Allocation de solidarité aux personnes âgées

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace, depuis le 1er janvier 2006, le « minimum vieillesse ». Accordée sous condition de ressources, elle est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d’au moins 65 ans (ou ayant atteint l’âge légal de départ en retraite en cas d’inaptitude au travail ou de situations assimilées.). Les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse au 1er janvier 2006 peuvent continuer à le percevoir. Mais elles peuvent également, à tout moment, y renoncer pour percevoir l’Aspa, cette décision étant alors irrévocable.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, l’ASPA fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, au titre des années 2018 à 2020, dans les conditions fixées par le décret du 30 mars 2018 citée en référence.

À SAVOIR
Au-delà d’une certaine limite, l’ASPA peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire.

A quelles conditions ?

Pour bénéficier de l’ASPA, le demandeur doit remplir des conditions :

  • d’âge,
  • de résidence,
  • de ressources.

La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent faire valoir en priorité les droits à pension de retraite auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes de base et complémentaires français ou étrangers ou propres aux organisations internationales.

Age minimum
Il faut avoir au moins 65 ans. Cette condition d’âge est abaissée à l’âge légal de départ en retraite pour :

  • les assurés reconnus inaptes au travail ;
  • les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
  • les mères de famille ouvrière qui ont élevé au moins trois enfants, réunissent 120 trimestres d’assurance et justifient avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant 5 ans au cours des 15 années précédant la demande de pension ;
  • les anciens prisonniers de guerre (sous certaines conditions notamment de durée de captivité) ;
  • les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), d’une retraite d’inaptitude au travail suite à une pension d’invalidité, d’une retraite anticipée assuré handicapé, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de la carte d’invalidité à 80% (ou de la nouvelle carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »).

Cet âge minimum est également abaissé à l’âge légal de départ en retraite pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 50%.

Résidence en France
Peuvent prétendre à l’Aspa, les personnes qui résident de façon stable et régulière en France ou dans une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la Sécurité sociale (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), c’est-à-dire celles qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal. La circulaire Cnav n°2009/8 du 29 janvier 2009, citée en référence, définit le foyer comme étant le lieu de résidence habituelle et permanent et le lieu de séjour principal comme celui dans lequel le bénéficiaire est présent plus de 6 mois (ou 180 jours) au cours de l’année de versement des prestations. Cette condition de résidence est vérifiée au moment de la demande de l’Aspa. Mais, elle peut être contrôlée plus tard notamment lors d’une révision des droits.

Plafond de ressources
Les ressources du demandeur (y compris le montant de l’Aspa) auxquelles il faut ajouter, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un certain plafond (montants en vigueur depuis le 1er avril 2018 :

  • 9 998,40 € par an pour une personne seule,
  • 15 522,54 € par an pour un couple (marié, concubin ou pacsé).

Condition relative à la nationalité
Il n’y a pas de condition de nationalité pour prétendre au bénéfice de l’ASPA.
Les personnes de nationalité étrangère doivent toutefois répondre à l’une des conditions suivantes :

  1. Être titulaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;
  2. Être réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux 4°, 5°, 6° ou 7° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
  3. Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l’article L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles.

Comment sont appréciées les ressources ?

Sont retenues les ressources des trois mois qui précèdent la prise d’effet de l’Aspa. Si leur montant dépasse le quart des plafonds de ressources, une seconde évaluation est effectuée : elle porte sur les ressources des 12 mois précédant la prise d’effet de l’Aspa comparées aux plafonds annuels (en cas d’appréciation des ressources sur 12 mois, aucun abattement forfaitaire sur les revenus professionnels -* voir ci-dessous - ne peut être appliqué sur les revenus ainsi déterminés).
Dans les ressources du demandeur et de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, sont pris en compte :

  • toutes les pensions de vieillesse et d’invalidité ;
  • les revenus professionnels ;
  • les revenus des placements financiers, des biens immobiliers (sauf la résidence principale, les bâtiments de l’exploitation agricole) : ils ne sont pas retenus pour leur montant réel mais sont estimés à 3 % de la valeur du placement ou du bien immobilier.

Il faut y ajouter les revenus qu’auraient procurés les biens que l’intéressé a donné à un descendant (enfants, petits-enfants…) au cours des 10 années précédant la demande d’Aspa :

  • pour une donation consentie dans les 5 dernières années, on considère que le bien procure un revenu égal à 3% de sa valeur ;
  • pour une donation de plus de 5 ans, le taux descend à 1,5 %.

