Assises Nationales des EHPAD - Logements-Foyers et Résidences Autonomie

29 Mars 2016

Mesdames les directrices, Messieurs les directeurs,
Mesdames et Messieurs les responsables de Fédérations et d’Associations
Mesdames et Messieurs les professionnels, en vos qualités respectives,
Monsieur le directeur de la publication, cher Luc Broussy,

Je vous remercie pour cette invitation à prendre la parole, pour ce rendez-vous 2016 des Assises nationales des EHPAD.

En tant que Secrétaire d’Etat aux personnes âgées et à l’autonomie, c’est une belle opportunité pour moi de pouvoir vous rencontrer aujourd’hui..

Vous le savez, la loi d’adaptation de la société au vieillissement, adoptée fin décembre 2015 doit être mise en œuvre par tous, chacun à son niveau. C’est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation.

C’est pourquoi sa mise en œuvre implique un préalable indispensable : cette loi, majeure et ambitieuse, doit être comprise et partagée par tous, pour être appliquée au mieux.

Et chaque professionnel, public ou privé, chaque association, chaque personne confrontée au vieillissement doit pouvoir se sentir entendue, respectée et comprise.

Voilà pourquoi, depuis ma nomination à ces responsabilités, je dialogue, explique et échange avec toutes celles et tous ceux qui me le demandent.

Voilà pourquoi j’effectue de nombreux déplacements, un peu partout en France, afin de me faire ma propre idée. Mon propre jugement.

Aujourd’hui, devant vous, je souhaite tout d’abord réaffirmer une évidence : la loi d’adaptation de la société au vieillissement nous engage. Elle nous donne les moyens, politiques, financiers, humains, de faire de cette transition démographique une chance. D’abord de mieux considérer nos aînés, et plus globalement les personnes les plus fragiles. Ensuite de nous arrêter pour réfléchir, moderniser, inventer. Et enfin, elle nous offre l’opportunité de repenser le vieillissement, et plus globalement les parcours de vie de nos concitoyens.

Je disais à l’instant que cette loi nous engage. Pas seulement le gouvernement, pas seulement les professionnels, mais l’ensemble des acteurs qui sont engagés dans les politiques publiques menées en direction des personnes âgées. Et je tiens, en tant que secrétaire d’Etat, à faire ici un point d’ordre.

La loi est entièrement financée et il appartient aux Départements, qui ont été des acteurs de la construction de la loi, d’en être tout autant les acteurs vigilants de sa mise en place. Une petite musique est en train de monter selon laquelle le gouvernement imposerait des dépenses supplémentaires aux départements sur l’accompagnement des personnes âgées. Cette agitation, alors que les départements doivent avoir bouclé leurs budgets dans deux jours, est fausse et s’inscrit dans une posture politicienne. Elle vise à un seul résultat : prendre en otage les plus précaires et les plus fragiles de nos concitoyennes et concitoyens.

Cette polémique n’est pas digne de ce qu’incarne les départements, à savoir d’être un filet social au services de ceux qui en ont besoin. Juste un exemple parmi d’autre. Nous avons ce week-end que le département du calvados, qui est contributeur du Syndicat départemental d’incendie et de secours (SDIS) aux côtés des communes, va exiger dès le 1er avril de cette année la somme de 241 euros pour une personne qui appelle les pompiers et qui a juste besoin d’être relevée chez elle après une chute qui ne nécessite pas un transport à l’hôpital. Cela va concerner quasi-exclusivement des personnes âgées et handicapées.

Comment voulez-vous que des personnes qui ont déjà souvent de faibles revenus puissent payer ? C’est une décision indigne qui remet en cause l’égalité d’accès au service public. Et puis quoi ? Ceux qui ne peuvent pas payer seront laissés au sol ? Nous ne pouvons pas accepter que la prise en charge des personnes âgées soit la nouvelle variable d’ajustement des choix budgétaires de certains départements. Est-ce une mise en question de l’assistance à des personnes en danger ?

Je demande aux responsables départementaux qui s’engagent dans cette voie sans issue de se ressaisir et de cesser cette polémique budgétaire qui ne nous mènera qu’à pénaliser les plus pauvres et les plus fragiles. Profitions de la loi d’Adaptation de la société au vieillissement pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées plutôt que de chercher à les pénaliser. Cette loi est entièrement financée, elle l’est à hauteur de 700 millions d’euros pour plus de 700.000 bénéficiaires. Alors ne tombons pas dans de basses polémiques et veillons à ce que chacun puisse se saisir des opportunités que cette loi contient dans sa transversalité qui permettra une prise en charge globale du vieillissement de la population

Cette loi a un premier mérite. Celui de remettre en lumière l’existence des personnes âgées, ainsi que toutes les personnes à leur contact quotidien, des professionnels aux accompagnants.

