Suivez l’examen du projet de loi garantissant d’avenir et la justice de notre système de retraites à l’Assemblée Nationale

Mise à jour : 11 octobre 2013

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est débattu toute la semaine du 7 octobre à l’Assemblée nationale.
Pour l’essentiel, les mesures du projet de réforme ont été maintenues par les députés. Quelques amendements ont cependant été votés. En voici l’essentiel, article par article.

Article 1 : Principes et objectifs de l’assurance vieillesse

Cet article réaffirme les grands principes et objectifs de notre système de retraites : répartition, équité, solidarité. Il ajoute la pérennité financière, la réduction des écarts de pensions entre hommes et femmes, le maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités et d’un niveau élevé d’emploi.

Amendements adoptés

Article 2 : Détermination de la durée d’assurance tous régimes

Cet article instaure l’allongement progressif de la durée de cotisation requise pour l’obtention du taux plein, pour répondre à l’allongement de l’espérance de vie et garantir la pérennité financière de notre système de retraite. La durée d’assurance augmentera d’un trimestre tous les 3 ans à compter de 2020 pour atteindre 43 ans en 2035.

Amendement adopté => article 2bis

Article 3 : Règles et dispositifs de pilotage

Cet article crée un mécanisme de pilotage des retraites à long terme reposant sur un Comité de suivi. Celui-ci rendra des recommandations publiques au Gouvernement, au Parlement et aux régimes de retraites, portant sur les grands paramètres du système et visant à garantir dans la durée l’équilibre et l’équité du système. Il s’agit d’en finir avec la gestion à vue des régimes.

Amendements adoptés

Article 5 : précisions sur la fiche de prévention des expositions à la pénibilité

Cet article modifie le code du travail et prévoit que les seuils d’exposition aux facteurs de risque seront fixés par décret. Il instaure l’obligation, pour les entreprises employant des intérimaires, de transmettre aux entreprises de travail temporaire les informations nécessaires pour rédiger les fiches de prévention.

Amendements adoptés

Article 6 : création du compte de prévention de la pénibilité.

Cet article institue un compte de prévention de la pénibilité, au 1er janvier 2015, pour tous les salariés exposés à des facteurs de risque. Il précise les modalités d’acquisition des points, les conditions d’utilisation de ces points, les principes de gestion du compte, le mode de traitement des réclamations, le financement du dispositif.

Amendements adoptés