15/10 - le projet de réforme des retraites de Marisol Touraine voté à l’Assemblée en première lecture

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a été voté par l’Assemblée nationale ce mardi 15 octobre 2013.

Le texte va maintenant être transmis au Sénat, pour y être débattu à partir du 28 octobre.

Les débats à l’Assemblée nationale n’ont pas changé en profondeur l’équilibre du texte : toutes les mesures du projet initial ont été votées.

Des amendements en ont cependant modifié quelques aspects, le plus souvent pour approfondir et préciser les différentes mesures

Le compte de prévention de la pénibilité : des conditions élargies

Le dispositif de prévention de la pénibilité constitue l’un des apports importants de cette loi. Il fait l’objet de nombreux amendements de précision.

Le suivi dans l’entreprise amélioré

Dans les petites entreprises, les délégués du personnel devront être informés annuellement du bilan de la mise en œuvre du compte de prévention de la pénibilité.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CHSCT se prononcera chaque année sur ce bilan. Et le programme de prévention des risques professionnels présenté au CHSCT comportera un volet prévention de la pénibilité.

La contestation des points sur son compte plus facile

Plusieurs amendements assouplissent et aménagent les conditions dans lesquelles les salariés peuvent contester le nombre de points sur leur compte de prévention de la pénibilité.

Les conditions d’utilisation précisées

L’obligation d’utiliser ses premiers points en trimestres de formation professionnelle ne s’appliquera plus à partir de 52 ans ; les points pourront être convertis en trimestre de retraite à partir de 55 ans ; et ces trimestres pourront valoir pour la retraite anticipée pour carrière longue à partir de 58 ans.

La conversion des points en temps partiel financé pourra se faire tout au long de la carrière, et l’employeur devra motiver son refus, pour des raisons qui ne pourront être qu’économiques. Le salarié pourra contester cette décision auprès de sa caisse de retraite.

Le cumul emploi-retraite aménagé

Amélioration et simplification du cumul emploi-retraite : aujourd’hui, un retraité qui n’a pas liquidé sa pension à taux plein ne peut pas cumuler sa retraite et son revenu d’activité au-delà d’un certain plafond ; s’il le dépasse, on lui retire sa pension.

Désormais, la pension ne sera plus supprimée mais écrêtée, pour que la somme des revenus et de la pension soit égale au plafond – comme cela se fait déjà dans la fonction publique.

Des mesures pour les jeunes et les bas salaires

Rachat de trimestres à tarif préférentiel : des conditions assouplies

Le délai est étendu de 5 à 10 ans après la fin des études, et les trimestres des années où l’étudiant a travaillé et cotisé peuvent également être rachetés, ce qui n’était pas le cas.

Il sera possible de racheter des trimestres pour compléter ses années d’apprentissage.

Enfin, un tarif préférentiel de rachat de trimestre sera créé pour les assistantes maternelles, qui ont cotisé sur des bases très basses avant 1992.

Stages : jusqu’à deux trimestres validés avec une cotisation réduite

Le nombre de trimestres d’études rachetables à tarif préférentiel en sera réduit d’autant. Il s’agit de proposer une solution aux étudiants stagiaires pour la prise en compte de ces périodes, sans pour autant encourager cette forme de travail.

Pour les personnes handicapées

Pour la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, la réforme prévoit de remplacer le critère actuel – avoir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou justifier d’une incapacité de 80% pour toute la durée cotisée de référence – par un seul critère : une incapacité de 50%. Un amendement maintient le critère RQTH jusqu’au 31 décembre 2015, afin notamment de ne pas modifier les plans des personnes les plus proches de la retraite.

La gouvernance du système

Quelques éléments viennent préciser la gouvernance du système des retraites : le Conseil d’orientation des retraites sera désormais paritaire, et ses missions sont précisées, vis-à-vis notamment de l’égalité de pensions entre hommes et femmes, et des bénéficiaires de faibles pensions.

Le contenu des recommandations du Comité de suivi est également précisé, notamment pour tenir compte de l’espérance de vie en bonne santé à la naissance et à 60 ans, et de la situation de l’emploi.

Enfin, un jury citoyen de 9 hommes et 9 femmes sera tiré au sort chaque année, et sera placé auprès du comité de suivi.

Les professions libérales

Plusieurs amendements précisent la gouvernance de la CNAVPL. Notamment, le directeur sera bien nommé par l’Etat après avis du conseil d’administration sur la base d’une proposition de 3 noms. L’autonomie des sections professionnelles est réaffirmée. Les syndicats représentatifs des professions libérales seront représentés au Conseil d’administration.

La faculté, pour les conjoints collaborateurs qui ne remplissent plus les conditions, de s’assurer volontairement, est étendue aux conjoints d’avocats.

Les études et rapports commandés :

 une étude sur l’impact du passage de 65 à 67 ans de l’âge du taux plein sans condition de durée d’assurance, et plus particulièrement de l’effet sur la retraite des femmes.
 un rapport sur l’évolution des conditions de pénibilité avant 2020, pour mesurer l’impact du compte de prévention de la pénibilité.
 un rapport sur la reconversion des travailleurs déclarés inaptes, notamment les seniors.
 un rapport avant 3 mois sur la situation des bénéficiaires de l’allocation transitoire de solidarité nés en 1952 et 1953.
 un rapport avant le 15 juillet 2015 sur la validation des études post-bac..