Vous le savez aussi bien que moi, nos sociétés occidentales ont eu tendance à vouloir cacher le vieillissement à mesure que les progrès se faisaient plus innovants. Et à l’enfermer quasi exclusivement dans des questions de perte d’autonomie ou de dépendance.

Avec cette loi, nous changeons de paradigme. Nous décidons que le sujet ne doit plus être un tabou. Nous décidons d’agir, après de multiples concertations. Et nous décidons d’anticiper. C’est l’engagement qu’a pris le gouvernement et il le tient.

Votre rôle, en tant que professionnels, est primordial. Vous êtes plus de 5.000 directeurs et directrices d’EHPAD en France,dévoués pour prendre en charge avec vos équipes au quotidien plus de 700.000 personnes hébergées. Votre métier n’est pas facile. Mais vos missions sont essentielles dans une société comme la nôtre qui doit faire face au vieillissement de la population.

Vous mesurez à quel point il est indispensable de faire évoluer, non seulement le regard sur le vieillissement, mais aussi ce qui peut être proposé à nos aînés, afin de les accompagner au mieux.

De son côté, le gouvernement a fait le choix d’une loi inscrivant la totalité de la politique de l’âge dans un programme pluriannuel. Pour n’oublier aucune question, n’éluder aucun sujet. Aussi bien ceux d’aujourd’hui que ceux qui se poseront demain.

C’est la raison pour laquelle elle prévoit de repenser les politiques publiques de l’habitat collectif. En développant notamment l’habitat dit « intermédiaire », qu’il s’agisse des logements foyers, rebaptisés « résidences autonomie » ou des résidences services. Et en parachevant la réforme de tarification des EHPAD.

Concernant les EPHAD, nous avons tenu à ce que la loi d’adaptation de la société au vieillissement, permette à votre secteur d’avancer.

Ce que nous proposons, c’est en effet le bouleversement le plus important de votre environnement depuis 10 ans. En mettant les notions de confiance, d’autonomie et de responsabilité au cœur des relations entre professionnels et autorités publiques.

Tel est l’objectif lorsque nous décidons de substituer les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens aux conventions tripartites.

Dans le même temps, un nouveau cadre budgétaire et comptable viendra faciliter la gestion et promouvoir la responsabilité des gestionnaires.

Un arrêté relatif au cahier des charges des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) proposera un modèle de contrat.

Vous aurez une véritable visibilité vous permettant de programmer vos actions dans le temps.

Je sais déjà que certains opérateurs ont commencé à réfléchir à ce que pourrait être le contenu de leur CPOM. Je m’en félicite et je vous encourage à profiter de cette réforme pour innover.

La publication de décrets d’application sur le forfait global de soins des EHPAD, sur le forfait dépendance à la charge du département et sur l’hébergement vont suivre.

Le décret relatif à la refonte des règles budgétaires et comptables applicables à la mise en place d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) est aussi très attendu.

Cette réforme de la tarification entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2017 et améliorera la dotation « soins » de 85% des EHPAD. Sa montée en charge est étalée sur 7 ans.

Nous avons un beau défi à relever : terminer nos concertations pour qu’à l’automne tous les outils réglementaires puissent être publiés au Journal Officiel pour une application concrète au 1er janvier prochain. C’est ce que nous faisons en ce moment même dans un état d’esprit que je veux saluer ici.

La transparence des tarifs des EHPAD a également fait l’objet de réflexions et de concertation. Elle est améliorée grâce à la définition d’un panier socle de prestations, financé par un tarif hébergement socle.

Mais parce que toutes les personnes âgées ne souhaitent pas ou ne peuvent pas être prises en charge au sein des EHPAD, la loi donne un nouveau souffle aux logements-foyers, appelés aujourd’hui résidences autonomie, afin de transformer ces établissements en véritable atout pour prévenir la perte d’autonomie.

Et cela passe notamment par 4 axes :

1/ La mise en place d’un forfait autonomie pour renforcer la mission de prévention de ces résidences.

Sont ainsi financées des actions de prévention individuelle ou collective visant à maintenir ou à entretenir les facultés sensorielles, motrices et psychiques, et à repérer les difficultés sociales des résidents.

2/ L’aide aux résidences autonomie qui en ont le plus besoin à engager des travaux de réhabilitation. Cet investissement de l’Etat, inédit, sera d’un montant de 40 millions d’euros. Il aura un effet levier significatif pour aider les résidences autonomie à engager des travaux souvent coûteux de réhabilitation, en baissant le montant de l’emprunt et en minimisant l’impact sur le montant des redevances des résidents.

3) Permettre à l’intergénérationnel de s’installer. Les résidences ont maintenant la possibilité d’accueillir des étudiants, des jeunes travailleurs ou des personnes handicapées.

4) Rendre possible l’admission de résidents en perte d’autonomie afin de stabiliser le parcours de vie et rassurer les usagers et les familles sur la pérennité de leur séjour au sein de ces structures. Des conventions de partenariat devront être conclues avec des EHPAD, des SSIAD ou des SPASAD.

