDV, accompagnement des personnes en difficulté avec le numérique…) et à structurer un réseau de premiers accueils sociaux en lien avec ses partenaires, notamment les CCAS et la CAF. L’expérimentation de la démarche de référent de parcours sera également lancée.

Le travail de concertation entre les partenaires a permis de compléter ces trois engagements par des actions supplémentaires relevant de la lutte contre la pauvreté :

- Restructurer le dispositif de préventions des expulsions pour un traitement des impayés le plus en amont possible, afin d’éviter le passage en justice

L’État et le Conseil départemental, constatant la progression des expulsions en Seine-Maritime, s’accordent pour restructurer le fonctionnement de la prévention des expulsions : les sous-commissions de la CCAPEX, organisées jusqu’à présent sur la géographie arrondissements, le seront désormais sur celle des 5 Unités Territoriales d’Actions Sociales (UTAS) du Conseil départemental. La mobilisation des travailleurs sociaux sera renforcée par le biais d’opérations d’information coordonnées entre les services de la DDCS et du Département. La remontée des informations sociales aux CCAPEX sera facilitée par la mise en place de nouveaux outils.

- Coordonner les actions de l’État et du Département en matière de soutien aux organismes œuvrant en faveur de l’aide alimentaire

L’État et le Département s’entendent pour mettre en place une politique de soutien partagée et complémentaire aux organismes œuvrant en faveur de l’aide alimentaire. Cette concertation préalable doit permettre de redonner de la lisibilité aux actions de l’État et du Département qui interviennent sur le même champ. D’autre part, l’État et le Département s’engagent conjointement à améliorer la couverture territoriale de l’offre d’aide alimentaire. Deux zones sont particulièrement visées : le pays de Bray et le secteur littoral autour de Fécamp.

- Promouvoir l’égalité des chances en accompagnant la parentalité

L’objectif du Département est de développer la couverture territoriale en actions et dispositifs de soutien à la parentalité, en identifiant avec la CAF les territoires prioritaires sur la base de la matrice des risques éducatifs et en accompagnant de nouveaux projets ciblant ces territoires.

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