Loi de Bioéthique - Appel à candidatures pour la constitution de la commission d’accès aux données non-identifiantes et à l’identité du tiers donneur

La Loi de bioéthique du 2 août 2021 confère un droit d’accès aux origines pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, qui s’appuiera sur une commission d’accès aux données placée auprès du ministère des Solidarités et de la Santé.

Cette commission est chargée notamment de faire droit aux demandes d’accès à l’identité et aux données non-identifiantes relatives aux tiers donneurs, d’informer et d’accompagner les personnes nées de dons et les tiers donneurs. (en référence à l’article L.2143-6 du code de la santé publique)

Un appel à candidatures est lancé pour siéger au sein de la commission d’accès aux données des personnes nées d’AMP aux données des tiers donneurs CAPADD (mentionnée à l’article L.2143-6 du code de la santé publique) :

- 8 sièges de personnalités qualifiées dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales sont à pourvoir :

  • 4 sièges de titulaires ;
  • 4 siège de suppléants.

- 12 sièges de représentants des associations relevant du champ d’intervention de la commission sont à pourvoir :

  • 6 sièges de titulaires ;
  • 6 siège de suppléants.

Les membres seront nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Les dossiers de candidatures peuvent être envoyés jusqu’au 27 mai 2022, minuit par messagerie électronique à l’adresse suivante : DGS-PP4@sante.gouv.fr.

Les deux appels à candidatures sont accessibles via le lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/AAC-Commission-d-acces-personnes-nees-AMP-designation-representants-d-association-et-personnalites-qualifiees#Appel-a-candidatures-pour-designer-les-six-representants-d-associations


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