La violence en santé et l’ONVS

Un meilleur accompagnement des professionnels et des patients

L’observatoire national des violences en santé (ONVS) est placé au sein de la direction générale de l’offre de soins. Il recueille depuis 2005, sur la base du volontariat, les signalements de faits de violence (atteintes aux personnes - dont les incivilités, et aux biens) commis : dans les établissements, dont l’hospitalisation et soins à domicile et sur la voie publique ; et depuis fin 2020, dans le cadre de l’exercice libéral (dit de ville). Afin de mieux prévenir et de lutter contre ces actes de violence, l’observatoire publie un rapport recensant et analysant ces faits, élabore et diffuse des outils et des bonnes pratiques, et encourage la coordination des acteurs de terrain.

Contexte et création

La circulaire DHOS/P1/2000/609 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l’accompagnement des situations de violence définissait les grands axes d’une politique de prévention des situations de violence.

La circulaire DHOS/P1/2005/327 du 11 juillet 2005 instaure une remontée systématique des informations relatives aux faits de violence dans les établissements de santé publics et dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics vers les agences régionales de l’hospitalisation et de ces dernières vers la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins. Dès 2006, le recueil des signalements est ouvert également aux établissements de santé à but lucratif et aux établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC).

Un protocole national signé le 12 août 2005 entre le ministère de la santé et le ministère de l’intérieur met en avant le nécessaire rapprochement entre l’hôpital et les forces de l’ordre pour améliorer la sécurité des établissements hospitaliers publics et privés.

Ce protocole a été modifié et complété par celui du 10 juin 2010 dans lequel s’est associé le ministère de la justice. Il est décliné à un niveau local entre les établissements de santé et les partenaires régaliens de l’intérieur et de la justice dans le cadre des « conventions santé-sécurité-justice » (Voir les modèles de conventions « santé-sécurité-justice »).

Parmi ses dispositions :

 la désignation d’un interlocuteur privilégié pour l’hôpital
 la facilité donnée aux personnels hospitaliers victimes de violence pour déposer plainte
 la surveillance des services d’urgences
 l’établissement d’un système d’alerte privilégié
 la possibilité de diagnostic de sécurité par les services de police ou les unités de gendarmerie au bénéfice de l’établissement ou du cabinet professionnel.

Le protocole national pour les établissements de santé a été transposé au profit des professionnels de santé libéraux (exercice de ville) par le protocole national du 20 avril 2011 avec les 3 ministères (santé, intérieur, justice). Il prend en compte la spécificité du travail de ces professionnels de santé et formalise, par ailleurs, l’engagement des institutions ordinales dans le dispositif partenarial.

Il renforce la coopération entre lesdits professionnels et les services de l’État compétents en matière de prévention de la violence et de traitement de la délinquance.

 

Missions, compétences, actions

L’observatoire a pour mission de coordonner et d’évaluer les politiques mises en œuvre par les différents acteurs sur l’ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens à l’intérieur des établissements concernés.

Une bonne connaissance des faits qui se produisent est indispensable pour pouvoir adapter en permanence la politique de lutte contre la violence. L’Observatoire est ainsi chargé d’en assurer le recensement et l’analyse. Un rapport annuel assorti de préconisations est publié à cette fin.

En 2009, devant la montée en puissance de l’observatoire, et afin de lui offrir une meilleure visibilité, des pages internet lui sont dédiées sur le site du ministère de la santé. Une documentation pratique puis ultérieurement le rapport annuel sont mis en ligne.

 

La plateforme de signalement

En 2012, l’ONVH devient l’ONVS : Observatoire national des violences en milieu de santé. Une nouvelle plateforme étend au secteur médico-social la possibilité de déclarer des faits de violence. L’outil est affiné et la remontée est faite directement auprès de l’ONVS et non plus par les ARS, lesquelles sont toutefois destinataires des signalements de leur ressort territorial. La consultation peut ensuite s’effectuer à trois niveaux (local pour l’établissement concerné, régional pour l’agence régionale de santé et enfin national pour l’ONVS).

Fin 2020, tandis que l’ONVS entretient depuis plusieurs années des contacts réguliers avec les ordres professionnels de santé pour les soutenir dans la prévention et la lutte contre les violences, une nouvelle plateforme de signalement, en parallèle de celle de 2012 pour les établissements, voit le jour à titre expérimental. Elle intègre les violences à l’encontre des professionnels de santé libéraux (exercice de ville). Les ordres professionnels de santé sont rendus destinataires chacun en ce qui les concerne des signalements faits par leurs membres.

En janvier 2023, les travaux parallèlement engagés à ceux de la plateforme des libéraux pour la refonte de la plateforme de signalement des établissements aboutissent à un nouvel outil informatique, amélioré tant sur la forme que sur le fond, permettant ainsi à l’ONVS d’avoir une connaissance toujours plus affinée des divers types de violence, d’auteurs et de victimes et des circonstances dans lesquelles elles se produisent. Ainsi, l’ONVS peut avoir désormais une vue nationale sur les violences en santé quel que soit le mode d’exercice.

Pour améliorer sa visibilité, cette plateforme, déjà accessible à partir des pages internet dédiées à l’ONVS, est par ailleurs également accessible depuis le Portail de signalement des événements sanitaires indésirables de la direction générale de la santé (DGS).

