Audition devant le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU à Genève : la France présente ses avancées en matière de droits de l’enfant

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a examiné, mercredi 13 et jeudi 14 janvier, le 5e rapport de la France relatif à l’application de la Convention des droits de l’enfant.

Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie et chef de la délégation française, a réaffirmé l’ambition du Gouvernement pour la politique de l’enfance, avec une attention toute particulière envers les enfants plus vulnérables.

Les représentants du Comité ont étudié en détail le rapport et les réponses de la France qui s’appuient sur les observations formulées lors de la précédente audition de la France en 2009. Le Comité avait alors alerté la France sur la nécessité d’une amélioration de son action publique sur plusieurs sujets liés aux droits des enfants.

La politique française de l’enfance souffre ainsi de son morcèlement et du cloisonnement de ses acteurs. Afin de la structurer, la France a initié depuis 2012 une véritable approche interministérielle du sujet. Parmi les mesures prises pour pallier les insuffisances constatées en 2009, le Gouvernement a fait le pari de l’éducation, en lançant en 2013 la réforme des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. La France a aussi développé, depuis 2012, la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans, considérant qu’il s’agissait d’un puissant vecteur de réduction des inégalités. Ainsi, la scolarisation des 2-3 ans augmente pour la première fois depuis 2002, avec un effort particulier dans les réseaux d’éducation prioritaire : en 2014, 20,6% des enfants de moins de 3 ans y étaient alors scolarisés.

Ensuite, pour renforcer la prise en charge des enfants handicapés, notamment autistes, le Gouvernement a créé, dans le cadre d’un 3e plan autisme lancé en 2013, 10 000 nouveaux postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Par ailleurs, l’action du Gouvernement dans la protection des enfants passe également par la lutte contre la pauvreté des familles (revalorisations de l’allocation de rentrée scolaire et de certaines prestations familiales). Cette action s’inscrit dans le Plan pluriannuel plus large de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013.

La proposition de loi relative à la protection de l’enfant permettra d’impulser un changement de pratiques. La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance mise en œuvre par le gouvernement comprend, aux côtés de ces dispositions législatives, un ensemble de mesures visant à soutenir l’évolution des pratiques par la construction d’outils partagés (référentiels, guide), la formation et la recherche. Les mesures de cette feuille de route pour la protection de l’enfance ont été construites avec les acteurs de la protection de l’enfance à la suite d’une large concertation conduite pendant près d’un an par Laurence Rossignol.

Par la construction d’une véritable stratégie en faveur de l’enfance, conformément à ses engagements internationaux, au premier rang desquels la Convention des droits de l’enfant, la France s’engage à consolider la place des enfants dans la société afin de promouvoir leurs droits pour faire de l’enfance un véritable sujet politique et de l’enfant un véritable sujet de droit. Il s’agit de permettre aux enfants de grandir dans une société qui a une réelle ambition pour eux.

Afin de créer un lien constant avec les acteurs de l’Enfance, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prévoit la création du Haut conseil de la Famille, de l’enfance et des âges. Outre la création d’une instance de pilotage pérenne et transversale aux âges de la vie, ce Haut Conseil acte la constitution d’une formation exclusivement consacrée à l’Enfance, demandée de longue date par les acteurs du secteur. Il répondra ainsi dès le premier semestre 2016 à la recommandation du Comité d’avoir une instance de coordination et de pilotage d’une stratégie globale de l’enfance.

La ratification par la France, sans aucune réserve, du 3ème protocole additionnel de la Convention renforce les engagements dans la France dans la défense des droits de l’enfant et dans la prise en compte de sa voix.

Au cours du dialogue de haut niveau qui s’est engagé lors cette audition exigeante, Laurence Rossignol a répondu à la demande d’exemplarité des représentants du Comité en réaffirmant sa détermination à faire progresser les Droits de l’Enfant comme sujet central des politiques publiques françaises :

« Je porte, devant vous, pour la France, le souci de poser les bases d’une évolution pérenne, au-delà des personnalités chargées des politiques de l’enfance. »

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