12ème états généraux du droit de la famille et du patrimoine

Familles et Justice du 21ème siècle : anticiper les crises familiales

Jeudi 28 janvier 2016

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président du Conseil national des Barreaux (Pascal Eydoux),
Mesdames messieurs les magistrats,
Mesdames messieurs les avocats,
Mesdames messieurs les universitaires,
Mesdames, messieurs,

Les Etats-généraux du droit de la famille et du patrimoine constituent un rendez-vous important. Je vous remercie, monsieur le Président, d’avoir qualifié de fidélité ma présence pour la deuxième fois à ces états généraux et je salue la fidélité de votre invitation.

Même si, et je l’ai déjà évoqué l’année dernière, votre interlocutrice naturelle est bien évidemment la Chancellerie, les champs des magistrats, avocats, universitaires spécialistes du droit ou de la sociologie de la famille, se croisent nécessairement avec le champ d’action du ministère de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Je suis particulièrement attentive au regard que vous portez sur vos propres pratiques, aux évolutions que vous pressentez dans le quotidien de l’exercice de votre profession, et qui se traduisent dans la diversité des sujets qui seront abordés au cours de ces deux journées de débat.

Vous comme moi constatons, prenons acte, accompagnons les mutations permanentes de la famille. Les grands mouvements sociaux qui se sont opérés, notamment au cours de la deuxième moitié du 20e siècle - l’émergence de la place des femmes dans la sphère publique, l’affirmation du choix personnel dans la construction de la famille, la possibilité de créer plusieurs familles au cours de sa vie – ont naturellement occasionné des ruptures et des crises plus fréquentes dans les trajectoires personnelles et familiales.

Vous comme moi cherchons à limiter la brutalité de ces ruptures, à permettre à celles et ceux qui les vivent de les appréhender avec plus de rondeur.

Pour cela nous devons être attentifs aux effets induits des décisions que nous prenons, que ce soit dans la loi ou dans les politiques publiques. J’ai en tête que les enjeux des conflits familiaux ne sont pas neutres, ni en termes de genre, ni en terme de classe sociale, comme l’a souligné l’enquête du Collectif des onze, Au tribunal des couples.

A la lecture des courriers que je reçois, à l’écoute des nombreuses personnes que je rencontre dans mes déplacements, j’observe aussi que les conflits familiaux laissent démunies de nombreuses victimes d’abus ou de déni de droit, parfois par ignorance du droit. Dans les relations familiales, les enjeux de pouvoir peuvent conduire à des abus de pouvoir.

Outre l’attention portée à nos propres pratiques, la manière la plus assurée de limiter la brutalité de ces ruptures reste certainement de les anticiper, ou d’anticiper le caractère cumulatif de leurs conséquences.

Je ne vais bien entendu pas aborder tous les thèmes développés au cours de cette journée, je n’en ai ni le temps, ni les compétences. J’ai préféré me centrer sur quelques sujets qui font écho à ma propre pratique et sur les réflexions qu’elle m’inspire.

J’évoquerai donc :

  • La médiation familiale,
  • Les pensions alimentaires,
  • Le maintien du lien et ses limites
  • La place de l’enfant dans la prévention des conflits familiaux et l’attention accordée à sa parole

Enfin, nous envisagerons la question spécifique de la perte d’autonomie et des droits et protections des personnes vulnérables.

Médiation familiale

Le recours à la médiation familiale répond, quand la situation le permet, au souci de rendre les personnes elles-mêmes davantage actrices de leur situation, et ainsi de moins subir les différentes formes de violence que peut occasionner une crise familiale.

La médiation va au-delà des seuls paramètres juridiques ; elle permet de prendre en compte les histoires personnelles, les parcours de vie, le vécu de chacune et chacun.

Elle peut permettre aux personnes directement concernées de trouver des solutions. La médiation rend possible la distinction entre le conflit et le litige. Car, bien souvent, chercher à obtenir le règlement du litige, sans travailler sur le conflit, ne suffit pas à trouver une solution pérenne. Une enquête conduite par la Caisse Nationale des Allocations Familiales entre 2005 et 2007 conclut à l’efficacité de la médiation familiale dans 64% des cas, soit parce qu’elle permet d’aboutir à un accord (48%), soit à une amélioration significative du conflit (16%).

