Intérim médical hospitalier : publication de 2 textes pour encadrer et réguler les pratiques

Le recrutement par les hôpitaux publics de personnels médicaux intérimaires s’est développé de manière préoccupante ces dernières années. Née de tensions démographiques qu’elle alimente par ailleurs en déséquilibrant les organisations médicales hospitalières,cette pratique est fortement dénoncée : déstabilisante pour les équipes,elle est en même temps source de sur coûts importants pour les établissements qui y recourent.

Un décret et un arrêté, publiés hier au journal officiel, en application de la loi de modernisation de notre système de santé,encadrent désormais l’intérim médical à l’hôpital de manière claire. Objectif de ces textes : rendre l’intérim médical sensiblement moins attractif pour redonner la primauté à l’exercice sous statut plus attractif et, ainsi, renforcer la cohésion et la stabilité des équipes hospitalières.

Les textes s’articulent autour de 2 séries de mesures. D’une part, la sécurisation des mises à disposition de professionnels : désormais, toute entreprise de travail temporaire (ETT) qui mettra un praticien à disposition d’un établissement devra obligatoirement fournir à l’appui du contrat les attestations qui justifiant des compétences détenues, du respect du repos réglementaire en amont de la mission ou encore du non-cumul d’activités publiques. Ces attestations engageront l’entreprise comme le professionnel concerné, ce qui représente une avancée majeure dans la voie du renforcement de la sécurité des pratiques.

D’autre part, les textes instaurent un plafond à la rémunération que les praticiens intérimaires pourront percevoir au titre des missions effectuées au sein d’hôpitaux publics.Conformément aux dispositions de la loi, il s’agit de fixer le montant maximum qu’un professionnel pourra percevoir au titre d’une mission de 24h,sur la base du montant de la plage de temps de travail additionnelle, de l’indemnité de sujétion de garde et des indemnités légales dues aux praticiens. Pour permettre aux ETT de s’adapter sans déstabiliser le fonctionnement des établissements qui ont le plus recours à l’intérim, un dépassement de 20% de ce plafond sera autorisé à titre dérogatoire en 2018, ramené à 10% en 2019 pour atteindre le strict niveau du plafond en 2020.

Avec la publication du décret et de l’arrêté encadrant strictement le recours à l’intérim médical hospitalier, les pouvoirs publics posent un geste majeur pour réguler fortement cette pratique. Ces dispositions étaient particulièrement nécessaires et attendues des acteurs : il leur revient à présent de les mettre en œuvre pour que tous – équipes comme patients – en soient les bénéficiaires.


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