| SP 3 323 14 |
NOR : MESH9730663C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-5 et R. 665-41 ;
Norme EN 60601-2-38 relative aux lits électriques à usage médical ;
Projet d'amendement 1 de la norme CEI 601-2-38 relative aux lits électriques à usage médical ;
Norme PR EN 1970 relative aux lits réglables pour personnes handicapées ;
Règlement particulier de la marque NF médical (lits médicaux).
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et diffusion]) Il est demandé à chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales de transmettre, sans délai, la copie de la présente lettre-circulaire aux établissements de santé et aux maisons de retraite du département, pour mise en oeuvre immédiate.
Pour les établissements de santé, ces informations visent plus particulièrement, outre le responsable de l'établissement et le correspondant local de matériovigilance, le chef des services médicaux, le directeur du service des soins infirmiers, les cadres infirmiers et les ingénieurs hospitaliers.
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L'attention de mes services a été appelée sur des incidents graves survenus lors de l'utilisation de barrières de lits à usage médical au sein d'établissements de santé. Ils ont eu pour conséquences la strangulation ou l'ischémie de membres de patients et la blessure des personnels soignants, soit du fait d'une mauvaise fermeture de la barrière au cadre du lit, soit du fait d'un espacement inapproprié entre les éléments de la barrière latérale.
Compte tenu de l'hétérogénéité des lits et de la nécessité d'appréhender leur sécurité dans sa globalité, il est demandé au directeur du service de soins infirmiers de chaque établissement de santé et au responsable des soins infirmiers de chaque maison de retraite d'élaborer une politique de formation relative à l'utilisation des barrières de lit à usage médical afin d'assurer la sécurité des patients.
Ces actions de formation doivent porter notamment sur les points suivants :
Celles-ci doivent être précédées d'un recensement des matériels utilisés et des problèmes spécifiques qu'ils posent.
Ces actions de formation concernent tous les personnels médicaux et paramédicaux intervenant auprès des patients : médecins, infirmières, aides soignantes, agents de service hospitaliers, personnel médico-technique et de rééducation (kinésithérapeute, manipulateurs de radiologie...), etc.
Pour mettre en oeuvre ces actions de formation, il convient de suivre les recommandations figurant dans les notices d'instructions des fabricants, veiller à ce qu'elles soient connues des personnels concernés, et consulter le règlement particulier de la marque NF médical - lits médicaux disponible auprès du Laboratoire national d'essais).
Je tiens par ailleurs à informer le personnel responsable de l'achat et de la maintenance des lits et des barrières de lits à usage médical qu'un premier amendement de la norme CEI 601-2-38 relative aux lits électriques à usage médical est en projet et comprend des spécifications techniques et dimensionnelles concernant les barrières de lit.
Il est rappelé aux professionnels de santé, utilisateurs de ces dispositifs, ayant eu connaissance d'un incident ou d'un risque d'incident mettant en cause le dispositif, qu'ils doivent le signaler au ministre chargé de la santé selon les modalités prévues en matière de matériovigilance par les articles L. 665-6, R. 665-49 et R. 665-50 du CSP.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des hôpitaux, division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques, bureau des dispositifs médicaux (EM 1).
La présente lettre-circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales voudront bien m'informer des difficultés rencontrées à l'occasion de son application.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain