Plusieurs régimes permettent actuellement aux travailleurs atteints d’un handicap tout au long de leur vie professionnelle de prendre leur retraite à partir de 55 ans :
- le régime général des salariés (de base et complémentaire),
- les régimes agricoles (salariés et exploitants),
- le régime des indépendants (artisans et commerçants), les régimes de la fonction publique.
Pour en bénéficier, 3 conditions dans le système actuel
- justifier d’un nombre minimum de trimestres validés
Par exemple, pour partir à 55 ans, il faut avoir validé 40 trimestres de moins que la durée d’assurance requise, soit 126 trimestres pour un assuré né en 1955. a - justifier d’un nombre minimum de trimestres effectivement cotisés
Par exemple, pour partir à 55 ans, il faut avoir cotisé 60 trimestres de moins que la durée d’assurance requise, soit 106 trimestres pour un assuré né en 1955.
Connaître les conditions de durée précises par année de naissance - et, jusqu’à présent, remplir l’un des critères suivants pour toute la période :
- justifier d’une incapacité permanente de 80% ;
- ou avoir bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Attention : ces conditions doivent bien avoir été remplies pendant toute la période de travail considérée : quand on parle de 126 trimestres validés, cela signifie 126 trimestres en état de handicap reconnu (par le biais de la RQTH ou taux d’incapacité).
Avec la réforme : des critères plus adaptés et plus de bénéficiaires
Ce qui est proposé, aujourd’hui, c’est de revoir les critères pour les rendre plus adaptés et d’étendre le nombre de bénéficiaires.
Pour cela, la loi propose :
- de supprimer le critère RQTH, qui a été introduit par la réforme Woerth, et qui n’est pas adapté. Beaucoup ne demandent pas la RQTH, alors qu’ils pourraient en bénéficier. C’est un dispositif qui relève de l’insertion dans l’emploi, et non des prestations sociales.
- et de le remplacer par un nouveau seuil minimum d’incapacité permanente à 50%, qui garantira que toute personne atteinte d’un handicap lourd pourra bénéficier du dispositif.
A terme, on estime que le nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée pour handicap devrait presque doubler du fait de ces mesures.
Actuellement, environ 1000 personnes en bénéficient chaque année.
Un maintien du critère RQTH jusqu’au 31 décembre 2015
Pour ne pas modifier les plans des personnes les plus proches de la retraite, le critère RQTH sera néanmoins maintenu jusqu’au 31 décembre 2015.