Dans ce cadre, l’État a augmenté les crédits pour le soutien à la médiation familiale, inscrits dans la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) conclue avec la CNAF pour la période 2013-2017. Ce soutien financier renforcé montre que le Gouvernement a fait de l’accompagnement à la parentalité une priorité reconnue de la branche famille.

De plus, le décret publié le 11 mars 2015 rend possible pour le juge de proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation préalablement à la procédure judiciaire. Cette disposition qui doit être mise en œuvre de façon à ne pas désorganiser les services de médiation et qui doit donc être adaptée à leur capacité, contribuera, je n’en doute pas, au développement de la médiation.

La médiation familiale est un outil qui permet d’anticiper les crises familiales, et la perspective dans laquelle s’inscrit souvent la justice, à savoir faire en sorte que la séparation parentale ne signifie pas l’exclusion complète d’un des parents de l’éducation des enfants, peut se réaliser sans heurts.

Pensions alimentaires

Des outils sociaux existent également pour prolonger l’action de la justice et amortir les violences économiques et sociales qui s’exercent à l’occasion d’une séparation. Car parmi les très nombreuses mutations de la famille, il en est un phénomène qui a complètement explosé ces 30 dernières années : les familles monoparentales.

Pour elles, le gouvernement a renforcé les prestations familiales, accompagne un réseau d’entraide, et généralise au 1er avril 2016 une garantie contre les impayés de pensions alimentaire. Malgré les décisions de justice, les impayés de pensions alimentaires demeurent « un véritable sport national » comme l’exprimait l’ancien Président de l’Unaf, François Fondard.

C’est pourquoi nous instaurons une pension alimentaire minimale d’environ 100€ par mois et par enfant, une mise à disposition par les CAF des informations utiles au parent isolé sur l’autre parent pour fixer la pension alimentaire, une augmentation de 6 à 24 mois des arriérés de pensions alimentaires qui peuvent être recouvrés.

L’instauration d’une pension alimentaire minimale devra appeler au discernement dans la fixation des pensions alimentaires, et non constituer une tentation pour en fixer le montant en-deçà, considérant que le parent bénéficiera quoi qu’il arrive de 100€ par mois et par enfant.

Les limites de la recherche du maintien du lien

Je suis bien évidemment favorable à une implication accrue des pères dans l’éducation des enfants, mais ces principes ne résistent pas toujours à l’épreuve des situations de violence. La protection de l’enfant devrait pourtant l’emporter sur l’application mécanique d’un droit de visite et d’hébergement pour un conjoint violent, ou la mise en place de la résidence alternée prescrite à défaut d’une parentalité partagée. Et parfois, j’ai même observé qu’une résidence alternée imposée à l’un des parents pouvait entretenir le conflit et retarder la reconstruction d’une parentalité partagée.

Je me suis d’ailleurs interrogée à la lecture du titre d’un de vos ateliers de demainet à son sens : « La résidence alternée : l’obtenir et la réussir ». On pourrait aussi dire : l’obtenir ou la réussir !

Le maintien des liens entre un parent et un enfant ne doit pas relever du dogmatisme lorsque cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Je voudrais maintenant évoquer la place de l’enfant dans les conflits familiaux

Les crises familiales ne se réduisent pas aux crises conjugales, pas davantage que les ruptures familiales ne se réduisent aux ruptures conjugales. La rupture conjugale peut en imposer d’autres, quand elle prive l’enfant de la relation avec un parent, des grand- parents, des frères et sœurs, mais il arrive aussi que l’enfant soit le principal sujet de la crise familiale. Quand un enfant est confié à l’Aide Sociale à l’Enfance, c’est aussi de mon point de vue une crise familiale.

