Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la protection des enfants : un texte à la hauteur des enjeux

Après l’adoption à l’unanimité en 1ère lecture par les députés en juillet dernier, les sénateurs ont, à leur tour, voté à l’unanimité ce mercredi 15 décembre le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Le Secrétaire d’État, Adrien Taquet, se félicite de l’adoption de ce texte ambitieux, dont les avancées concrètes et nombreuses viendront considérablement améliorer le quotidien et la sécurité, tant affective que physique, des enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Ce texte pose également le cadre sécurisant tant attendu qui permettra à ces enfants de préparer leur avenir, d’envisager sereinement leur autonomie et lutter contre les inégalités de destin.

Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une action volontariste en faveur de l’enfance, incarnée en 2019 par la création d’un Secrétariat d’Etat dédié à la protection de l’enfance, et le déploiement de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020 – 2022, avec pour ambition de garantir à chaque enfant protégé les mêmes chances et les mêmes droits. Le projet de loi relatif à la protection des enfants vient aujourd’hui compléter et amplifier la dynamique alors engagée.

Sous l’impulsion du Gouvernement, le texte, dont les différents articles avaient déjà été renforcés par les députés, a été enrichi par les sénateurs, dont le Secrétaire d’Etat salue l’implication. Le texte garantit aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une sécurité affective et un accompagnement vers l’autonomie à leur majorité. La discussion au Sénat a permis de voter des avancées qui transforment en profondeur la protection de l’enfance :
 

  • Interdiction totale de l’hébergement à l’hôtel des enfants de l’aide sociale à l’enfance pour mettre fin à une pratique inacceptable ;
  • Fin du couperet des 18 ans pour les jeunes majeurs et des sorties sans solution, avec un accompagnement systématique des 18-21 ans par les départements et par l’Etat ;
  • Renforcement de la prise en compte de la parole de l’enfant, avec notamment son audition systématique en tête-à-tête par le juge des enfants ;
  • Proposition systématique d’un parrainage ou d’un mentorat pour les jeunes de l’ASE.

Ces avancées majeures s’inscrivent en complément des nombreuses dispositions déjà intégrées dans le texte :
 

  • Recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement (famille ou amis proches) avant son placement à l’ASE ;
  • Interdiction stricte de la séparation des fratries ;
  • Contrôle plus large et plus régulier des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des enfants, pour garantir qu’aucune personne ayant été condamnée notamment pour des infractions sexuelles ne puisse intervenir auprès d’eux ;
  • Possibilité donnée aux juges de désigner un avocat ou un administrateur ad hoc  pour les enfants lorsque leur intérêt l’exige ;
  • Valorisation du métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d’une rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant ;
  • Réforme et redynamisation de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance.

Le texte a également permis la mise en œuvre concrète de mesures annoncées lors du lancement du plan de lutte contre la prostitution des mineurs en inscrivant dans le code civil que tout mineur victime de prostitution relève de la protection du juge des enfants : une disposition pour lui garantir un soutien matériel, psychologique et éducatif.

Adrien Taquet déclare :  Les très nombreuses avancées que contient ce texte vont considérablement changer la donne pour les enfants protégés. A travers ces nouvelles dispositions, le Gouvernement met un point final à des situations inacceptables comme celle, trop souvent dramatique, des jeunes majeurs de l’ASE laissés sans solution, ou de l’hébergement d’enfants à l’hôtel. Cette loi, qui s’inscrit dans la continuité de celles de 2007 et de 2016, changera le quotidien de ces enfants autour de qui les institutions doivent s’organiser, et non l’inverse. Je remercie les sénateurs avec qui nous avons pu co-construire un texte utile et ambitieux. 

Le projet de loi sera examiné en commission mixte paritaire dès janvier 2022. Le gouvernement souhaite désormais que les mesures de ce texte entrent en vigueur au plus vite.

Contact presse

Cabinet du Secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles
Sec.presse.enfance@sante.gouv.fr

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