Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Toutes les familles sont à un moment concernées par le vieillissement d’un proche. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, promulguée le 28 décembre 2015 vise à construire une société où chacun puisse bien vieillir. Elle propose d’améliorer et de faciliter le quotidien des personnes âgées et de leur entourage, notamment des plus fragiles mais également d’anticiper pour les générations futures le vieillissement de la population.

Une politique globale tournée vers l’autonomie

La loi vise à mobiliser l’ensemble des politiques publiques afin de donner les moyens aux personnes âgées, même fragilisées, d’être actrices de leur parcours :
- permettre aux âgés d’anticiper, de prévoir, pour mieux repérer et être en mesure de combattre les premiers facteurs de risque de perte d’autonomie
- assurer un accompagnement de qualité, à domicile comme en établissement .

Cette loi est porteuse d’un changement de regard sur la vieillesse. Envisager les personnes âgées dans leur diversité en proposant une réponse adaptée à la richesse et à la pluralité des parcours de vie de chacun.

Afin de permettre d’accompagner au mieux l’avancée en âge de la population, les acteurs publics et privés sont mobilisés pour le développement de la silver économie, filière d’innovation stimulant la croissance et l’emploi.

Le droit au répit

La loi prévoit la reconnaissance du statut de « proche aidant » et la création d’un « droit au répit » qui donne à l’aidant les moyens de prendre du repos. Le montant de l’aide pourra être augmenté en cas de nécessité passagère, ou en cas d’hospitalisation du proche aidant.

Une action de proximité

Conscient de la hausse des dépenses sociales et des difficultés de financement rencontrées par les départements, le Gouvernement propose de rembourser intégralement les dépenses nouvelles prévues par la loi. C’est le cas avec la réforme de l’APA, dont l’estimation du coût a été établie en lien avec l’Assemblée des départements de France (ADF).

Une véritable réforme de justice sociale

Cette loi permet d’attaquer les inégalités à la racine. L’Acte II de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, c’est :

  • une meilleure couverture des besoins ;
  • une participation financière réduite des usagers ;
  • un soutien renforcé aux personnes les plus dépendantes ;
  • la suppression de tout reste à charge pour les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Les salariés du secteur de l’aide à domicile – qui compte près de 97 % de femmes – sont soutenus dès 2015, avec 25 millions d’euros par an afin de revaloriser les salaires de la branche non lucrative.

Un financement ambitieux responsable

Cette loi s’attache aussi à reconnaître la participation des personnes âgées à la définition des politiques locales d’autonomie, grâce notamment à la création d’un lieu, le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, dédié à l’expression des représentants des personnes âgées et des personnes handicapées sur ces sujets.

La mise en œuvre de la conférence des financeurs permettra, par ailleurs, d’assurer au niveau local une meilleure coordination des acteurs finançant des actions de prévention afin de proposer à toutes les personnes âgées une réponse cohérente et adaptée à leurs besoins.

La loi est financée par construction puisqu’elle a été bâtie à partir de la recette de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

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