Discours de Laurence ROSSIGNOL - Comité de pilotage de refondation des services à domicile

Mardi 6 octobre 2015

Mesdames, messieurs les représentants des fédérations du domicile,
Mesdames, messieurs les représentants des départements,
Mesdames, messieurs les représentants des ARS, des caisses de retraite et de la CNSA,
Mesdames, messieurs,

Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de Ségolène Neuville, retenue auprès de Marisol Touraine. La transversalité des travaux personnes âgées / personnes handicapées sera toutefois au rendez-vous aujourd’hui car ce Ministère conduit une refondation globale des services à domicile pour l’ensemble des personnes accompagnées : personnes âgées, personnes en situation de handicap, familles en difficulté.

Il était important pour moi de réunir aujourd’hui toutes les fédérations du domicile entourées des partenaires institutionnels et des financeurs et je vous remercie d’avoir répondu présents, comme à votre habitude.
C’est pourtant une journée bien chargée qui doit mobiliser vos fédérations :

  • Ce 6 octobre marque en effet un des temps forts des 70 ans de la sécurité sociale dans une période importante pour préserver notre modèle social tout en le modernisant ;
  • Et comme chaque 6 octobre, les aidants sont à l’honneur. J’aurais le plaisir ce soir de conclure la conférence-débat de cette année « Quel écosystème autour des proches ? ».
  • Une conférence qui aura lieu ici au Ministère, en salle Pierre Laroque, et je pense y retrouver plusieurs d’entre vous.

L’originalité de ce comité de pilotage des services à domicile, depuis sa création en juillet 2013, c’est sa double gouvernance Etat / Assemblée des départements de France.

Au moment du changement de présidence de l’ADF, j’ai proposé à Dominique Bussereau de poursuivre cette dynamique ce qu’il a accepté et j’en suis satisfaite.

Elle témoigne à mon sens, de notre capacité collective à promouvoir, au-delà des sensibilités politiques, un lieu de débat, d’échange et de co-construction pour dessiner l’avenir des services à domicile.

Je regrette l’absence de l’ADF ce matin, mais je ne doute pas que nous poursuivrons ensemble nos travaux dans les prochaines semaines.

La concertation sous toutes ces formes est pour moi essentielle. Je la conduis à travers de nombreuses rencontres bilatérales, mais aussi à travers les déplacements et visites de terrain qui me permettent souvent d’avoir un autre regard sur les dispositifs que nous construisons et ainsi de les ajuster.

Enfin, il y a les instances plénières comme cette réunion aujourd’hui. Elles me permettent de prendre la température, à un instant T, de vos préoccupations, parfois de vos revendications, mais aussi de temps en temps d’entendre vos satisfactions !

J’interviendrais tout à l’heure sur la mobilisation des services à domicile pour la vaccination contre la grippe saisonnière.

Mais avant cela, mon propos sera centré sur deux points :

  • Tout d’abord, où en est-on de la loi ASV ? et particulièrement sur le dispositif de la réforme du régime juridique des SAAD qui est au coeur des travaux de cette instance.
  • Deuxièmement, où en est-on des SPASAD ?

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement d’abord. Nous sommes dans la dernière ligne droite du parcours parlementaire et je sais que pour ceux qui ont commencé le « marathon ASV » depuis le premier kilomètre, la perspective de la ligne d’arrivée a pu paraître parfois interminable… Mais nous y arrivons !

La qualité du travail parlementaire tout comme l’investissement des rapporteurs des deux chambres peuvent laisser espérer ensuite une commission mixte paritaire conclusive.

Un vote avant la fin de l’année donc mais surtout, une préparation en parallèle des textes réglementaires les plus importants avec pour objectif de les publier dans la foulée de la promulgation de la loi.

C’est l’engagement que j’ai pris pour avoir une entrée en vigueur de la loi tout début 2016.

D’ailleurs, l’ordre du jour de ce COPIL, avec la concertation autour des décrets relatifs aux cahiers des charges SAAD et SPASAD est l’illustration concrète de cet engagement.

Au-delà du calendrier, je voudrais partager avec vous aujourd’hui le sens que je donne à la réforme du régime juridique des SAAD.

Améliorer et consolider demain la santé financière du secteur, c’est travailler aujourd’hui à des réformes en profondeur dont je mesure que les effets positifs prendront un peu de temps.

Comme vous le savez, le débat a été ouvert par les Sénateurs en première lecture mais avec une rédaction qui n’était pas satisfaisante en raison notamment du risque inflationniste pour les dépenses locales et du maintien du droit d’option agrément / autorisation jusqu’en 2021.

