Le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’économie et des finances, Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du Budget, prennent acte de la validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 8 de la loi, qui harmonise les modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les gains d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu. Il a notamment confirmé que ces dispositions n’étaient pas rétroactives car elles ne s’appliquaient qu’à des gains acquis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Le Conseil constitutionnel a assorti cette décision d’une réserve, maintenant le bénéfice du dispositif dit des « taux historiques » pour les gains constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.

S’agissant de l’article 14, les ministres soulignent la validation par le juge constitutionnel du dispositif de clauses de recommandation, seul ayant fait l’objet d’une annulation l’avantage fiscal accordé aux entreprises qui choisissent d’adhérer à l’organisme recommandé, jugé trop important.
Les ministres prennent enfin acte de l’annulation d’un nombre limité de dispositions du PLFSS, pour des motifs de forme.

Cette décision permet l’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale qui poursuit l’œuvre de rétablissement des comptes de la sécurité sociale et qui est porteuse de progrès social.