Publication de la charte de qualité des pratiques professionnelles encadrant la promotion des produits et prestations permettant de renforcer la qualité des soins

Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, salue la publication de la charte de qualité des pratiques professionnelles encadrant la promotion des produits et prestations permettant d’encadrer et de renforcer la qualité des pratiques de présentation, d’information et de promotion des produits, notamment des dispositifs médicaux et des prestations remboursées. Cette charte marque l’engagement des acteurs au service de l’amélioration de la qualité des pratiques de promotion. Elle a été élaborée grâce aux discussions entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les organisations professionnelles ayant mené à un consensus avec un grand nombre d’entre elles.

En plus de ses missions de régulation économique, le CEPS s’est vu confier la mission d’établir une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées.

De nombreux échanges avec les partenaires conventionnels du CEPS ont permis de prendre en compte au mieux les caractéristiques et spécificités des acteurs et des produits concernés par la charte, dans le respect du cadre réglementaire. Aujourd’hui acceptée par une très large majorité d’organisations professionnelles, cette charte s’applique à l’ensemble des exploitants et distributeurs au détail de produits et prestations.

Venant en complément de la réglementation en vigueur pour la publicité des produits de santé, cette charte vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales, promotionnelles, de présentation ou d’information qui pourraient nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie obligatoire.

Cette charte signe également l’engagement de tous les acteurs, exploitants comme distributeurs, au service de la qualité des pratiques de promotion, en s’impliquant dans une démarche de certification de leurs activités.

Cette charte représente une véritable avancée, notamment pour :

  • Encadrer la qualité de l’information qui sera délivrée aux professionnels habilités à prescrire, utiliser ou acheter les produits ou prestations. Il est ainsi systématiquement demandé à ce que les revendications de résultats soient correctement étayées par des données validées et que les effets indésirables soient mentionnés clairement lors des échanges.
  • Faire prévaloir la qualité des visites plutôt que leur fréquence. La charte souhaite responsabiliser l’ensemble des acteurs pour limiter et mieux organiser les visites aux professionnels. La mise en place d’un observatoire permettant annuellement de comptabiliser les visites effectuées permettra de réaliser un état des lieux des pratiques actuelles. Un seuil-repère de quatre visites annuelles par entreprise a été fixé.
  • Rappeler les règles de déontologie indispensables. La charte rappelle ainsi aux acteurs concernés la nécessité de ne pas entraver la dispensation des soins en raison des visites ou encore l’interdiction de fournir des aides à la prescription comme des ordonnances pré-remplies ou des ordonnances types.
  • Valoriser l’engagement dans la qualité des pratiques promotionnelles des organisations signataires.

Un comité de suivi de la bonne application de la charte sera réuni au moins une fois par an afin d’analyser les éventuels signalements reçus notamment de la part des ordres professionnels, des agences régionales de santé et d’analyser les données issues de l’observatoire.

Suite à cette signature, la Haute Autorité de santé (HAS) aura la responsabilité d’établir un référentiel de certification afin de garantir le respect, par l’ensemble des exploitants et distributeurs au détail de produits et prestations, des dispositions prévues par la charte. La publication du référentiel de certification par la HAS devra se faire dans un délai de douze mois. Néanmoins, les parties-prenantes se sont accordées pour que la déclaration des visites se fasse à titre informatif et expérimental pendant cette phase transitoire. Une plate-forme dématérialisée de déclaration sera élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs.

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