L’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz entre en vigueur

Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes
handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont publié l’arrêté permettant l’extension des tarifs sociaux aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, dite ACS.

Depuis leur mise en place en 2008, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz s’adressaient aux personnes éligibles à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) soit celles disposant d’un revenu inférieur à 7 934 € par an pour une personne seule (661 € par mois). Cette population représente au total environ 1,8 million de ménages.

L’arrêté publié relève le plafond de ressources exigé de 35%, au même niveau que celui conditionnant l’éligibilité à l’ACS, soit 10 711 € par an pour une personne seule (893 € par mois).

Ce relèvement permet dès aujourd’hui l’attribution automatique des tarifs sociaux à environ 500 000 ménages (830 000 personnes) supplémentaires qui bénéficient déjà de l’ACS.

Les ménages concernés bénéficieront ainsi d’une aide d’environ 200 euros par an pour ceux qui se chauffent au gaz et de 90 euros par an pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage, comme l’électricité.

L’objectif de 8 millions de bénéficiaires des tarifs sociaux défini par le Premier ministre, ainsi que l’instauration d’une trêve hivernale des coupures d’électricité et de gaz nécessiteront des mesures complémentaires. En ce sens, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, actuellement en discussion devant le Parlement, marque une première étape
importante.