Pour les biens donnés à des personnes autres que les descendants, la valeur de la donation est convertie en rente viagère.
En revanche, ne sont pas pris en compte dans les ressources du demandeur :

  • les prestations familiales ;
  • l’indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l’article L 41 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
  • la majoration spéciale prévue par l’article L 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité ;
  • les majorations accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne et allouées en application de l’article L. 18 du code des pensions militaires ou des législations des accidents du travail, des assurances sociales et de l’aide sociale ;
  • l’allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement les avantages en espèces dont les intéressés bénéficient au titre de l’aide sociale ;
  • la retraite du combattant ;
  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
  • l’allocation de logement ;
  • les allocations de reconnaissance mentionnées au I et au I bis de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ;
  • les mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Un abattement sur les revenus professionnels
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des pensionnés les plus modestes, l’article R. 815-29 du code de la Sécurité sociale permet aux titulaires de l’ASPA de bénéficier, d’une possibilité de cumul partiel de leur allocation mensuelle avec des revenus professionnels (salaires et gains assimilés à des salaires, revenus professionnels non salariaux). Ainsi, lorsque le foyer est constitué d’une seule personne, les revenus professionnels trimestriels du demandeur ou bénéficiaire pris en compte pour la détermination des droits au titre de l’ASPA font l’objet d’un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, en vigueur au 1er janvier de l’année. Ainsi au 1er janvier 2018, l’abattement forfaitaire trimestriel est égaĺ à 1 348,62 euros pour une personne seule. Cet abattement est égal à 1,5 fois cette valeur et porte sur les revenus professionnels trimestriels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un PACS. Ainsi au 1er janvier 2018, l’abattement forfaitaire trimestriel est fixé à 2 247,70 euros pour un ménage.
Ces dispositions font l’objet d’une présentation détaillée dans la circulaire Cnav n° 2015/23 du 16 avril 2015 accompagnée de nombreux exemples chiffrés.

Quel est le montant de l’Aspa ?

Toutes les ressources du bénéficiaire ou du couple ajoutées à l’Aspa doivent assurer, depuis le 1er avril 2018, un revenu minimum égal à :

  • 9 998,40 €/an ou 833,20 €/mois pour une personne seule ;
  • 15 522,54 € /an ou 1 293,54 €/mois pour un couple.

Lorsque le total de l’Aspa et des ressources dépasse le plafond autorisé, l’allocation est réduite du montant du dépassement.
Exemple : le demandeur, célibataire, dispose d’un revenu annuel de 7000 €. Le montant de l’Aspa sera sur un an égal à : 9 998,40 - 7 000, soit 2 998,40 €.

Les montants de l’ASPA et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés au 1er avril de chaque année, (voir toutefois précisions ci-dessous), par application d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur (cette disposition est destinée à éviter une diminution du montant de l’ASPA pour le cas où l’inflation s’avérerait négative). Toutefois, à compter du 1er janvier 2019, cette revalorisation aura lieu le 1er janvier de chaque année ; l’ASPA sera ainsi revalorisée le 1er avril 2018 puis le 1er janvier 2019 (et chaque 1er janvier des années suivantes), sachant en outre que, conformément aux dispositions de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 citée en référence, cette allocation, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour son service, font l’objet au titre des années 2018 à 2020, dans les conditions fixées par le décret du 30 mars 2018 cité en référence, de revalorisations exceptionnelles. Ces dernières concerneront également l’allocation supplémentaire vieillesse qui peut encore être versée à certains bénéficiaires de l’ancien « minimum vieillesse ».

Comment faire sa demande ?

La demande doit être déposée à la caisse d’assurance vieillesse qui verse la retraite et pour les veufs ou veuves à celle qui versait la retraite au conjoint. Un formulaire de demande (format PDF) est disponible sur Internet.

(La loi du 20 janvier 2014 citée en référence met à la charge des organismes ou services débiteurs de cette allocation une obligation d’information spécifique à destination des intéressés. L’objectif est ainsi d’éviter des cas de non recours à cette allocation, par méconnaissance de son existence.)

La personne titulaire de pensions versées par plusieurs régimes doit déposer sa demande à l’organisme déterminé selon l’ordre de priorité suivant :

  • à la caisse de retraite de la mutualité agricole lorsqu’elle est titulaire d’une retraite de non-salarié du régime agricole et a la qualité d’exploitant agricole au jour de la demande ;
  • à la caisse de retraite du régime général des salariés si elle perçoit un avantage vieillesse de cet organisme ;
  • à l’organisme qui verse la retraite la plus élevée. Pour ceux qui ne peuvent prétendre à aucune pension, l’organisme compétent est le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Les services ou organismes débiteurs de l’ASPA, tels que déterminés ci-dessus, en assurent le paiement à terme échu aux échéances de l’avantage de vieillesse versé au bénéficiaire. Pour les personnes qui relèvent de la Caisse des dépôts et consignations, l’allocation est payée par le SASPA à terme échu, le premier jour de chaque mois.

L’ASPA est-elle récupérable sur les successions ?

Une partie de l’Aspa peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire et réduire d’autant les biens transmis aux héritiers. Cette récupération s’effectue sur la partie de la succession nette (une fois les dettes du défunt déduites) excédant 39 000 €.
Si le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs hérite du bénéficiaire de l’Aspa, la récupération sur la succession est différée dans le temps. Elle ne se fera qu’après son décès. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit âgés d’au moins soixante-cinq ans, ou d’au moins soixante ans en cas d’inaptitude au travail, soit en dessous de cet âge, atteints d’une invalidité réduisant d’au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

(Afin de limiter l’effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession et accroître ainsi le recours à l’ASPA des retraités du monde rural, la loi du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » a exclu totalement du champ de ce recouvrement le capital d’exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d’exploitation) et a étendu cette exclusion à l’ensemble des bâtiments indissociables de ce capital tels qu’ils sont définis à l’article D. 815-5 du code de la sécurité sociale.)