Il m’a ainsi semblé important de revenir sur cette rédaction dès la commission des affaires sociales de juillet ce qui, je le conçois, a accéléré la concertation qui s’est poursuivie de ce fait, pendant l’été.

Concrètement, la réforme, positionnée aux articles 32 bis et 33 du texte, prévoit un régime juridique unique construit autour d’une autorisation rénovée pour l’ensemble des services prestataires intervenant auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des familles en difficulté.

Elle positionne clairement le département comme pilote responsabilisé.

L’offre de service existante est préservée grâce à une bascule automatique des ex-agréés dans une autorisation sans tarification pour une durée de 15 ans à compter de la date du dernier agrément.

Le développement est assuré avec une autorisation désormais exprimée uniquement en zone d’intervention sans référence à un volume d’activité en heures ou en nombre de bénéficiaires.

Pour les nouveaux services ou les demandes d’extension, le texte prévoit une dispense d’appel à projet pendant 7 ans.

Le cadre réglementaire sera unique avec un cahier des charges national sur lequel nous allons travailler tout à l’heure.

La réforme prévoit enfin des garanties en termes de transparence et d’égalité de traitement et un délai d’instruction accéléré :

  • Rapport annuel du département au CDCA
  • Motivation de la décision de rejet (explicite ou implicite)
  • Délai d’instruction raccourci à 3 mois par les parlementaires.

Ainsi, cette solution votée en séance le 16 septembre est une voie équilibrée et sécurisante pour tous. Elle permet de concilier nos exigences en termes d’emploi, de qualité de service, d’accessibilité financière, de structuration territoriale de l’offre, et de maîtrise des dépenses locales.

Je ne doute pas que vous vous exprimerez tout à l’heure lors du tour de table sur cette réforme. Je serai à votre écoute.

Quelques mots sur les SPASAD.

Le 17 décembre 2014, avec Ségolène Neuville, j’ai réactivé ce COPIL autour d’une nouvelle approche : celle de regrouper les travaux relatifs à l’aide et aux soins à domicile en intégrant notamment la dimension SPASAD à laquelle, vous le savez maintenant, je suis particulièrement attachée.

Lors des réunions des 19 février et 10 juin 2015, vous avez déjà bien avancé sur la rédaction du cahier des charges relatif aux expérimentations de SPASAD plus intégrés.

Cet été, vous avez encore enrichi le projet et je remercie les fédérations qui se sont mobilisées.

Ce rythme - certes soutenu mais les attentes sont fortes - permettra de publier le décret rapidement après la promulgation de la loi. Les départements et les ARS pourront ainsi lancer les appels à candidature au cours du premier trimestre 2016.

Sans attendre ces expérimentations SPASAD intégrés, j’avais souhaité que l’année 2015 soit une année utile pour le rapprochement aide et soin. Et plusieurs retours de terrain ces dernières semaines me confortent dans la dynamique qui est désormais lancée dans les territoires.

C’est ici l’illustration qu’un portage politique cohérent, et de longue haleine est une stratégie payante car il donne confiance aux acteurs.

Mais je sais aussi que cela ne suffit pas toujours et un appui financier aux réformes structurelles est souvent le bienvenu.

Déjà, et vous le savez, j’ai fait le choix assumé de rendre les SPASAD éligibles aux actions de prévention et de déploiement des aides techniques qui seront financées par la conférence des financeurs.

L’occasion de rappeler que les services à domicile sont des acteurs à part entière de la Silver économie comme je l’ai rappelé fin septembre lors de la relance du comité de filière.

L’encadrement des budgets des SPASAD par les CPOM et le dialogue de gestion qui en sortira permettra également de mobiliser des crédits en toute transparence entre les co-financeurs.

Mais je veux aller plus loin. Lors du COPIL de décembre 2014, je vous informais vouloir construire avec la CNSA un programme d’amorçage et de soutien aux SPASAD.

J’ai le plaisir de vous annoncer que cet engagement se concrétise aujourd’hui : une enveloppe de 8,5 M€ sera déléguée par la CNSA aux ARS avant la fin de l’année, et donc au titre de la gestion 2015.

Ce soutien financier permettra d’accompagner des projets de création de SPASAD mais aussi de consolider les SPASAD existants (94 à ce jour) qui mettent en oeuvre des projets d’intégration sans attendre l’expérimentation 2016 -2017.

Cet effort financier est conséquent et traduit ma détermination pour réussir le cap SPASAD.

Je vous propose à présent de lancer le tour de table sur l’ensemble de ces sujets.

Je vous remercie.

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