L’enfant lui-aussi doit être sujet de prévention des crises familiales. Je l’ai beaucoup cherché dans les intitulés de vos ateliers, mais peu trouvé. Et sans doute parce que j’étais à Genève pour représenter la France à l’audition par le comité des droits de l’enfant de l’ONU, je suis vigilante sur un sujet comme la prévention des conflits familiaux, à chercher où est l’enfant dans le sujet traité, où est envisagé son meilleur intérêt.

Réforme de la protection de l’enfance

Tout le travail que nous menons sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, examinée hier par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, après une CMP non conclusive, participe lui-aussi de l’anticipation des crises familiales. Prévenir l’entrée en protection de l’enfance, c’est aussi prévenir les crises familiales.

Magistrats et avocats ont bien évidemment été étroitement associés à la concertation que j’ai menée pendant près d’un an autour de la politique publique de protection de l’enfance. La place importante des décisions judiciaires qui aboutissent à confier l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance, nous dit à quel point un travail en commun est nécessaire, au sein d’une politique publique qui mobilise de nombreux acteurs.

Le besoin de cohérence, le décloisonnement des interventions sont vite apparus comme des enjeux majeur des évolutions à porter en protection de l’enfance.

J’ai cherché quel pouvait être le socle commun qui favoriserait un changement de regard et de démarche. Et je suis partie du meilleur intérêt de l’enfant pour le remettre au centre d’une politique sociale encore parfois dominée par les prérogatives institutionnelles ou l’intérêt de tiers.

Aborder les réponses que nous pouvons apporter aux crises familiales par le prisme du meilleur intérêt de l’enfant, ne signifie pas opposer droit de l’enfant et droit des parents. Au contraire, c’est la recherche de réponses adaptées aux besoins de l’enfant qui guide toutes les décisions. Parents comme professionnels, indépendamment de leurs différences, de leurs oppositions peuvent construire, dans l’intérêt de l’enfant, des alliances très positives pour lui.

Il arrive cependant, pour diverses raisons que les parents, détenteurs de l’autorité parentale, ne parviennent pas, ou ne parviennent plus à répondre aux besoins fondamentaux de leur enfant et ce plus ou moins durablement. D’emblée des mesures de soutien doivent être mises en œuvre pour les soutenir dans leurs responsabilités éducatives. C’est la part de la prévention sociale des conflits familiaux.

Mais le temps de l’accompagnement parental n’est pas toujours celui de l’enfant, en particulier du jeune enfant dont la construction ne peut attendre, et dont il faut pouvoir continuer de soutenir le développement. Y compris par des mécanismes de substitution parentale, quand c’est nécessaire. Les mêmes questions se posent évidemment dans les situations de maltraitance.

J’ai observé sur ces sujets très complexes de forts clivages, souvent idéologiques et beaucoup de confusion entre des notions pourtant bien différentes : filiation, autorité parentale et maintien du lien. La réponse aux besoins de l’enfant, le soutien de son développement imposent parfois des aménagements de l’autorité parentale, qui ne préjugent en rien de la mise en cause de la filiation de l’enfant. Je suis d’ailleurs pour ma part très réservée quant aux pratiques d’adoptions plénières pour des enfants qui ont une filiation établie et parfois un vécu familial. Les délégations d’autorité parentales sont possibles. De même la sécurisation de l’adoption simple dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant ouvre de nouvelles perspectives pour les enfants pupilles notamment. J’ai demandé qu’un travail soit conduit avec la chancellerie sur ces questions de statut tant il me semblait nécessaire de clarifier ces notions et d’accompagner leur mobilisation.

J’ai par ailleurs été frappée à de nombreuses reprises d’une volonté forte de prescrire le maintien des liens parents enfants dans des situations de violences intrafamiliales. L’inflation des visites en présence d’un tiers illustre parfaitement cette dérive à laquelle participe l’ensemble des acteurs, les juges des enfants qui les décident, mais aussi les services qui les proposent, le plus souvent par défaut.

Dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance nous avons indiqué que les visites en présence d’un tiers devaient désormais faire l’objet d’une motivation spéciale, pour que les décisions soient expliquées et comprises. Si elles sont être très utiles dans certaines situations, les visites médiatisées, peuvent aussi être préjudiciables à l’enfant, quand elles durent plusieurs années ou quand elles sont mobilisées dans des contextes de violence. Nous en avons vécu l’année dernière l’extrême tragédie avec la mort d’un éducateur spécialisé, Jacques Gastowt, qui s’est interposé, lorsqu’un homme a agressé son ancienne compagne à l’occasion d’une visite médiatisée.

De ma place, je ne perçois pas uniquement les conflits familiaux, mais j’observe aussi les situations de vie qu’ils enclenchent pour des années.

La culture ancrée du maintien du lien familial n’inspire évidemment pas seulement la Justice, elle est aussi celle des services sociaux.

Elle a fait l’objet de nombreux débats et d’échanges nourris dans le cadre de la reforme de la protection de l’enfant.

La parole de l’enfant

Anticiper les crises familiales c’est aussi mieux prendre en compte la parole de l’enfant au moment des ruptures quel que soit leur degré de violence.

Dans les procédures judiciaires qui concernent les familles, cela suppose une meilleure articulation entre le travail des juges aux affaires familiales et des juges pour enfants, qui ne se parlent pas toujours suffisamment.

Par ailleurs la France a récemment pris des engagements internationaux importants sur cette question, en signant, puis en ratifiant le 3e protocole additionnel de la convention des Droits de l’enfant.

Le 3ème protocole c’est tout d’abord une valeur ajoutée en termes de procédure. Chaque enfant – ou chaque adulte agissant en son nom – pourra dorénavant déposer une plainte devant les Comités des droits de l’enfant, une fois les recours nationaux épuisés.

Mais le 3ème protocole a aussi une portée symbolique très importante. Il s’agit d’un message fort envoyé à l’ordre judiciaire, et à toute la société. Il remet l’enfant à sa place, le considère comme un sujet de droit, restitue sa parole.

Il y a peu de temps, une jeune fille m’a écrit pour me dire qu’elle ne voulait plus retourner chez son père, dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement, et qu’ayant pris connaissance de la convention des droits de l’enfant à l’école, elle me demandait de prendre en compte sa parole.

Tous pétris des mêmes réflexes, le premier sentiment a d’abord été la prudence, et le questionnement quant à la manipulation dont elle pourrait être l’objet. Les services de la permanence ministérielle de l’intervention sociale ont néanmoins pris contact avec cette jeune fille, l’ont eue plusieurs fois au téléphone, ainsi que sa mère d’ailleurs. Ils ont découvert qu’à l’arrivée d’un nouvelle JAF, un DVH avait été instauré alors que le père avait pénalement été condamné pour avoir poignardé son ex-épouse, et qu’on demandait à la mère, qui a déménagé loin, de laisser son domicile pour que le père puisse voir ses enfants une journée, dans un contexte de suspicion d’attouchement.

Indépendamment du caractère ubuesque de la situation, cette jeune fille de 13 ans, qu’on n’a pas écoutée, vit avec le sentiment que la société ne la protège pas de son père.

Parce que j’ai conscience des difficultés que rencontrent les JAF pour mener de véritables investigations sociales, j’insiste, par principe comme par pragmatisme, sur le recueil de la parole de l’enfant.

Prendre en compte la parole de l’enfant, c’est lui garantir l’effectivité de ses droits, c’est s’inscrire dans une perspective de respect de la personne et de bientraitance.

Ce regard que nous portons sur les enfants, êtres en construction, en acquisition d’autonomie et donc plus vulnérables, doit être porté de la même manière sur les personnes qui avancent en âge et voient leur autonomie physique et décisionnelle diminuée, au point de devoir parfois être protégés.

La perte d’autonomie

Le changement de regard sur l’enfance qui structure la politique que je porte dans les champs de l’enfance et de la famille, s’applique de la même manière pour les personnes les plus vulnérables et en particulier pour les personnes âgées, qui, même si ce n’est pas la majorité, peuvent être en situation de vulnérabilité et de perte d’autonomie.

