| AS 3 31 19 |
NOR : MESA9830004C
(Texte non paru au Journal officiel) Paris, le 12 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets Le Gouvernement a décidé la création d'un Fonds d'urgence sociale afin d'apporter des réponses immédiates aux personnes et aux familles en situation de détresse grave qui, malgré les dispositifs existants, sont exposées à des risques sérieux pour le maintien de leurs conditions d'existence.
Cette création s'inscrit dans un ensemble de mesures en préparation ou en cours d'adoption, destinées à la prévention et à la lutte contre les exclusions.
La présente instruction vous donne de premières indications sur le financement et le fonctionnement de ce fonds, dont la mise en oeuvre doit être immédiate. Ces dispositions sont appelées à évoluer à la faveur des mesures qui seront prises pour redéfinir les dispositifs d'aide et améliorer leur coordination.
I. - FINANCEMENT
1.1. Ainsi qu'il a été annoncé par le Premier ministre, le Fonds d'urgence sociale est doté d'un crédit nouveau d'un milliard de francs, qui sera inscrit au chapitre 47-21, article 70, du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et individualisé sur le paragraphe d'exécution relatif aux secours d'urgence.
L'état figurant en annexe porte notification de l'enveloppe de crédits par département, sur la base d'une première répartition de 80 %, selon des critères fondés essentiellement sur le nombre de chômeurs de longue durée et de bénéficiaires du RMI. Le solde de 20 % servira à affiner la répartition pour répondre aux besoins non couverts.
Les crédits que vous avez reçus sur cette ligne au titre de la délégation par anticipation de 26 % de la dotation inscrite au 47-21-70, ainsi que ceux de la deuxième délégation de 55 % que vous recevrez dans les jours qui viennent, doivent être exclusivement réservés à doter ce fonds.
Un décret d'avance viendra compléter, dans les prochains jours, cette première dotation du fonds jusqu'à hauteur de 1 milliard de francs, et rétablir les crédits du chapitre 47-21-70 ayant servi à avancer cette première dotation. Ainsi, le financement des dépenses normalement imputées sur cette ligne ne prendra aucun retard.
Les crédits du fonds doivent pouvoir donner lieu à des versements immédiats aux personnes aidées, si nécessaire en espèces : vous utiliserez à cette fin les régies d'avances déjà créées à la préfecture, dans les sous-préfectures, ou à la DDASS, le cas échéant en revalorisant le montant de l'encaisse ou de l'avance maximum, et en demanderez la création de nouvelles si cela vous apparaît nécessaire.
Par ailleurs, le secrétaire d'Etat au logement vous notifiera dans les prochains jours une délégation anticipée de 170 MF sur les fonds de solidarité logement et de 55 MF sur l'aide au logement temporaire, qui seront immédiatement mobilisables.
1.2. Vour veillerez strictement à ce que l'aide de l'Etat s'ajoute, et ne se substitue pas, aux moyens financiers déjà existants mis en place par l'Etat ou par d'autres organismes en matière d'aide ou d'insertion.
La dotation de l'Etat est appelée à être complétée ou accompagnée par d'autres sources de financement. A cette fin, je vous demande de prendre immédiatement l'attache des institutions et collectivités qui ont vocation à aider les personnes en difficulté : organismes de sécurité sociale, conseils généraux, communes et centres communaux d'action sociale importants, ASSEDIC, ainsi que tout organisme qu'il vous semblerait opportun de contacter et qui serait susceptible de participer à ce fonds.
Vous concluerez avec chacun de ces organismes, dans les plus brefs délais et si possible dès cette semaine, une convention qui fixera les modalités et le montant de son engagement financier. Une convention-type vous sera adressée dans les prochaines heures. En tout état de cause, la conclusion de ces conventions ne devra pas être un préalable aux premiers versements.
II. - FONCTIONNEMENT DES MISSIONS D'URGENCE SOCIALE
Le dispositif que vous mettrez en place doit apporter une réponse rapide et coordonnée aux personnes et aux familles qui relèvent du Fonds d'urgence sociale.
2.2. Chaque personne qui a besoin de recourir à une aide d'urgence doit savoir à qui adresser sa demande et avoir la garantie que cette demande sera instruite et traitée dans les meilleurs délais. Tel est notre objectif.
Pour ce faire, il est impératif que les points de contact avec le public concerné soient aussi nombreux et accessibles que possible, et que toute personne en situation de détresse puisse exprimer sa demande.
Vous veillerez donc à déterminer et à faire connaître aussi largement que possible, notamment par voie de presse, la liste des services sociaux et des organismes à même de recevoir les demandes : centre communal d'aide sociale, service social départemental, autres organismes (ASSEDIC, caisse d'allocations familiales, etc.) et, bien entendu, associations en contact avec les personnes concernées.
Cette liste n'est pas limitative et tous les dossiers reçus devront être traités. Mais il est clair que les demandes seront traitées avec d'autant plus de rapidité et de pertinence que leur instruction sera assurée par des services de proximité qui connaissent déjà les personnes.
Vous devrez par ailleurs vous accorder avec ces services ou organismes sur les modalités d'instruction de ces demandes et de leur transmission à la Mission.
A défaut de l'intervention d'un organisme, les demandes pourront être adressées directement au secrétariat de la Mission, via la DDASS.
2.2. Les décisions d'attribution seront prononcées par une instance collégiale légère que vous constituerez, présidée par vous-même ou votre représentant, qui prendra la suite de la cellule d'urgence que vous avez déjà constituée en application de ma circulaire du 26 décembre 1997.