Concernant, enfin, les résidences services,

Cet habitat intermédiaire hors champ social et médico-socialest constitué de logements autonomes auxquels sont rattachés certains services obligatoires.

Ce dispositif répond d’abord à une demande de logements adaptés, dans un environnement sécurisé, ou à une envie de défendre un projet de vie spécifique. Les résidences services proposent un cadre sécurisant pour les personnes âgées qui souhaitent conserver leur indépendance.

Elles sont mieux encadrées avec une distinction entre les services spécifiques individualisables et ceux qui ne le sont pas. Le modèle ainsi sécurisé distingue la gestion des copropriétés de celle des services individuels, dont le paiement sera désormais conditionné à leur seule utilisation.

Du côté des « usagers » : de nouveaux droits

La loi renforce aussi les droits des usagers des établissements. De nouvelles garanties sont développées par le législateur.

La liberté d’aller et venir,

Le droit de désigner une personne de confiance et

L’encadrement des modalités de rétractation et de résiliation des contrats de séjour.

Dans le même temps, la loi reconnaît et consacre plus fortement le rôle des aidants. Mobilisés de manière régulière pour accompagner une personne dépendante de leur entourage, dans les activités de sa vie quotidienne. L’aidant est un coordinateur auprès des différents intervenants professionnels, il permet le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie.

Je veux dire ici combien leur rôle est fondamental et combien nous devons nous attacher à les soutenir.

La reconnaissance de leur action passe, entre autres, par le droit au répit. Une mesure phare qui permet aux aidants familiaux d’obtenir jusqu’à 500€ par an pour financer l’accueil de jour, le renforcement de l’aide à domicile ou l’accueil temporaire des personnes dépendantes. Et vous êtes donc les premiers acteurs, en soutien de cette mesure. Ce droit au répit devrait encourager les familles à trouver pour une courte durée une alternative qui peut prendre la forme d’un hébergement temporaire en EHPAD. 78 millions d’euros en année pleine sont consacrés à ce droit au répit. J’attends de vous que vous puissiez sur les territoires où vous êtes, repenser la pertinence de vos places d’hébergement temporaire pour les adapter aux besoins nouveaux des aidants.

J’ajoute que, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport « sur les possibilités de développer une offre d’hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d’autonomie et sur l’intégration éventuelle de cette offre au sein même des résidences autonomie » est prévu.

Soigner et accompagner les résidents est un métier difficile et demande une forte implication.

Il est important de ne pas oublier toutes celles et tous ceux qui permettent aux établissements de fonctionner, aux résidents d’être accompagnés quotidiennement, et cela à tous les niveaux de hiérarchie.

Les personnels ont besoin d’être soutenus notamment grâce à un effort permanent en matière de formation continue. Je veux saluer ici Annie de Vivie qui organise avec vous Luc Broussy ces Assises et qui a, je le sais, déployé un bel effort en direction de la formation des personnels à la bientraitance, à travers son label Humanitude.

Conclusion :

Vous le savez, cette loi engendre de nombreux changements. A plusieurs niveaux. Durant ces deux jours d’Assises, de nombreux intervenants prendront la parole. La pédagogie me semble indispensable, si nous voulons pouvoir avancer ensemble. Pas seulement dans les années qui viennent, mais au long cours.

Comment nos aînés souhaitent-ils vivre ? Où ? Entourés par qui ? Comment faire en sorte que les moins aisés puissent accéder aux mêmes prestations ? Quelles sont les attentes des différents professionnels ? Leurs idées pour améliorer les choses ? Comment impliquer l’ensemble de la société, dans ce changement radical mais nécessaire sur nos aînés et la place que leur réserve la société ? Comment et quand mutualiser les compétences, les moyens ? Quelles incidences à courts termes sur les professionnels, les structures, qu’elles soient privées ou publiques ? Que peuvent nous apporter la modernité et l’innovation technologique ?

Autant de questions que nous avons souhaité affronter de face.

Je vous le disais, rien n’est éludé. Aucune personne oubliée. Qu’elle soit professionnelle, âgée ou aidante. Car c’est en prenant la question dans sa globalité et dans sa transversalité que nous irons vers la meilleure adaptation possible de notre société.

Je vous remercie de m’avoir donné la parole. Et je veux le dire, une fois encore : le gouvernement compte sur vous. Sur votre professionnalisme, votre engagement et votre connaissance de ces questions et de ces défis. Vous pouvez compter sur nous pour mettre en œuvre cette loi, indispensable et ambitieuse. Et qui ne pourra être effective et efficiente sans vous. Chacune et chacun d’entre vous.

Je vous souhaite deux journées riches d’échanges. Avançons ensemble. C’est la société toute entière qui en bénéficiera.

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