La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 validée par le Conseil constitutionnel

Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Jérôme Cahuzac, Ministre délégué chargé du Budget, se réjouissent de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi de Financement de la Sécurité sociale 2013.

La décision du Conseil constitutionnel a en effet déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.

Contrairement aux arguments avancés par les parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel a reconnu que les hypothèses économiques sur lesquelles le Gouvernement avait construit le PLFSS étaient sincères.

Ces hypothèses économiques ont servi à la construction des autres lois financières en discussion devant le Parlement : projet de loi de finances pour 2013, projet de loi de finances rectificative pour 2012, projet de loi de programmation des finances publiques.

Les Ministres prennent acte de l’annulation d’un nombre limité de dispositions du PLFSS, qui ne remet pas en cause l’équilibre du projet de loi. Les dispositions censurées ont été pour la plupart déclarées non conformes pour des motifs de procédure.

Le Gouvernement engage une réflexion sur la manière de remplir les objectifs poursuivis dans les dispositions annulées. Il pourra notamment proposer au Parlement de nouvelles dispositions dans le cadre de projets de loi ultérieurs.

La décision du Conseil Constitutionnel permet l’entrée en vigueur d’une loi de
modernisation de la protection sociale, et de redressement des comptes dans la justice.