Il reviendra à cette instance de fixer le montant de l'aide attribuée et de définir le ou les financeurs qui la verseront.
J'insiste pour que les aides que vous déciderez soient d'un niveau suffisant pour apporter une réponse adaptée à la situation de chacun et proportionnée aux cas de détresse que vous aurez identifiés.
2.3. J'attache enfin la plus extrême importance à ce que vous me teniez informée de la mise en oeuvre de la présente circulaire et à ce que soient assurées des remontées rapides et régulières d'information sous le double timbre de mon cabinet et de la direction de l'action sociale.
Vous recevrez dans les prochains jours un cadre de remontées d'informations qui se substituera au tableau de bord mis en place par ma circulaire du 7 janvier 1998 (qui reste applicable dans cette attente).
Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement, Mme Marie-Thérèse Join-Lambert, inspecteur général des affaires sociales, se rendra dans les semaines qui viennent dans un certain nombre de départements pour, notamment, s'assurer de la mise en place de ces Missions d'urgence sociale.
Vous voudrez bien me tenir informée immédiatement de toute difficulté dans la mise en oeuvre de la présente circulaire, et j'attends que vous me communiquiez pour lundi prochain, 19 janvier, un premier état des conventions signées, des dossiers traités et des montants attribués.
Je vous demande de tout mettre en oeuvre pour que la réponse à apporter à ceux qui sont en situation de détresse soit exemplaire.
Je compte tout particulièrement sur vous.
Martine Aubry
FONDS D'URGENCE SOCIALE
Notification des enveloppes départementales (kF)
Alsace
67 Bas-Rhin
7 694
68 Haut-Rhin
4 687
Aquitaine
24 Dordogne
4 663
33 Gironde
21 289
40 Landes
3 347
47 Lot-et-Garonne
4 099
64 Pyrénées-Atlantiques
7 272
Auvergne
03 Allier
4 595
15 Cantal
1 166
43 Haute-Loire
1 429
63 Puy-de-Dôme
6 854
Bourgogne
21 Côte-d'Or
5 150
58 Nièvre
2 835
71 Saône-et-Loire
5 625
89 Yonne
3 450
Bretagne
22 Côtes-d'Armor
5 235
29 Finistère
8 557
35 Ille-et-Vilaine
7 806
56 Morbihan
6 342
Centre
18 Cher
4 145
28 Eure-et-Loir
4 102
36 Indre
2 122
37 Indre-et-Loire
6 688
41 Loir-et-Cher
3 514
45 Loiret
6 317
Champagne-Ardenne
08 Ardennes
4 941
10 Aube
3 631
51 Marne
6 912
52 Haute-Marne
1 944
Corse
20 A Corse-du-Sud
2 438
20 B Haute-Corse
2 358
Franche-Comté
25 Doubs
5 252
39 Jura
1 695
70 Haute-Saône
2 188
90 Territoire de Belfort
1 610
Ile-de-France
75 Paris
37 681
77 Seine-et-Marne
10 152
78 Yvelines
10 785
91 Essonne
10 372
92 Hauts-de-Seine
16 613
93 Seine-Saint-Denis
27 763
94 Val-de-Marne
16 659
95 Val-d'Oise
13 351
Languedoc-Roussillon
11 Aude
5 182
30 Gard
13 504
34 Hérault
19 849
48 Lozère
381
66 Pyrénées-Orientales
8 261
Limousin
19 Corrèze
1 877
23 Creuse
1 254
87 Haute-Vienne
3 644
Lorraine
54 Meurthe-et-Moselle
9 058
55 Meuse
1 960
57 Moselle
10 847
88 Vosges
4 256
Midi-Pyrénées
09 Ariège
1 920
12 Aveyron
1 539
31 Haute-Garonne
17 445
32 Gers
1 268
46 Lot
1 593
65 Hautes-Pyrénées
2 676
81 Tarn
3 961
82 Tarn-et-Garonne
2 537
Nord - Pas-de-Calais
59 Nord
47 031
62 Pas-de-Calais
24 077
Basse-Normandie
14 Calvados
9 028
50 Manche
4 798
61 Orne
2 932
Haute-Normandie
27 Eure
7 096
76 Seine-Maritime
21 404
Pays-de-Loire
44 Loire-Atlantique
15 967
49 Maine-et-Loire
8 049
53 Mayenne
1 536
72 Sarthe
6 075
85 Vendée
4 278
Picardie
02 Aisne
7 427
60 Oise
8 678
80 Somme
8 233
Poitou-Charentes
16 Charente
4 823
17 Charente-Maritime
8 655
79 Deux-Sèvres
3 348
86 Vienne
4 393
PACA
04 Alpes-de-Haute-Provence
1 490
05 Hautes-Alpes
776
06 Alpes-Maritimes
14 523
13 Bouches-du-Rhône
41 595
83 Var
15 199
84 Vaucluse
7 235
Rhône-Alpes
01 Ain
3 602
07 Ardèche
2 849
26 Drôme
6 044
38 Isère
10 683
42 Loire
9 577
69 Rhône
19 507
73 Savoie
3 187
74 Haute-Savoie
5 268
DOM
971 Guadeloupe
7 652
972 Martinique
7 675
973 Guyane
1 880
974 Réunion
14 793
Réserve
200 000
Total
1 000 000