De la même manière, l’anticipation des crises familiales ne questionne pas uniquement la place des enfants dans les conflits, mais aussi celle des personnes en perte d’autonomie.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement, promulguée le 28 décembre dernier, porte des éléments de réponse, notamment dans le cadre de la promotion du mandat de protection future, instauré par la loi du 5 mars 2007, et de l’instauration d’un registre spécial dans lequel seront inscrits les mandats conclus.

L’anticipation des crises familiales au regard de la perte d’autonomie interroge plus généralement la question du recueil du consentement des personnes vulnérables, l’effectivité de leurs droits, et donc leur protection juridique.

Là encore la loi d’adaptation de la société au vieillissement est attentive à la manière dont les personnes sont accompagnées dans le respect de leur volonté. J’ai eu l’occasion d’évoquer l’année dernière devant vous la signature du contrat d’accueil en établissement et la recherche du consentement de la personne, qui peut s’opérer en présence d’une personne de confiance, si la personne directement concernée le souhaite. La personne de confiance peut avoir été désignée par avance dans le cadre d’un mandat de protection future, mais elle peut aussi être désignée à ce moment-là.

Les décrets d’application sont en cours de concertation avec l’ensemble des acteurs, pour une publication à la fin du premier semestre 2016.

Les droits de la personne ont ainsi été renforcés afin de rendre effectif le souci de bientraitance des personnes, et continuent d’alimenter les réflexions portées dans le cadre du Comité National pour la Bientraitance et les Droits. Celles-ci ont d’ailleurs donné lieu à un rapport qui m’a été présenté le 4 mars dernier par la sous-commission Droit et éthique de la protection des personnes.

Les conclusions de ce rapport croisent l’avis du 16 avril 2015 de la CNCDH, que j’ai saisie sur la question du consentement des personnes vulnérables.

Ces conclusions dessinent les perspectives d’un travail plus approfondi sur la protection juridique des majeurs que je souhaite conduire en 2016 autour notamment de la définition d’un cadre éthique et déontologique. Un pas a été franchi dans le cadre de l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, avec la création de l’habilitation familiale. Ce nouvel échelon qui précède la curatelle dans la gradation favorise l’anticipation de ses propres fragilités et permet d’affirmer et d’étendre le travail en commun entre le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et la Justice.

Les solidarités familiales sont dans ce cadre mises en lien avec d’autres dispositifs, protection sociale et protection juridique s’agrègent pour une approche globale de la personne vulnérable.

De mon côté, et dans cette perspective, je demeure très attentive aux préconisations de la CNCDH, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’articulation entre le code civil et le code de la santé publique. En effet, les questions de consentement aux soins médicaux n’ont pas été réformées depuis 2002et, du fait de la prévalence du code de la santé publique sur le code civil en ce domaine, ne tiennent pas compte des avancées portées par la loi de 2007.

La protection des majeurs recouvre un véritable enjeu d’harmonisation des appréhensions sanitaire, médico-sociale et juridique des questions de consentement, qui occupera très certainement la réflexion de mon secrétariat d’État dans les mois à venir.

Le changement de regard que doivent porter nos politiques sociales, en se centrant sur l’individu, l’effectivité de ses droits et son parcours nécessite une approche décloisonnée et interministérielle. Pour participer de cette cohérence, je compte beaucoup sur les avocats qui, dans leurs pratiques, commencent à tisser les liens entre la famille, l’enfance et les personnes vulnérables.

Conclusion

Depuis notre rencontre en 2015, l’ambition que je porte sur les champs de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie, n’a pas changé. Elle est toujours celle d’une approche globale, centrée sur l’individu avec comme valeur cardinale : la bientraitance comme le moteur de toute action. Cette ambition est néanmoins enrichie d’une méthode de travail qui a fait ses preuves sur la protection de l’enfance, celle d’une construction des politiques publiques et d’une évolution du droit que se fait aussi bien avec les acteurs qui en bénéficient que ceux qui le mettent en œuvre. Vous l’aurez compris, dans les mois à venir, je compte encore beaucoup sur la richesse de nos échanges.

Je vous remercie.

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