En cas de séparation des parents

Médiation familiale

La médiation familiale s’adresse principalement aux couples qui sont en instance de divorce ou de séparation ou aux couples dont la séparation est difficile.

Le médiateur est un professionnel qualifié en psychologie et en droit.

Il a pour mission :
- d’établir une communication constructive ;
- d’aider les parents à organiser leur vie autour de leurs droits et de leur devoir de parents ;
- et de les accompagner pour aborder les questions financières.En 2015, la Branche famille a mis en place dans des CAF préfiguratrices des dispositifs de prévention des impayés de pensions alimentaires grâce à l’expérimentation « Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires (GIPA) ».

Des réunions d’informations « rester parents après la rupture » présentant notamment aux parents les possibilités de recours à la médiation familiale sont mis en œuvre dans de nombreuses CAF dès 2015.

Site à consulter

Mon-enfant.fr, site de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de ses partenaires concernant la garde d’enfants

Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) : modalités de l’expérimentation

Un protocole destiné à améliorer l’accompagnement des familles monoparentales, des femmes seules avec enfants dans leur grande majorité, et à lutter contre les impayés de pensions alimentaires a été signé en mars 2015 avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) .

Ce protocole précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), instaurée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L’expérimentation a d’ores et déjà démarré dans 20 départements le 1er octobre 2014 : elle sera évaluée en avril 2016 pour envisager sa généralisation à tout le territoire.

Ce dispositif permet tout d’abord de créer une pension alimentaire minimum d’un montant de 95 euros par mois et par enfant. L’expérimentation prévoit que les droits à l’Allocation de soutien familial (aide d’un montant de 95€ par mois et par enfant versée aux parents isolés) soient maintenus pendant les 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé, permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles dans le cadre d’une recomposition récente.

Il permet également d’améliorer la récupération des pensions alimentaires non payées par l’ex-conjoint, en autorisant les caisses, dès le premier mois d’impayés, à transmettre au parent devant en bénéficier, les coordonnées et ressources dont elles disposent sur l’autre parent, ou à récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires.

Elle repose enfin sur une mobilisation de l’aide à la parentalité, afin de mieux accompagner le parent confronté à une rupture.

Par la signature de ce protocole, le Gouvernement réaffirme son soutien aux familles monoparentales, qui peuvent être confrontées à des difficultés multiples dans leur quotidien, notamment lorsqu’il s’agit de percevoir la pension alimentaire, pourtant due au titre des enfants. Ces impayés de pensions alimentaires ne sont pas acceptables car ils appauvrissent les familles monoparentales, des femmes seules avec enfants dans leur grande majorité. Lutter contre ces impayés, garantir les ressources des familles et les accompagner, c’est agir pour les familles, pour l’intérêt supérieur de l’enfant et pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Espaces de rencontre

Les espaces de rencontre sont des lieux permettant aux enfants de couples séparés de rencontrer le parent chez qui ils ne sont pas en résidence, dans un lieu neutre, en présence de tiers.

Ces lieux rendent possibles les rencontres parents/enfants dans le cas où des violences familiales ont été exercées ou de séparation difficile.

Depuis 2014, ces structures bénéficient d’une mesure de simplification administrative puisque les financements accordés par l’État ont été transférés aux caisses d’allocation familiales qui financent depuis 2015 les Espaces de rencontre par une nouvelle prestation de service.

Au-delà de ces dispositifs, les structures d’animation sociale financées par la Branche famille de la sécurité sociale telles que les centres sociaux proposent des animations portées sur l’exercice de la parentalité.

Des structures locales soutiennent également les familles par différents types d’aides au départ en vacances.

Ces moments de détente en famille sont également importants pour entretenir de bonnes relations parents-enfants.

La protection des mères et des enfants victimes de violences dans le 5ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes
Les violences conjugales ont des conséquences graves, parfois fatales, sur les enfants qui y sont exposés et en deviennent ainsi pleinement victimes. C’est pourquoi le 5ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes aintégré3 objectifs concernant la protection des mères et des enfants victimes de violences :
- améliorer le repérage et le traitement des situations de violences conjugales exposant des enfants
- protéger la mère et ses enfants dans la durée, pendant et après la séparation
- mieux accompagner les enfants qui ont été victimes de violences conjugales.La consolidation des Espaces de rencontre fait partie des 10 actions qui découlent de ces objectifs.