Le sigle de l’ONVS, bien qu’inchangé, connaît toutefois une modification quant à son contenu et devient : Observatoire national des violences en santé.

 

Les actions sur le terrain de l’ONVS

Les établissements peuvent solliciter l’appui de l’ONVS, soit à la suite de la survenance d’événements violents, soit dans le cadre d’un projet de mise en place d’une politique de sécurisation. L’observatoire se déplace ainsi sur tout le territoire national. Cela lui permet, au-delà des recommandations et préconisations dispensées, d’échanger avec les acteurs de terrain sur les difficultés rencontrées en ce domaine.

Il rencontre aussi les ordres professionnels de santé au niveau national et local afin de traiter cette problématique des violences dans la globalité des modes d’exercice des professions de santé, dont celui de l’exercice libéral, dit de ville. Il répond aux sollicitations des unions régionales des professionnels de santé (URPS).

Il donne des conférences et participe à des débats et à des réunions sur les thématiques de la violence et de la sécurisation à la demande de tout organisme public ou privé national ou international, tant de la santé que d’autres secteurs d’activité, mobilisé sur cette thématique de la violence.

 

Un plan d’action au niveau national

En septembre 2023 le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, ont annoncé un plan d’action national pour garantir la sécurité des professionnels de santé.

Communiqué de presse : Violences contre les professionnels de santé : Aurélien Rousseau et Agnès Firmin Le Bodo annoncent un plan pour garantir leur sécurité - Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr)
Plan d’action : Plan pour la sécurité des professionnels de santé

 

Présentation type de l’ONVS sur les violences en santé - janvier 2023


pdf Présentation type pour les établissements Téléchargement du pdf (4.7 Mio)

contexte - état des lieux – préconisations

 


pdf Présentation type pour les libéraux (exercice de ville) Téléchargement du pdf (4 Mio)

contexte - état des lieux – préconisations

 

L’échelle de gravité

Le recueil des signalements intègre une échelle de gravité reprenant les actes de violence tels que hiérarchisés dans le code pénal. Ils sont différenciés selon les atteintes aux personnes ou les atteintes aux biens puis déclinés par niveaux de gravité.

L’atteinte aux personnes

Niveau 1 : Injures, insultes et provocations sans menaces (propos outrageants, à caractère discriminatoire ou sexuel), Consommation ou trafic de substances illicites (stupéfiants) ou prohibées en milieu hospitalier (alcool), Chahuts, occupations des locaux, nuisances, salissures.

Niveau 2 : Menaces d’atteinte à l’intégrité physique ou aux biens de la personne, menaces de mort, port d’armes (découverte d’armes lors d’un inventaire ou remise spontanée ou présence indésirable dans les locaux).

Niveau 3 : Violences volontaires (atteinte à l’intégrité physique, strangulation, bousculades, crachats, coups), menaces avec arme par nature ou par destination (arme à feu, arme blanche, scalpel, rasoir, tout autre objet dangereux), agression sexuelle.

Niveau 4 : Violences avec arme par nature (arme à feu, arme blanche) ou par destination (scalpel, rasoir, couverts, tout autre objet : stylo, lampe, véhicule, etc.), viol et tout autre fait qualifié de crime (meurtre, violences volontaires entraînant mutilation ou infirmité permanente, enlèvement, séquestration, etc.).

L’atteinte aux biens

Niveau 1 : Vols sans effraction, dégradations légères, dégradations de véhicules sur parking intérieur de l’établissement (hors véhicules brûlés), tags, graffitis.

Niveau 2 : Vols avec effraction.

Niveau 3 : Dégradations ou destruction de matériel de valeur (médical, informatique, imagerie médicale, etc.), dégradations par incendie volontaire (locaux, véhicules sur parking intérieur de l’établissement), vols à main armée et/ou en réunion (razzia dans le hall d’accueil, etc.).

 

Les textes

INSTRUCTION N° SG/HFDS/DGCS/2017/219 du 4 juillet 2017 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
INSTRUCTION N° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé
INSTRUCTION N° DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS/2011/139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé

CIRCULAIRE du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité par les agents publics
CIRCULAIRE du 12 août 2015 relative à l’exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés
CIRCULAIRE du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière
CIRCULAIRE du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
CIRCULAIRE DHOS/P1/2005/327 du 11 juillet 2005 instaure une remontée systématique des informations relatives aux faits de violence des établissements vers les agences régionales de l’hospitalisation et de ces dernières vers la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins
CIRCULAIRE DHOS/P1/2000/609 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l’accompagnement des situations de violence définissait les grands axes d’une politique de prévention des situations de violence.

PROTOCOLE NATIONAL - 20 avril 2011 ministères de la santé, de l’intérieur et de la justice
Protocole étendu aux 7 ordres des professionnels de santé
Chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, pédicures-podologues, pharmaciens, sages-femmes et à 21 organisations professionnelles
PROTOCOLE NATIONAL - 10 juin 2010 ministères de la santé, de l’intérieur et de la justice
Protocole amélioré auquel s’est associé le ministère de la justice
PROTOCOLE NATIONAL - 12 août 2005 ministères de la santé et de l’intérieur
Améliorer la sécurité des établissements hospitaliers publics et privés

 


Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP