Les dates d’entrée en vigueur des différentes mesures

Le point sur les différentes dates d’entrée en vigueur des mesures de la réforme.

Le tableau ci-dessous indique les différentes dates d’entrée en vigueur.

La réforme prévoit également un allongement de la durée de cotisation. Pour connaître votre âge de départ en retraite, rendez-vous sur le calculateur.

Dates d’entrée en vigueur des mesures
Publication au journal officiel
16 mars 2015 Décret permettant aux stagiaires en milieu professionnel de valider des trimestres
Le 8 janvier 2015 Décret relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures, de périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes d’apprentissage
Le 30 décembre 2014 Décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
Le 30 décembre 2014 Décret relatif au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse
24 décembre 2014 Compte prévention pénibilité : décret fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée
Le 22 décembre 2014 Décret relatif à la prise en charge des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle dans l’appréciation des ressources pour la détermination des droits aux titres de l’allocation de solidarités aux personnes âgées
Le 16 décembre 2014 Décret relatif à la retraite progressive
Le 10 octobre 2014 Décret relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
Le 20 juin 2014 Décrets relatifs au comité de suivi des retraites
Le 30 mai 2014 Décret relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination des périodes d’assurance vieillesse
Le 17 mai 2014 4 décrets relatifs à la revalorisation des retraites agricoles
20 mars 2014 Décret relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations
20 mars 2014 Décret relatif au nombre d’heures nécessaires pour valider un trimestre de retraite qui passe de 200 heures à 150 heures SMIC
17 décembre 2014 Décret relatif à la prise en compte des trimestres d’apprentissage
16 février 2014 Décret relatif aux conditions d’attribution du minimum contributif
2 juillet 2012 Décret relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse