Aujourd’hui, la loi CMU à 20 ans.

La loi du 27 juillet 1999 a créé une couverture maladie universelle afin d’assurer la prise en charge des soins aux assurés en situation de précarité, à la fois pour la part prise en charge par la sécurité sociale (CMU de base) mais également pour la part complémentaire (CMU-complémentaire).

En 2016, la protection universelle maladie a parachevé la logique initiée par la CMU de base, en prévoyant la prise en charge des frais de santé, à titre individuel et sans risque de rupture de droits, pour toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ou résidant en France de manière stable et régulière.

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) couvre pour sa part les frais restant à la charge des assurés aux ressources inférieures à un plafond, après intervention de la Sécurité sociale, ainsi qu’une partie des dépassements pratiqués par certains professionnels de santé. C’est ainsi une complémentaire santé gratuite, qui permet à ses bénéficiaires de ne pas avoir de reste à charge sur le panier de soins CMU-c et qui constitue un levier puissant de lutte contre le renoncement aux soins.

Depuis 20 ans, la CMU-c protège toujours plus de personnes, avec une amélioration progressive de son taux de recours : aujourd’hui ce sont 5,7 millions de personnes qui en bénéficient.
Plus protectrice et plus accessible, elle met en œuvre de nombreuses mesures pour faciliter l’accès aux soins des publics précaires, tant en matière de prise en charge (amélioration des paniers de soins optique ou dentaire, etc.) que d’allègement des démarches administratives (présomption de droit ou renouvellement automatique de la CMU-c pour les bénéficiaires du RSA, simplification du formulaire de demande, mise en place d’un télé-service sur le compte Ameli de l’assurance maladie).

Toujours dans l’optique de renforcer l’accès aux soins des publics en situation de précarité, le Gouvernement prévoit, à partir du 1er novembre 2019, l’extension de la CMU-c en contrepartie d’une participation financière aux personnes éligibles à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), dont le niveau de ressources est légèrement supérieur aux plafonds d’éligibilité à la CMU-c. Cette réforme permettra ainsi à ces publics de bénéficier d’un accès sans reste à charge au panier de soins 100 % Santé ainsi qu’à un certain nombre de dispositif médicaux pris en charge par la CMU-c (cannes, fauteuils roulants, pansements etc.) Ainsi, les personnes éligibles à l’ACS pourront avoir accès à une complémentaire santé plus couvrante, à un prix maîtrisé. Les actuels bénéficiaires de la CMU-c continueront de bénéficier de cette protection sans contrepartie financière.