Un nouvel élan pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les députés ont adopté des mesures en faveur du secteur médico-social, dont la création d’un fonds de 50 millions d’euros en faveur des services d’aide à domicile (SAAD) et l’attribution de 20 millions d’euros supplémentaires pour l’adaptation des logements des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Tout en accompagnant la restructuration du secteur, la création d’un fonds de 50 millions d’euros permettra de soutenir les services d’aide à domicile en difficulté et de développer la mise en œuvre de bonnes pratiques. Initialement axé sur l’aide à domicile aux personnes âgées, le référentiel de bonnes pratiques mis à la disposition des SAAD évoluera prochainement pour tenir compte des enjeux spécifiques liés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Délégué aux Agences régionales de santé (ARS) et aux conseils départementaux, sur la base d’une convention signée avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la mise en œuvre de ce fonds s’appuiera notamment sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), spécifiquement prévus pour l’aide à domicile, signés entre les départements et les SAAD.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit, par ailleurs, des mesures pour adapter les logements des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, afin de leur permettre de rester à domicile le plus longtemps possible, si elles le souhaitent. Dès 2012, le président de la République a fixé l’objectif de 80 000 logements privés adaptés aux personnes âgées et aux personnes handicapées, sur la période du quinquennat – un objectif atteint dès juin 2016. Les 20 millions d’euros supplémentaires, versés à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) par la CNSA, permettront d’amplifier cette dynamique et d’atteindre, en 2017, 100 000 logements adaptés dans le parc privé.

« Dès 2012, nous avons assumé une ambition : faire en sorte que la collectivité prenne mieux en compte le choix des personnes en perte d’autonomie de rester chez elles. Aujourd’hui, l’engagement est tenu. Avec la loi relative à l’adaptation de notre société au vieillissement et les mesures de ce PLFSS, nous apportons 700 millions par an et permettons un renforcement de l’APA sans précédent. », a déclaré Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé.

« Permettre aux personnes âgées qui souhaitent rester chez elles est au cœur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Je me félicite que l’Assemblée nationale ait voté la mobilisation de 20 millions d’euros des réserves de la CNSA pour l’adaptation des logements aux personnes âgées afin d’atteindre 100 000 logements adaptés d’ici 2017 ainsi que le déblocage d’un fonds de 50 millions supplémentaire pour l’aide à domicile », a ajouté Pascale BOISTARD, secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Pour Ségolène NEUVILLE, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion : « les personnes handicapées doivent pouvoir choisir de vivre chez soi. L’effort supplémentaire voté dans le PLFSS 2017 est au service de cette liberté de choix car il permet d’avoir un logement adapté et un accompagnement à domicile de qualité. »

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