Le Conseil Constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Michel Sapin, ministre de l’économie et des Finances et des Comptes publics, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des comptes publics, se félicitent de la validation par le Conseil Constitutionnel de l’essentiel des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017.

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des dispositions contestées par les parlementaires de l’opposition dans leur saisine, après avoir rejeté leurs arguments.

Il a en particulier reconnu la sincérité des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale tant en 2016 qu’en 2017. Sa décision souligne ainsi la crédibilité des mesures prises par le Gouvernement pour contribuer au rétablissement des comptes publics et à l’action de régulation des dépenses sociales. La LFSS 2017 donne de nouveaux droits et une meilleure protection pour les Français. Elle prévoit un plan national pour renforcer l’accès aux soins dentaires, elle renforce les outils de lutte contre le tabagisme, avec l’augmentation des taxes sur le tabac à rouler et la mise en place d’une contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés par les fabricants de tabac. Elle prolonge et amplifie les mesures pour financer les médicaments innovants et garantir leur accès aux malades qui en ont besoin, à travers la création d’un fonds consacré au financement des médicaments innovants.

Les ministres prennent par ailleurs acte de la censure de quelques dispositions de portée limitée.

Cette décision ouvre la voie à la mise en œuvre de la LFSS pour 2017, qui entrera pour l’essentiel en vigueur dès le 1er janvier prochain. Ses dispositions permettront de ramener le régime général à un niveau proche de l’équilibre, qui atteindra, seul, -0,4 Md€ et -4,3 Md€ avec le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit un niveau jamais atteint depuis 2002.

Cette loi concrétise la volonté du Gouvernement de concilier l’équilibre des comptes publics et d’assurer la protection de tous les Français en leur ouvrant de nouveaux droits.

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